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Affaires disciplinaires

La Mise en application joue un rôle de premier plan en protégeant les investisseurs et en favorisant des marchés financiers sains au Canada.

Pour en savoir plus, consultez notre Guide sur le processus disciplinaire et notre Rapport sur la mise en application.

En recherchant une procédure disciplinaire à l’aide de l’outil ci-dessous, vous pouvez accéder aux avis et décisions associés à une procédure en cours, ou aux décisions rendues par une formation d’instruction dans le cadre d’une procédure conclue.

Vous pouvez aussi accéder gratuitement aux motifs des décisions rendues par des formations d’instruction de l’OCRCVM depuis juin 2008 sur le site de CanLii (l’Institut canadien d’information juridique).

Communiqués liés aux affaires disciplinaires

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Filtrer les procédures disciplinaires :

Berry, David
Date de début
Date de fin
Résultat
congédié
Farruggia, Vincenzo
Date de début
Date de fin
Résultat
Suspension des procédures disciplinaires par le BDRVM, voir EN 09-0079
Golden Capital Securities Ltd.
Date de début
Date de fin
Résultat
amende 75 000 $; frais 5 000 $
Van Hee, Peter
Date de début
Date de fin
Résultat
amende 40 000 $; frais 15 000 $
File number
NA
Kasman, Jeffrey
Date de début
Date de fin
Résultat
amende 25 000 $; frais 20 000 $; suspension; condition
File number
NA
Anderson, Clinton
Date de début
Date de fin
Résultat
amende 25 000 $; frais 20 000 $; suspension; condition
St-Pierre, Luc
Date de début
Date de fin
Résultat
amende 30 000 $; frais 70 000 $; suspension; conditions
Beaudoin, Jean-Luc
Date de début
Date de fin
Résultat
amende 10 000 $; frais 5 000 $; conditions

Bienvenue sur le site OCRI.ca!

Nous avons une toute nouvelle image! Vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.

L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.

À compter du 1er juin prochain, vous trouverez ce qui suit sur le site OCRI.ca :

  • Tous les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2023
  • Les avis d’arrêt et de reprise des opérations
  • La page d’abonnement au service ePublications
  • La Salle de presse, contenant tous nos communiqués ainsi que les anciens rapports annuels et rapports sur la mise en application des deux anciens organismes

Si vous cherchez des bulletins ou des avis qui ont été publiés par l’ACFM ou l’OCRCVM, vous les trouverez sur les anciens sites Web. Le contenu relatif aux affaires disciplinaires restera sur les anciens sites Web pour l’instant.

Nous poursuivrons la migration de sections des sites Web de l’ACFM et de l’OCRCVM. Restez à l’affût des prochaines mises à jour. 

Visitez le site Web de l’Organisme canadien de réglementation des investissements

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