Formulaires relatifs aux audiences

Demander une date d’audience

Les parties à une procédure disciplinaire peuvent demander une date d’audience en envoyant le formulaire Demande de date d’audience (pdf) à l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected].

Le même formulaire sert à demander une date d’audience pour une comparution initiale, une conférence préparatoire à l’audience, une audience sur requête, une audience d’examen d’une demande, une audience de règlement, une audience sur la responsabilité, une audience sur les sanctions ou une audience en révision.

Une conférence préparatoire à l’audience peut être l’occasion de discuter d’un règlement ou d’établir ou de modifier le calendrier des étapes devant précéder la tenue d’une audience.

Demander le dossier d’audience

Les parties à une procédure disciplinaire en cours de révision par une autorité en valeurs mobilières ainsi que les membres du public peuvent demander une copie du dossier d’audience, conformément à l’article 8431. Pour ce faire, elles doivent envoyer un Formulaire de demande de dossier d’audience (pdf) à l’administratrice nationale des audiences, à [email protected].

Le dossier d’audience ne peut être remis qu’après la tenue de l’audience au cours de laquelle une décision définitive a été rendue par une formation d’instruction.

Les renseignements contenus dans le dossier d’audience peuvent être caviardés conformément à la Politique concernant l’utilisation, la communication et le caviardage des renseignements personnels (pdf).

Demander à assister à une audience

À l’heure actuelle, les membres du public et des médias peuvent assister à distance aux audiences publiques (au moyen de Webex). Pour en savoir plus, consultez le Protocole de l’OCRCVM sur les audiences hybrides et en personne (pdf).

Pour assister à une audience publique, veuillez envoyer une demande à l’administratrice nationale des audiences, à [email protected].

Assigner un témoin

À tout stade de la procédure, une partie peut demander à la formation d’instruction d’exercer son pouvoir, prévu à l’article 8208, d’obliger une personne à comparaître et à témoigner ou à produire des documents à l’audience.

Si la formation d’instruction accède à cette demande, le témoin peut être assigné au moyen d’une assignation à comparaître (pdf).

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.