Rapport sur les amendes impayées

En 2014, l’OCRCVM a commencé à publier le Rapport sur les amendes impayées, qui dresse la liste des conseillers et des personnes employés dans des sociétés réglementées par l’OCRCVM qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre et des frais qui leur ont été imposés par des formations d’instruction de l’OCRCVM au terme d’une procédure disciplinaire. Des sanctions sont imposées aux personnes soumises à des mesures disciplinaires :

  • soit à la suite d’une audience contestée;
  • soit au moment de l’acceptation d’une entente de règlement.

Ce rapport se veut un outil d’information qui a pour but d’améliorer la transparence. Il ne prétend pas renfermer la liste de toutes les personnes qui ont une dette envers l’OCRCVM. En conséquence, le rapport peut comprendre les noms de personnes qui ont été libérées d’une faillite après le prononcé d’une ordonnance.


À propos du rapport

Le Rapport sur les amendes impayées :

  • dresse la liste des personnes qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires prises par l’OCRCVM (les personnes sanctionnées); cette liste remonte jusqu’au 1er juin 2008, date de la création de l’OCRCVM;
  • comprend les noms des personnes sanctionnées qui n’ont pas payé le montant qu’elles doivent;
  • ne comprend pas les affaires que des personnes sanctionnées ont portées en appel, ou qui font l’objet d’une révision de la décision rendue par une formation d’instruction de l’OCRCVM.

Pour en savoir plus :


 

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Bodnarchuk, Edward Peter 1 octobre 2018 120 000 $ Man. Aucun
Bond, Garry Walter 20 juin 2017 22 000 $ Ont. Partiel
Bortolin, Sandy Joseph 13 mars 2012 600 000 $ Ont. Aucun
Boswell, Robert William 24 novembre 2008 125 000 $ Alb. Partiel
Brodie, John Edward 5 juillet 2013 80 000 $ N.-É. Aucun
Brum, Paul 7 octobre 2020 10 000 $ C.-B. Aucun
Buskell, John D.W. 25 juin 2008 81 836 $ Alb. Aucun
Chang, Lawrence Bradley 20 janvier 2014 107 500 $ C.-B. Aucun
Chang, Lawrence Bradley 10 novembre 2009 32 000 $ C.-B. Aucun
Chung, Darin 19 novembre 2015 45 000 $ C.-B. Aucun

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.