Statistiques sur les affaires disciplinaires

L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Vous trouverez ci-dessous les statistiques sur les affaires disciplinaires. Si vous souhaitez consulter les statistiques sur les plaintes et les demandes de renseignements, allez à la page prévue à cet effet.

Au 31 août 2023


Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 61

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

Au
31 août 2023
​2022 ​2021
​Public​ 92 156 118
ComSet 108 151 114
Source interne 21 40 23
Autres OAR et commissions 59 24 17
Autre 9 12 7
Total 289 383 279
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source - 31 août 2023

Allégations règlementaires les plus courantes basées sur 289 dossiers et 521 allégations.

Graphique à barres de l'évaluation des cas - par allégations - Août 2023 (Placements inappropriés 58, Opérations non autorisées ou discrétionnaires 38, Traitement des plaintes 30, Déclarations trompeuses 25, Surveillance inadéquate 71)

Remarque: chaque dossier peut contenir plus qu’une allégation

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 77

Nombre d'enquêtes terminées :

​Au 31 août 2023 ​2022 ​2021
58 93 76
Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées - 31 août 2023

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Procédures disciplinaires

Procédures en cours : 12

Procédures terminées :

​Au 31 août 2023 2022 2021
16 37 25
Graphique à barres montrant le nombre de procédures disciplinaires terminées - 31 août 2023

* Une procédure est terminée lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM, une autorité en valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, sauf si elle est portée en appel.

Appels en cours de décisions d’une formation d’instruction de l’OCRCVM : 2

Sanctions imposées à des sociétés

  Au 31 août 2023 ​2022 ​2021
​Décisions 3 13 5

​Amendes

100 000,00 $ 1 297 000,00 $ 997 500,00 $
Frais 15 000,00 $ 157 500,00 $ 130 000,00 $
Remise d’honoraires 611 306,18 $ 0 $ 0 $
Total 726 306,18 $ 1 454 500,00 $ 1 127 500,00 $
Suspension permanente 1 1 0
Révocation de la qualité de membre 1 3 1
Lettre de mise en garde* 1 1 1


Sanctions imposées à des personnes

  ​Au 31 août  2023 ​2022 ​2021
​Décisions 13 24 20
​Amendes 2 869 435,00 $ 7 928 020,65 $  938 000,00 $
Frais​ 152 500,00 $  694 022,14 $  295 000,00 $
Remise d’honoraires 49 481,00 $  5 063 100,59 $   183 732,72 $
Total 3 071 416,00 $  13 685 143,38 $  1 416 732,72 $
Suspension 7 13 12
Interdiction permanente d’inscription 1 5 2
Conditions 10 10 9
​Lettre de mise en garde* 6 19 6​​


* Transmise à l’étape de l’enquête et de la poursuite uniquement. Les lettres de mise en garde transmises à l’étape de l’évaluation des dossiers ne sont pas incluses.

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

Au 31 août 2023 ​2022 2021 2020
​​Nombre de rapports dans ComSet​​ 972 1540 1049 1353
Nombre d’événements déclarés        
   ​Poursuite civile​​ 101 209 112 97
   ​​Accusation criminelle 3 2 3 2
   ​Plainte d’un client 763 1201 823 1173
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation​ 1 1 0 0
   ​Mesures disciplinaires externes​​ 4 5 1 0
   ​Mesures disciplinaires internes 45 53 64 34
   ​Enquête interne 55  69  46  47


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Nous avons une toute nouvelle image! Vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.

L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.

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