Une formation d’instruction peut rendre sa décision par écrit ou oralement à la fin de l’audience. À la fin d’une audience de règlement, une formation d’instruction informe souvent les parties qu’elle accepte ou rejette le règlement. Il s’agit de la décision. La formation publie par la suite les motifs écrits de sa décision.
Publication et caractère exécutoire
L’administratrice nationale des audiences communique la décision aux parties dès qu’elle est rendue par la formation d’instruction. Sauf indication contraire, la décision d’une formation d’instruction prend effet à la date inscrite sur la décision.
Toutes les décisions sont publiées sur le site Web (sauf les décisions de rejeter une entente de règlement).
L’OCRCVM a le pouvoir de recourir aux tribunaux pour faire appliquer ses décisions et percevoir les amendes qu’il impose dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada (pdf).
Rechercher une décision
Pour chercher une décision rendue par une formation d’instruction, vous pouvez consulter :
- la liste des affaires disciplinaires figurant sur le site Web de l’OCRCVM;
- CanLII (base de données de l’Institut canadien d’information juridique)
Révision ou appel d’une décision
Les autorités en valeurs mobilières provinciales compétentes peuvent réviser les décisions rendues par les formations d’instruction. Consultez la législation en valeurs mobilières de votre province pour déterminer la procédure de révision (ou d’appel) appropriée et prendre connaissance des délais à respecter.
- Alberta Securities Commission
- British Columbia Securities Commission
- Commission des valeurs mobilières du Manitoba
- Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)
- Service Newfoundland
- Bureau du surintendant des valeurs mobilières (Territoires du Nord-Ouest)
- Nova Scotia Securities Commission
- Office of the Superintendent of Securities of Nunavut
- Tribunal des marchés financiers – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
- Office of the Superintendent Securities (Île-du-Prince-Édouard)
- Tribunal administratif des marchés financiers (Québec)
- Financial and Consumer Affairs Authority (Saskatchewan)
- Surintendant des valeurs mobilières (Yukon)