Rechercher

Décisions des formations d’instruction

Une formation d’instruction peut rendre sa décision par écrit ou oralement à la fin de l’audience. À la fin d’une audience de règlement, une formation d’instruction informe souvent les parties qu’elle accepte ou rejette le règlement. Il s’agit de la décision. La formation publie par la suite les motifs écrits de sa décision.

Publication et caractère exécutoire

L’administratrice nationale des audiences communique la décision aux parties dès qu’elle est rendue par la formation d’instruction. Sauf indication contraire, la décision d’une formation d’instruction prend effet à la date inscrite sur la décision.

Toutes les décisions sont publiées sur le site Web (sauf les décisions de rejeter une entente de règlement).

L’OCRCVM a le pouvoir de recourir aux tribunaux pour faire appliquer ses décisions et percevoir les amendes qu’il impose dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada (pdf).

Rechercher une décision

Pour chercher une décision rendue par une formation d’instruction, vous pouvez consulter :

  • la liste des affaires disciplinaires figurant sur le site Web de l’OCRCVM;
  • CanLII (base de données de l’Institut canadien d’information juridique)

Révision ou appel d’une décision

Les autorités en valeurs mobilières provinciales compétentes peuvent réviser les décisions rendues par les formations d’instruction. Consultez la législation en valeurs mobilières de votre province pour déterminer la procédure de révision (ou d’appel) appropriée et prendre connaissance des délais à respecter.

Bienvenue sur le site OCRI.ca!

Nous avons une toute nouvelle image! Vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.

L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.

À compter du 1er juin prochain, vous trouverez ce qui suit sur le site OCRI.ca :

  • Tous les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2023
  • Les avis d’arrêt et de reprise des opérations
  • La page d’abonnement au service ePublications
  • La Salle de presse, contenant tous nos communiqués ainsi que les anciens rapports annuels et rapports sur la mise en application des deux anciens organismes

Si vous cherchez des bulletins ou des avis qui ont été publiés par l’ACFM ou l’OCRCVM, vous les trouverez sur les anciens sites Web. Le contenu relatif aux affaires disciplinaires restera sur les anciens sites Web pour l’instant.

Nous poursuivrons la migration de sections des sites Web de l’ACFM et de l’OCRCVM. Restez à l’affût des prochaines mises à jour. 

Visitez le site Web de l’Organisme canadien de réglementation des investissements

Dans cette section