Statistiques sur les affaires disciplinaires

L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Vous trouverez ci-dessous les statistiques sur les affaires disciplinaires. Si vous souhaitez consulter les statistiques sur les plaintes et les demandes de renseignements, allez à la page prévue à cet effet.

Au 31 juillet 2022


Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 70

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

Au
31 juillet 2022
​2021 ​2020
​Public​ 91 118 244
ComSet 72 114 93
Source interne 25 23 21
Autres OAR et commissions 9 17 17
Autre 10 7 9
Total 207 279 384
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source - 31 juillet 2022

  

Allégations règlementaires les plus courantes basées sur 207 dossiers et 442 allégations.

Graphique à barres de l'évaluation des cas - par allégations - Juillet 2022 (Placements inappropriés 44,Opérations non autorisées ou discrétionnaires 47, Traitement des plaintes 30, Déclarations trompeuses 17, Surveillance inadéquate 25, Conflit d’intérêt 15, Autres 264)

 

Remarque: chaque dossier peut contenir plus qu’une allégation

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 109

Nombre d'enquêtes terminées :

​Au 31 juillet 2022 ​2021 ​2020
45 76 119
Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées - 31 juillet 2022

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Procédures disciplinaires

Procédures en cours : 8

Procédures terminées :

​Au 31 juillet 2022 ​2021 ​2020
23 25 ​32
Graphique à barres montrant le nombre de procédures disciplinaires terminées - 31 juillet 2022

 

* Une procédure est terminée lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM, une autorité en valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, sauf si elle est portée en appel.

Appels en cours de décisions d’une formation d’instruction de l’OCRCVM : 3

Sanctions imposées à des sociétés

  Au 31 juillet 2022 ​2021 ​2020
​Décisions 6 5 10

​Amendes

513 000,00 $ 997 500,00 $ 5 210 000,00 $
Frais 62 500,00 $ 130 000,00 $ 138 497,00 $
Remise d’honoraires 0 $ 0 $ $16 242,00 $
Total 575 500,00 $ 1 127 500,00 $ 5 364 739,00 $
Suspension permanente 1 0 1
Révocation de la qualité de membre 2 1 2
Lettre de mise en garde* 0 0 0


Sanctions imposées à des personnes

  ​Au 31 juillet 2022 ​2021 ​2020
​Décisions 17 20 22
​Amendes 6 655 520,65 $  938 000,00 $ 781 500,00 $
Frais​  514 022,14 $  295 000,00 $ 122 500,00 $
Remise d’honoraires  149 525,59 $   183 732,72 $ 33 401,00 $
Total  7 319 068,38 $  1 416 732,72 $ ​​937 401,00 $
Suspension 9  12 15
Interdiction permanente d’inscription 4  2 1
​Lettre de mise en garde* 0  0 6
Conditions 7   9 13​​


*Ne comprend que les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de la poursuite. Les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de l’évaluation du dossier ou de l’enquête ne sont pas incluses.

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

Au 31 juillet 2022 ​2021 ​2020 ​2019
​​Nombre de rapports dans ComSet​​ 816 1049 1353 1107
Nombre d’événements déclarés        
   ​Poursuite civile​​ 70 112 97 91
   ​​Accusation criminelle 1 3 2 4
   ​Plainte d’un client 669 823 1173 921
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation​ 0 0 0 0
   ​Mesures disciplinaires externes​​ 0 1 0 3
   ​Mesures disciplinaires internes 33 64 34 31
   ​Enquête interne 43  46  47  57


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