En 2014, l’OCRCVM a commencé à publier le Rapport sur les amendes impayées, qui dresse la liste des conseillers et des personnes employés dans des sociétés réglementées par l’OCRCVM qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre et des frais qui leur ont été imposés par des formations d’instruction de l’OCRCVM au terme d’une procédure disciplinaire. Des sanctions sont imposées aux personnes soumises à des mesures disciplinaires :

• soit à la suite d’une audience contestée;
• soit au moment de l’acceptation d’une entente de règlement.

Ce rapport se veut un outil d’information qui a pour but d’améliorer la transparence. Il ne prétend pas renfermer la liste de toutes les personnes qui ont une dette envers l’OCRCVM. En conséquence, le rapport peut comprendre les noms de personnes qui ont été libérées d’une faillite après le prononcé d’une ordonnance.

À propos du rapport

Le Rapport sur les amendes impayées :

• dresse la liste des personnes qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires prises par l’OCRCVM (les personnes sanctionnées); cette liste remonte jusqu’au 1^er juin 2008, date de la création de l’OCRCVM;
• comprend les noms des personnes sanctionnées qui n’ont pas payé le montant qu’elles doivent;
• ne comprend pas les affaires que des personnes sanctionnées ont portées en appel, ou qui font l’objet d’une révision de la décision rendue par une formation d’instruction de l’OCRCVM.

Pour en savoir plus :

• Comment fonctionne le processus disciplinaire de l’OCRCVM