Gouvernance et règlements

L’OCRCVM exerce ses responsabilités de réglementation en vertu des modalités des décisions de reconnaissance des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières qui constituent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Il est assujetti à la surveillance et à des inspections régulières de son fonctionnement effectuées par les membres des ACVM.

Règlement général


Décisions de reconnaissance

Les décisions de reconnaissance de l’OCRCVM délivrées par les organismes de réglementation des valeurs mobilières de chaque province et territoire se trouvent ci-dessous :

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Inspections des ACVM

Les membres des ACVM surveillent les activités de l’OCRVM et effectuent des analyses et des examens sur une base régulière.

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Rapport d’examen de la gouvernance

​Les décisions de reconnaissance prononcées à l’endroit de l’OCRCVM exigent que l’OCRCVM « examine la structure de gouvernance, y compris la composition du conseil… dans les deux ans suivant la date de reconnaissance et périodiquement par la suite… afin de s’assurer qu’il y a un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts des marchés, des courtiers et d’autres entités désirant utiliser les services de l’OCRCVM, et que ces intérêts sont représentés efficacement ».

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Politique du Fonds grevé d’affectations de l’OCRCVM

Les sommes provenant des amendes et des règlements sont versées au fonds grevé d’affectations de l’OCRCVM, que l’OCRCVM utilise pour assumer les coûts raisonnables associés à l’administration de ses formations d’instruction et pour financer les investissements nécessaires au traitement des nouveaux enjeux en matière de réglementation, à la formation des investisseurs et des membres du secteur et à d’autres fins autorisées aux termes des décisions de reconnaissance de l’OCRCVM.

La Politique du Fonds grevé d’affectations de l’OCRCVM (PDF) énonce les principes directeurs sur lesquels se fonde l’OCRCVM pour répartir les sommes du fonds, le processus par lequel l’utilisation de ces sommes est examinée par la direction de l’OCRCVM et approuvée par le comité de gouvernance de l’OCRCVM, ainsi que les exigences qui se rapportent aux demandes externes de financement à même ce fonds.

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