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L’OCRI a créé de nouvelles adresses courriel @ciro.ca pour tous ses employés.
Pour en savoir plus
Demander une date d’audience
Les parties à une procédure disciplinaire peuvent demander une date d’audience en envoyant le formulaire Demande de date d’audience (pdf) à l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected].
Le même formulaire sert à demander une date d’audience pour une comparution initiale, une conférence préparatoire à l’audience, une audience sur requête, une audience d’examen d’une demande, une audience de règlement, une audience sur la responsabilité, une audience sur les sanctions ou une audience en révision.
Une conférence préparatoire à l’audience peut être l’occasion de discuter d’un règlement ou d’établir ou de modifier le calendrier des étapes devant précéder la tenue d’une audience.
Demander le dossier d’audience
Les parties à une procédure disciplinaire en cours de révision par une autorité en valeurs mobilières ainsi que les membres du public peuvent demander une copie du dossier d’audience, conformément à l’article 8431. Pour ce faire, elles doivent envoyer un Formulaire de demande de dossier d’audience (pdf) à l’administratrice nationale des audiences, à [email protected].
Le dossier d’audience ne peut être remis qu’après la tenue de l’audience au cours de laquelle une décision définitive a été rendue par une formation d’instruction.
Les renseignements contenus dans le dossier d’audience peuvent être caviardés conformément à la Politique concernant l’utilisation, la communication et le caviardage des renseignements personnels (pdf).
Demander à assister à une audience
À l’heure actuelle, les membres du public et des médias peuvent assister à distance aux audiences publiques (au moyen de Webex). Pour en savoir plus, consultez le Protocole de l’OCRCVM sur les audiences hybrides et en personne (pdf).
Pour assister à une audience publique, veuillez envoyer une demande à l’administratrice nationale des audiences, à [email protected].
Assigner un témoin
À tout stade de la procédure, une partie peut demander à la formation d’instruction d’exercer son pouvoir, prévu à l’article 8208, d’obliger une personne à comparaître et à témoigner ou à produire des documents à l’audience.
Si la formation d’instruction accède à cette demande, le témoin peut être assigné au moyen d’une assignation à comparaître (pdf).
Bienvenue sur le site OCRI.ca!
Nous avons une toute nouvelle image! Vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.
L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.
À compter du 1er juin prochain, vous trouverez ce qui suit sur le site OCRI.ca :
- Tous les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2023
- Les avis d’arrêt et de reprise des opérations
- La page d’abonnement au service ePublications
- La Salle de presse, contenant tous nos communiqués ainsi que les anciens rapports annuels et rapports sur la mise en application des deux anciens organismes
Si vous cherchez des bulletins ou des avis qui ont été publiés par l’ACFM ou l’OCRCVM, vous les trouverez sur les anciens sites Web. Le contenu relatif aux affaires disciplinaires restera sur les anciens sites Web pour l’instant.
Nous poursuivrons la migration de sections des sites Web de l’ACFM et de l’OCRCVM. Restez à l’affût des prochaines mises à jour.