Statistiques sur les affaires disciplinaires

L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Vous trouverez ci-dessous les statistiques sur les affaires disciplinaires. Si vous souhaitez consulter les statistiques sur les plaintes et les demandes de renseignements, allez à la page prévue à cet effet.

Au 28 février 2023


Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 101

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

Au
28 février 2023
​2022 ​2021
​Public​ 22 156 118
ComSet 26 151 114
Source interne 5 40 23
Autres OAR et commissions 21 24 17
Autre 3 12 7
Total 77 383 279
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source - 28 février 2023


Allégations règlementaires les plus courantes basées sur 77 dossiers et 150 allégations.

Graphique à barres de l'évaluation des cas - par allégations - Février 2023 (Placements inappropriés 13, Opérations non autorisées ou discrétionnaires 16, Traitement des plaintes 7, Déclarations trompeuses 6, Surveillance inadéquate 25)


Remarque: chaque dossier peut contenir plus qu’une allégation

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 81

Nombre d'enquêtes terminées :

​Au 28 février 2023 ​2022 ​2021
15 93 76
Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées - 28 février 2023


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Procédures disciplinaires

Procédures en cours : 9

Procédures terminées :

​Au 28 février 2023 2022 2021
1 37 25
Graphique à barres montrant le nombre de procédures disciplinaires terminées - 28 février 2023


* Une procédure est terminée lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM, une autorité en valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, sauf si elle est portée en appel.

Appels en cours de décisions d’une formation d’instruction de l’OCRCVM : 3

Sanctions imposées à des sociétés

  Au 28 février 2023 ​2022 ​2021
​Décisions 1 13 5

​Amendes

0 1 297 000,00 $ 997 500,00 $
Frais 0 157 500,00 $ 130 000,00 $
Remise d’honoraires 0 0 $ 0 $
Total 0 1 454 500,00 $ 1 127 500,00 $
Suspension permanente 0 1 0
Révocation de la qualité de membre 1 3 1
Lettre de mise en garde* 0 0 0


Sanctions imposées à des personnes

  ​Au 28 février 2023 ​2022 ​2021
​Décisions 0 24 20
​Amendes 0 7 928 020,65 $  938 000,00 $
Frais​ 0  694 022,14 $  295 000,00 $
Remise d’honoraires 0  5 063 100,59 $   183 732,72 $
Total 0  13 685 143,38 $  1 416 732,72 $
Suspension 0  13 12
Interdiction permanente d’inscription 0  5 2
​Lettre de mise en garde* 0  0 0
Conditions 0   10 9​​


*Ne comprend que les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de la poursuite. Les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de l’évaluation du dossier ou de l’enquête ne sont pas incluses.

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

Au 28 février 2023 ​2022 2021 2020
​​Nombre de rapports dans ComSet​​ 234 1540 1049 1353
Nombre d’événements déclarés        
   ​Poursuite civile​​ 24 209 112 97
   ​​Accusation criminelle 1 2 3 2
   ​Plainte d’un client 183 1201 823 1173
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation​ 0 1 0 0
   ​Mesures disciplinaires externes​​ 1 5 1 0
   ​Mesures disciplinaires internes 12 53 64 34
   ​Enquête interne 13  69  46  47


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L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.