La Mise en application joue un rôle de premier plan en protégeant les investisseurs et en favorisant des marchés financiers sains au Canada.

Pour en savoir plus, consultez notre Guide des procédures disciplinaires et notre Rapport sur la mise en application.

En recherchant une procédure disciplinaire à l’aide de l’outil ci-dessous, vous pouvez accéder aux avis et décisions associés à une procédure en cours, ou aux décisions rendues par une formation d’instruction dans le cadre d’une procédure conclue.

Les comités d’instruction de l’OCRCVM instruisent certaines affaires disciplinaires en personne ou sous la forme d’une combinaison d’audiences en personne et électroniques (audiences hybrides) depuis mai 2022. Jusqu’à nouvel ordre, seuls les participants à l’audience et leurs avocats pourront comparaître en personne. Les membres du public et des médias, pourront assister aux audiences publiques de l’OCRCVM à distance (au moyen de Webex) en contactant [email protected]. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le document Protocole sur les audiences hybrides et en personne de l’OCRCVM.

Vous pouvez aussi accéder gratuitement aux motifs des décisions rendues par des formations d’instruction de l’OCRCVM depuis juin 2008 sur le site de CanLii (l’Institut canadien d’information juridique).