Statistiques sur les affaires disciplinaires

L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Vous trouverez ci-dessous les statistiques sur les affaires disciplinaires. Si vous souhaitez consulter les statistiques sur les plaintes et les demandes de renseignements, allez à la page prévue à cet effet.

Au 30 novembre 2022


Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 97

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

Au
30 novembre 2022
​2021 ​2020
​Public​ 142 118 244
ComSet 128 114 93
Source interne 35 23 21
Autres OAR et commissions 21 17 17
Autre 12 7 9
Total 338 279 384
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source - 30 novembre 2022


Allégations règlementaires les plus courantes basées sur 338 dossiers et 734 allégations.

Graphique à barres de l'évaluation des cas - par allégations - Novembre 2022 (Placements inappropriés 86, Opérations non autorisées ou discrétionnaires 68, Traitement des plaintes 54, Déclarations trompeuses 38, Surveillance inadéquate 39)


Remarque: chaque dossier peut contenir plus qu’une allégation

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 89

Nombre d'enquêtes terminées :

​Au 30 novembre 2022 ​2021 ​2020
79 76 119
Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées - 30 novembre 2022


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Procédures disciplinaires

Procédures en cours : 11

Procédures terminées :

​Au 30 novembre 2022 ​2021 ​2020
33 25 ​32
Graphique à barres montrant le nombre de procédures disciplinaires terminées - 30 novembre 2022


* Une procédure est terminée lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM, une autorité en valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, sauf si elle est portée en appel.

Appels en cours de décisions d’une formation d’instruction de l’OCRCVM : 3

Sanctions imposées à des sociétés

  Au 30 novembre 2022 ​2021 ​2020
​Décisions 12 5 10

​Amendes

1 178 000,00 $ 997 500,00 $ 5 210 000,00 $
Frais 152 500,00 $ 130 000,00 $ 138 497,00 $
Remise d’honoraires 0 $ 0 $ $16 242,00 $
Total 1 330 500,00 $ 1 127 500,00 $ 5 364 739,00 $
Suspension permanente 1 0 1
Révocation de la qualité de membre 3 1 2
Lettre de mise en garde* 0 0 0


Sanctions imposées à des personnes

  ​Au 30 novembre 2022 ​2021 ​2020
​Décisions 21 20 22
​Amendes 6 838 020,65 $  938 000,00 $ 781 500,00 $
Frais​  584 022,14 $  295 000,00 $ 122 500,00 $
Remise d’honoraires  223 100,59 $   183 732,72 $ 33 401,00 $
Total  7 645 143,38 $  1 416 732,72 $ ​​937 401,00 $
Suspension 13  12 15
Interdiction permanente d’inscription 4  2 1
​Lettre de mise en garde* 0  0 6
Conditions 10   9 13​​


*Ne comprend que les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de la poursuite. Les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de l’évaluation du dossier ou de l’enquête ne sont pas incluses.

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

Au 30 novembre 2022 ​2021 ​2020 ​2019
​​Nombre de rapports dans ComSet​​ 1340 1049 1353 1107
Nombre d’événements déclarés        
   ​Poursuite civile​​ 146 112 97 91
   ​​Accusation criminelle 2 3 2 4
   ​Plainte d’un client 1081 823 1173 921
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation​ 0 0 0 0
   ​Mesures disciplinaires externes​​ 3 1 0 3
   ​Mesures disciplinaires internes 45 64 34 31
   ​Enquête interne 63  46  47  57


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