Prêt subordonné

Cette convention est une convention tripartite uniforme conclue entre un courtier membre, son créancier et l’OCRCVM lorsque le courtier membre ou sa société de portefeuille privée émet des titres représentant une dette subordonnée. Le courtier membre doit signer cette convention en vertu de la Règle 2100 de l’OCRCVM, Propriété des titres du courtier membre. L’objet de cette convention est de protéger les clients du courtier membre en donnant priorité au paiement des créances contre celui-ci. Toutes les créances des clients qui sont couvertes par le Fonds canadien de protection des épargnants sont payées avant celles du créancier. Cette convention exige que le courtier membre obtienne l’autorisation de l’OCRCVM avant de rembourser des fonds dus au créancier.

Prêt subordonné - Annexe (pdf)

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