Foire aux questions


  1. Comment l'OCRCVM a-t-il été créé?

    L’OCRCVM est un organisme sans but lucratif qui a été créé le 1er juin 2008, après la fusion de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et de l’organisme Services de réglementation du marché inc.

    Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)

    L’ACCOVAM a vu le jour en 1916 lorsqu’un groupe de courtiers en obligations de Toronto a créé la Section des courtiers en obligations de la Chambre de commerce (Board of Trade) de Toronto. 

    Au fil des ans, l’ACCOVAM a évolué pour devenir un organisme d’autoréglementation national décentralisé ayant une double vocation d’organisme de réglementation et d’association professionnelle et doté d’un réseau étendu de comités nationaux et régionaux représentant une diversité d’entreprises et de régions géographiques.
     
    Dans les années 1990, les organismes de réglementation provinciaux ont reconnu l’ACCOVAM comme organisme d’autoréglementation pour l’ensemble des courtiers traditionnels et leurs employés inscrits. L’adhésion à un organisme d’autoréglementation est devenue obligatoire pour toute société voulant mener des activités comme courtier en valeurs mobilières traditionnel au Canada. 

    La vocation d’association professionnelle a été éliminée en 2006, après la création d’une association professionnelle distincte et indépendante appelée Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM). 

    Services de réglementation du marché inc. (SRM)

    SRM a été créé le 1er mars 2002 par le Groupe TSX et l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM). Les fonctions disciplinaires et les fonctions de surveillance, de conformité du pupitre de négociation et d’enquête auparavant assurées par la TSX et la Bourse de croissance TSX ont alors été regroupées au sein d’une nouvelle entité indépendante et impartiale, chargée de surveiller et de faire appliquer les règles de négociation sur tous les marchés.


  2. Que réglemente l'OCRCVM?

    L’OCRCVM réglemente l’ensemble des courtiers en valeurs mobilières au Canada. La législation en valeurs mobilières exige que les courtiers en valeurs mobilières adhèrent à un organisme d’autoréglementation (OAR) pour pouvoir exercer leurs activités au Canada. Avant le début des années 1990, l’adhésion à un OAR se faisait sur une base volontaire. Aujourd’hui, même si le terme « membre » est encore largement utilisé pour désigner les sociétés qui sont réglementées par l’OCRCVM, l’adhésion est obligatoire. 

    L’OCRCVM réglemente aussi les opérations sur titres de créance et sur titres de capitaux propres effectuées sur l’ensemble des marchés boursiers et systèmes de négociation parallèles (SNP) au Canada, au moyen d’un seul ensemble de règles. 

    Selon le cadre de réglementation canadien, les autorités provinciales en valeurs mobilières réglementent les bourses directement. Cette fonction comprend la gouvernance des activités de la bourse, l’approbation de ses règles, de ses modèles de marché et de ses normes d’inscription à la cote, et la surveillance de la capacité et de l’intégrité de ses systèmes. Les bourses peuvent réglementer elles‑mêmes les opérations qui sont effectuées sur leur propre marché ou peuvent confier cette fonction de réglementation en sous‑traitance à un fournisseur indépendant de services de réglementation, conformément à une entente contractuelle. 

    Aux termes des règles des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, les systèmes de négociation parallèles ne peuvent réglementer les opérations qui sont effectuées sur leur propre marché et doivent donc conclure une entente de service avec un fournisseur indépendant de services de réglementation. À l’heure actuelle, l’OCRCVM est le seul fournisseur indépendant de services de réglementation des marchés de titres de capitaux propres au Canada.

    Alors que l’OCRCVM réglemente les opérations effectuées par les sociétés ouvertes sur les marchés canadiens, les sociétés ouvertes elles‑mêmes sont réglementées par l’autorité en valeurs mobilières qui a été désignée comme leur autorité principale (voir le site de SEDAR).


  3. Comment l’OCRCVM est‑il financé?

    L’OCRCVM mène ses activités selon le principe du recouvrement des coûts et perçoit de ses courtiers membres une cotisation annuelle qui est établie d’après le capital, le nombre de conseillers en placement, le volume des opérations et le chiffre d’affaires de chaque société. Les modèles de tarification applicables aux courtiers et aux marchés reposent sur les principes d’équité, de transparence et de compétitivité du secteur. L’adhésion et le paiement des cotisations sont obligatoires.


  4. Quel est le rôle de l’OCRCVM dans l’examen des plaintes des investisseurs?

    En tant qu’organisme d’autoréglementation, l’OCRCVM a pour rôle de déterminer si une société ou une personne qu’il réglemente a commis une contravention à ses règles et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent. Les mesures disciplinaires peuvent prendre la forme de sanctions, telles que la suspension ou l’interdiction permanente de l’autorisation. Même dans les cas où l’OCRCVM ne prend aucune mesure disciplinaire à la suite d’une plainte d’un investisseur, il peut utiliser cette plainte pour repérer, surveiller et régler des problèmes récurrents ou systémiques. 

    L’OCRCVM ne joue pas de rôle de médiation entre les clients et les courtiers membres et ne participe pas au processus d’indemnisation. Consultez la page Recours possibles et dédommagement pour connaître les mesures que vous pouvez prendre si vous croyez avoir perdu de l’argent à cause de l’inconduite de votre conseiller en placement ou de la société avec laquelle vous avez traité.


  5. Comment puis‑je déposer une plainte?

    Toute plainte contre une société réglementée par l’OCRCVM ou un conseiller en placement doit être faite par écrit par le titulaire du compte. Vous devez y indiquer l’objet de la plainte, les points en litige, ainsi que des renseignements précis sur les dates, les périodes et les événements en question. Vous pouvez aussi remplir le formulaire de plainte de l’OCRCVM (pdf). 

    Si vous souhaitez déposer une plainte au nom d’une autre personne, l’OCRCVM exige une autorisation écrite de la part du titulaire du compte pour pouvoir discuter de la plainte avec vous. Consultez la page Dépôt d’une plainte sous l’onglet Investisseurs de notre site Web pour obtenir une explication plus détaillée du processus de traitement des plaintes.

    Si vous souhaitez déposer une plainte concernant des opérations effectuées sur un marché réglementé par l’OCRCVM, vous devez le faire par écrit en indiquant les contraventions alléguées ou les opérations problématiques, les titres touchés par les opérations, ainsi que des renseignements précis sur les dates, les périodes et les événements en question. L’OCRCVM veille à ce que toutes les opérations effectuées sur les marchés qu’il réglemente respectent ses règles. Il ne réglemente pas les activités des sociétés ouvertes ni celles de leurs administrateurs, dirigeants ou employés. Une plainte concernant une société ouverte doit être envoyée à l’autorité principale de celle‑ci. Cette information se trouve sur le site de SEDAR. 


  6. Qu’arrivera-t-il après le dépôt de ma plainte?

    Nous encourageons les investisseurs à nous faire part de leurs plaintes. Cela est important pour que nous puissions prendre les mesures réglementaires qui s’imposent lorsqu’il y a eu contravention aux règles. Votre plainte sera étudiée par notre personnel, lequel vous enverra une réponse en indiquant quelles seront les étapes suivantes. Les plaintes ne font pas toutes l’objet d’une enquête. L’OCRCVM peut aussi prendre d’autres mesures, comme envoyer une lettre d’avertissement à la société ou au conseiller en placement, ou transmettre le dossier à d’autres organismes de réglementation ou aux services de police.

    Lorsqu’elles reçoivent des plaintes de la part de leurs clients, les sociétés réglementées par l’OCRCVM doivent se conformer aux règles de l’OCRCVM, lesquelles énoncent la manière dont il faut répondre à une plainte et les délais à respecter. L’OCRCVM ne réglemente pas les questions liées au service à la clientèle. Cependant, si une société reçoit une plainte écrite liée à ses services, elle doit y répondre par écrit, même si aucune contravention aux règles n’est alléguée.

    Si les preuves recueillies sont suffisantes pour prouver une contravention aux règles, l’OCRCVM peut intenter des procédures disciplinaires contre la société ou le conseiller en placement. Les procédures disciplinaires sont instruites par les formations d’instruction de l’OCRCVM qui sont indépendantes du personnel de l’OCRCVM et sont composées d’un président ayant de l’expérience en droit et de deux membres représentant le secteur.


  7. Quels types de sanctions peuvent être imposées à la suite de procédures disciplinaires?

    Voici quelques‑unes des sanctions qui peuvent être imposées à un conseiller en placement :

    • un blâme;
    • une amende pouvant atteindre cinq millions de dollars par contravention, ou une somme égale au triple du profit réalisé ou de la perte évitée en raison de la contravention;
    • le remboursement de toute somme obtenue en raison de la contravention;
    • l’imposition de conditions liées au maintien de l’autorisation dans une ou plusieurs catégories d’emploi;
    • la suspension de l’autorisation actuelle dans une ou plusieurs catégories d’emploi, pour la durée et aux conditions jugées indiquées;
    • l’interdiction de l’autorisation dans une ou plusieurs catégories d’emploi;
    • la radiation permanente de l’autorisation dans une ou plusieurs catégories d’emploi;
    • toute autre sanction jugée utile dans les circonstances.

    Voici quelques‑unes des sanctions qui peuvent être imposées à une société réglementée par l’OCRCVM :

    • un blâme;
    • une amende pouvant atteindre cinq millions de dollars par contravention, ou une somme égale au triple du profit réalisé ou de la perte évitée en raison de la contravention;
    • le remboursement de toute somme obtenue en raison de la contravention;
    • l’imposition de conditions au maintien de la qualité de membre;
    • la suspension pour la durée et aux conditions jugées indiquées;
    • l’expulsion.

    Pour déterminer les sanctions à imposer, les formations d’instruction de l’OCRCVM tiennent compte des principes juridiques généraux et des Lignes directrices sur les sanctions de l’OCRCVM. 


  8. L’OCRCVM communique-t-il les antécédents disciplinaires d’un conseiller en placement ou d’une société de placement?

    Oui. L’information sur toutes les mesures disciplinaires prises par l’OCRCVM est accessible au public. Veuillez consulter le rapport Info‑conseiller de l’OCRCVM ou la rubrique Mise en application de notre site Web pour obtenir plus de renseignements.


  9. Y a-t-il des frais à payer pour le dépôt d’une plainte?

    Non. L’OCRCVM ne facture pas de frais pour l’examen d’une plainte contre une société ou un conseiller en placement.


  10. Combien de temps faut-il pour l’examen d’une plainte?

    Toutes les plaintes soumises à l’OCRCVM sont examinées aussitôt que possible. En règle générale, les plaintes font l’objet d’une première évaluation dans un délai de trois mois, mais les affaires plus complexes peuvent nécessiter plus de temps.

    Les enquêtes de l’OCRCVM sont confidentielles. Par conséquent, ses employés ne peuvent pas commenter les enquêtes qu’ils mènent, à moins que celles‑ci ne soient rendues publiques. Le respect de la confidentialité vise à protéger l’intégrité du processus d’enquête, à éviter que le processus de traitement des plaintes ne se répercute sur les marchés et à maintenir l’équité envers les personnes ou les sociétés dans les cas où la plainte dont ils font l’objet ne donne pas lieu à une enquête ou à des sanctions. 


  11. Où puis-je obtenir des statistiques sur le secteur des valeurs mobilières au Canada?

    Pour obtenir des renseignements sur le secteur des valeurs mobilières au Canada, tels que des statistiques et des données économiques, veuillez vous adresser à l’un des organismes suivants :