Affaires disciplinaires

La Mise en application joue un rôle de premier plan en protégeant les investisseurs et en favorisant des marchés financiers sains au Canada.

Pour en savoir plus, consultez notre Guide des audiences et notre Rapport sur la mise en application.

En recherchant une procédure disciplinaire à l’aide de l’outil ci-dessous, vous pouvez accéder aux avis et décisions associés à une procédure en cours, ou aux décisions rendues par une formation d’instruction dans le cadre d’une procédure conclue.

Vous pouvez aussi accéder gratuitement aux motifs des décisions rendues par des formations d’instruction de l’OCRCVM depuis juin 2008 sur le site de CanLii (l’Institut canadien d’information juridique).

Communiqués liés aux affaires disciplinaires

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Filtrer les procédures disciplinaires :

Date de début
Date de fin
Résultat
Amende 119 000 $; Frais 5 000 $; Conditions
Date de début
Date de fin
Résultat
Amende 50 000 $; Frais 5 000 $
Date de début
Date de fin
Résultat
Amende 40 000 $; Frais 5 000 $
Date de début
Date de fin
Résultat
Amende 50 000 $; Remise de commissions 17 269 $; Frais 5 000 $; Suspension; Conditions
Date de début
Date de fin
Résultat
Amende 1 000 000 $; Remise de commissions 4 480 000 $; Frais 100 000 $; Interdiction permanente
Date de début
Date de fin
Résultat
Amende 125 000 $; Frais 15 000 $
Date de début
Date de fin
Résultat
révocation de la qualité de membre
Date de début
Date de fin
Résultat
Amende 250 000 $; Frais 40 000 $

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.