Affaires disciplinaires

La Mise en application joue un rôle de premier plan en protégeant les investisseurs et en favorisant des marchés financiers sains au Canada.

Pour en savoir plus, consultez notre Guide des procédures disciplinaires et notre Rapport sur la mise en application.

En recherchant une procédure disciplinaire à l’aide de l’outil ci-dessous, vous pouvez accéder aux avis et décisions associés à une procédure en cours, ou aux décisions rendues par une formation d’instruction dans le cadre d’une procédure conclue.

Vous pouvez aussi accéder gratuitement aux motifs des décisions rendues par des formations d’instruction de l’OCRCVM depuis juin 2008 sur le site de CanLii (l’Institut canadien d’information juridique).

Calendrier des audiences disciplinaires :

Le 3 decembre 2021, 10 h
R. J. O’Brien & Associates Canada Inc.
Ontario
Par vidéoconférence.
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Le 21 decembre 2021, 10 h
Paul Maurice
Nouveau-Brunswick
Par vidéoconférence.
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Du 17 au 21 et du 24 au 25 janvier 2022, 10 h
Bardya Ziaian
Ontario
Atchison & Denman
155 University Avenue, 8e étage
Toronto

Le 17 et du 19 au 20 janvier 2022, 10 h
Mark Odorico
Ontario
Par vidéoconférence.
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Le 25 janvier 2022, 10 h
Jeffrey Callaway
Alberta
Par vidéoconférence.
Veuillez communiquer avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected], pour obtenir des détails.

Le 28 fevrier au 4 mars, 10 h
Milan Plentai
Ontario
Atchison & Denman
155 University Avenue, 8e étage
Toronto

Du 9 au 13 et du 16 au 20 mai, 10 h
Gary Man Kin Ng et Donald Warren Metcalfe
Colombie-Britannique
Reportex
1010 – 925, rue Georgia Ouest
Vancouver

Filtrer les procédures disciplinaires :

Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 82 500 $; Frais 20 000 $
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 42 000 $; frais 10 000 $; remise de commissions 1 111,72 $; suspension
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 20 000 $; Frais 2 500 $; Conditions
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 350 000 $; Frais 25 000 $
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 10 000 $; frais 1 000 $
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 15 000 $; Frais 2 000 $
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 350 000 $; Frais 50 000 $
Date Commenced
Date Concluded
Outcome
Amende 30 000 $; Frais 10 000 $; Suspension