Affaires disciplinaires

La Mise en application joue un rôle de premier plan en protégeant les investisseurs et en favorisant des marchés financiers sains au Canada.

Pour en savoir plus, consultez notre Guide des procédures disciplinaires et notre Rapport sur la mise en application.

En recherchant une procédure disciplinaire à l’aide de l’outil ci-dessous, vous pouvez accéder aux avis et décisions associés à une procédure en cours, ou aux décisions rendues par une formation d’instruction dans le cadre d’une procédure conclue.

Vous pouvez aussi accéder gratuitement aux motifs des décisions rendues par des formations d’instruction de l’OCRCVM depuis juin 2008 sur le site de CanLii (l’Institut canadien d’information juridique).

Calendrier des audiences disciplinaires :

Le 27 octobre 2021, 10 h
Mohammad Movassaghi
Colombie-Britannique
Par vidéoconférence.
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Le 28 octobre 2021, 10 h
Joan McCarthy
Terre-Neuve-et-Labrador
Par vidéoconférence.
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Du 1 au 2 novembre 2021, 10 h
Neil DiCostanzo
Ontario
Par vidéoconférence.
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Le 16 novembre 2021, 10 h
Jeffrey Ber
Alberta
Par vidéoconférence.
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Du 22 et 24 au 25 novembre 2021, 10 h
Mark Odorico
Ontario
Par vidéoconférence.
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Le 26 novembre 2021, 10 h
Howard Tsao
Ontario
Par vidéoconférence.
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Du 17 au 21 et du 24 au 25 janvier 2022, 10 h
Bardya Ziaian
Ontario
Atchison & Denman
155 University Avenue, 8e étage
Toronto

Du 22 au 25, fevrier et du 28 fevrier au 4 mars, 10 h
Gary Man Kin Ng and Donald Warren Metcalfe
Colombie-Britannique
Reportex Agencies Ltd.
925, rue Georgia Ouest, bureau 1010
Vancouver

Le 28 fevrier au 4 mars, 10 h
Milan Plentai
Ontario
Atchison & Denman
155 University Avenue, 8e étage
Toronto

Filtrer les procédures disciplinaires :

Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 350 000 $; Frais 25 000 $
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 15 000 $; Frais 2 000 $
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 30 000 $; Frais 10 000 $; Suspension
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 350 000 $; Frais 50 000 $
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 25 000 $; Frais 2 500 $; Remise de commissions 15 000 $; Suspension
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 150 000 $; Frais 15 000 $; Suspension; Conditions
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 10 000 $; Frais 1 000 $
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 25 000 $; Frais 2 000 $; Suspension, Conditions