Rapport sur les amendes impayées

En 2014, l’OCRCVM a commencé à publier le Rapport sur les amendes impayées, qui dresse la liste des conseillers et des personnes employés dans des sociétés réglementées par l’OCRCVM qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre et des frais qui leur ont été imposés par des formations d’instruction de l’OCRCVM au terme d’une procédure disciplinaire. Des sanctions sont imposées aux personnes soumises à des mesures disciplinaires :

  • soit à la suite d’une audience contestée;
  • soit au moment de l’acceptation d’une entente de règlement.

Ce rapport se veut un outil d’information qui a pour but d’améliorer la transparence. Il ne prétend pas renfermer la liste de toutes les personnes qui ont une dette envers l’OCRCVM. En conséquence, le rapport peut comprendre les noms de personnes qui ont été libérées d’une faillite après le prononcé d’une ordonnance.


À propos du rapport

Le Rapport sur les amendes impayées :

  • dresse la liste des personnes qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires prises par l’OCRCVM (les personnes sanctionnées); cette liste remonte jusqu’au 1er juin 2008, date de la création de l’OCRCVM;
  • comprend les noms des personnes sanctionnées qui n’ont pas payé le montant qu’elles doivent;
  • ne comprend pas les affaires que des personnes sanctionnées ont portées en appel, ou qui font l’objet d’une révision de la décision rendue par une formation d’instruction de l’OCRCVM.

Pour en savoir plus :


 

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Beck, Gary 17 juillet 2012 38 315 $ Ont. Aucun
Beghin, Adriano 27 janvier 2014 12 500 $ Ont. Partiel
Beland, Alain 18 novembre 2010 15 000 $ Qc Aucun
Belknap, John Richard 19 mai 2020 $185,000.00 Ont. Partiel
Benarroch, Georges 16 février 2011 300 000 $ Ont. Aucun
Bergeron, Andre 3 octobre 2008 75 000 $ Qc Aucun
Bergeron, Daniel Claude 26 février 2013 45 000 $ Qc Aucun
Biduk, Roger Michael 21 août 2013 150 000 $ Qc Aucun
Blanchard, Shelley 10 avril 2013 5 000 $ Ont. Aucun
Blythe, Kindle 25 juin 2020 10 500 $ C.-B. Aucun

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.