Affaires disciplinaires

La Mise en application joue un rôle de premier plan en protégeant les investisseurs et en favorisant des marchés financiers sains au Canada.

Pour en savoir plus, consultez notre Guide des procédures disciplinaires et notre Rapport sur la mise en application.

En recherchant une procédure disciplinaire à l’aide de l’outil ci-dessous, vous pouvez accéder aux avis et décisions associés à une procédure en cours, ou aux décisions rendues par une formation d’instruction dans le cadre d’une procédure conclue.

Les comités d’instruction de l’OCRCVM instruisent certaines affaires disciplinaires en personne ou sous la forme d’une combinaison d’audiences en personne et électroniques (audiences hybrides) depuis mai 2022. Jusqu’à nouvel ordre, seuls les participants à l’audience et leurs avocats pourront comparaître en personne. Les membres du public et des médias, pourront assister aux audiences publiques de l’OCRCVM à distance (au moyen de Webex) en contactant [email protected]. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le document Protocole sur les audiences hybrides et en personne de l’OCRCVM.

Vous pouvez aussi accéder gratuitement aux motifs des décisions rendues par des formations d’instruction de l’OCRCVM depuis juin 2008 sur le site de CanLii (l’Institut canadien d’information juridique).

Calendrier des audiences disciplinaires :

Le 30 novembre 2022, 10 h
R. J. O’Brien & Associates Canada Inc.
Ontario
Par vidéoconférence
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Le 5 décembre 2022, 12 h
Michael Patrick White
Ontario
Par vidéoconférence
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Le 6 décembre 2022, 13 h
Krystal Morrison
Saskatchewan
Par vidéoconférence
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Filtrer les procédures disciplinaires :

Date de début
Date de fin
Résultat
amende 17 500 $; frais 5 000 $
Date de début
Date de fin
Résultat
amende 10 000 $; frais 1 000 $; suspension; conditions
Date de début
Date de fin
Résultat
révocation de la qualité de membre
Date de début
Date de fin
Résultat
Amende 10 000 $; Remise de commissions 32 785.72 $; Frais 2 500 $
Date de début
Date de fin
Résultat
Amende 10,000 $; Remise de commissions 32 785.72 $; Frais 2 500 $
Date de début
Date de fin
Résultat
amende 223 000 $; frais 25 000 $
Date de début
Date de fin
Résultat
amende 150 000 $; frais 15 000 $
Date de début
Date de fin
Résultat
amende 10 000 $; frais 2 500 $