Décisions des formations d’instruction

Une formation d’instruction peut rendre sa décision par écrit ou oralement à la fin de l’audience. À la fin d’une audience de règlement, une formation d’instruction informe souvent les parties qu’elle accepte ou rejette le règlement. Il s’agit de la décision. La formation publie par la suite les motifs écrits de sa décision.

Publication et caractère exécutoire

L’administratrice nationale des audiences communique la décision aux parties dès qu’elle est rendue par la formation d’instruction. Sauf indication contraire, la décision d’une formation d’instruction prend effet à la date inscrite sur la décision.

Toutes les décisions sont publiées sur le site Web (sauf les décisions de rejeter une entente de règlement).

L’OCRCVM a le pouvoir de recourir aux tribunaux pour faire appliquer ses décisions et percevoir les amendes qu’il impose dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada (pdf).

Rechercher une décision

Pour chercher une décision rendue par une formation d’instruction, vous pouvez consulter :

  • la liste des affaires disciplinaires figurant sur le site Web de l’OCRCVM;
  • CanLII (base de données de l’Institut canadien d’information juridique)

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.