Statistiques

L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Au 30 avril 2022


Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 91

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

Au
30 avril 2022
​2021 ​2020
​Public​ 48 118 244
ComSet 50 114 93
Source interne 18 23 21
Autres OAR et commissions 7 17 17
Autre 6 7 9
Total 129 279 384

 

Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source

  

Allégations règlementaires les plus courantes basées sur 129 dossiers et 282 allégations.

Graphique à barres de l'évaluation des cas - par allégations (Placements inappropriés 24, Opérations non autorisées ou discrétionnaires 29, Traitement des plaintes 18, Déclarations trompeuses 15, Surveillance inadéquate 13)

Remarque: chaque dossier peut contenir plus qu’une allégation

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 106

Nombre d'enquêtes terminées :

​Au 30 avril 2022 ​2021 ​2020
29 76 119
Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées

 

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Procédures disciplinaires

Procédures en cours : 11

Procédures terminées :

​Au 30 avril 2022 ​2021 ​2020
12 25 ​32
Graphique à barres montrant le nombre de procédures disciplinaires terminées

* Une procédure est terminée lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM, une autorité en valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, sauf si elle est portée en appel.

Appels en cours de décisions d’une formation d’instruction de l’OCRCVM : 5

Sanctions imposées à des sociétés

  Au 30 avril 2022 ​2021 ​2020
​Décisions 3 5 10

​Amendes

373 000,00 $ 997 500,00 $ 5 210 000,00 $
Frais 40 000,00 $ 130 000,00 $ 138 497,00 $
Remise d’honoraires 0 $ 0 $ $16 242,00 $
Total 413 000,00 $ 1 127 500,00 $ 5 364 739,00 $
Suspension permanente 1 0 1
Révocation de la qualité de membre 0 1 2
Lettre de mise en garde* 0 0 0


Sanctions imposées à des personnes

  ​Au 30 avril 2022 ​2021 ​2020
​Décisions 9 20 22
​Amendes 1 301 770,65 $  938 000,00 $ 781 500,00 $
Frais​  226 022,14 $  295 000,00 $ 122 500,00 $
Remise d’honoraires  149 025,59 $   183 732,72 $ 33 401,00 $
Total  1 676 818,38 $  1 416 732,72 $ ​​937 401,00 $
Suspension 3  12 15
Interdiction permanente d’inscription 3  2 1
​Lettre de mise en garde* 0  0 6
Conditions 2   9 13​​


*Ne comprend que les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de la poursuite. Les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de l’évaluation du dossier ou de l’enquête ne sont pas incluses.

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

Au 30 avril 2022 ​2021 ​2020 ​2019
​​Nombre de rapports dans ComSet​​ 409 1049 1353 1107
Nombre d’événements déclarés        
   ​Poursuite civile​​ 30 112 97 91
   ​​Accusation criminelle 0 3 2 4
   ​Plainte d’un client 342 823 1173 921
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation​ 0 0 0 0
   ​Mesures disciplinaires externes​​ 0 1 0 3
   ​Mesures disciplinaires internes 15 64 34 31
   ​Enquête interne 22  46  47  57


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