Décisions des formations d’instruction

Une formation d’instruction peut rendre sa décision par écrit ou oralement à la fin de l’audience. À la fin d’une audience de règlement, une formation d’instruction informe souvent les parties qu’elle accepte ou rejette le règlement. Il s’agit de la décision. La formation publie par la suite les motifs écrits de sa décision.

Publication et caractère exécutoire

L’administratrice nationale des audiences communique la décision aux parties dès qu’elle est rendue par la formation d’instruction. Sauf indication contraire, la décision d’une formation d’instruction prend effet à la date inscrite sur la décision.

Toutes les décisions sont publiées sur le site Web (sauf les décisions de rejeter une entente de règlement).

L’OCRCVM a le pouvoir de recourir aux tribunaux pour faire appliquer ses décisions et percevoir les amendes qu’il impose dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada (pdf).

Rechercher une décision

Pour chercher une décision rendue par une formation d’instruction, vous pouvez consulter :

la liste des affaires disciplinaires figurant sur le site Web de l’OCRCVM;
CanLII (base de données de l’Institut canadien d’information juridique)

Révision ou appel d’une décision

Les autorités en valeurs mobilières provinciales compétentes peuvent réviser les décisions rendues par les formations d’instruction. Consultez la législation en valeurs mobilières de votre province pour déterminer la procédure de révision (ou d’appel) appropriée et prendre connaissance des délais à respecter.

Décisions des formations d’instruction

Publication et caractère exécutoire

Rechercher une décision

Révision ou appel d’une décision

Dans cette section