Pièces justificatives et foire aux questions

Pièces justificatives

Formulaire 1
État de la situation financière de la société requérante.

Convention d’emprunt subordonné
À soumettre lorsque le capital minimum de la société requérante comprend un emprunt subordonné.

FAQ


  1. Qui peut devenir courtier membre de l'OCRCVM?

    Toute entité canadienne inscrite pour offrir des services de à titre de courtier ou de conseiller dans une province ou un territoire du Canada peut devenir membre de l’OCRCVM.


  2. Une entreprise de l'extérieur du Canada peut-elle devenir courtier membre de l'OCRCVM?

    Pour être courtier membre de l’OCRCVM, une entité doit avoir été créée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale canadienne. Une société de l’extérieur du Canada devrait créer une entité canadienne, qui présenterait ensuite une demande d’adhésion auprès de l’OCRCVM. La société requérante canadienne devrait respecter tous les critères d’adhésion.


  3. Y a-t-il des restrictions quant à la propriété d'un courtier membre de l'OCRCVM?

    Non, même si les propriétaires de 10 % ou plus des titres comportant droit de vote ou des titres de capitaux propres d’un courtier membre de l’OCRCVM ou de sa société de portefeuille mère doivent également être autorisés par l’OCRCVM.


  4. Que doit faire ma société pour devenir courtier membre?

    La société doit déposer tous les documents pertinents et une somme de 10 000 $ au Bureau de l’avocat général pour entreprendre le processus d’adhésion.


  5. Combien en coûte-t-il pour devenir membre de l'OCRCVM?

    Les courtiers membres de l’OCRCVM versent des droits d’adhésion uniques de 25 000 $ (dont 10 000 $ constituent un dépôt non remboursable exigé au moment de la présentation de la demande), une contribution unique au fonds grevé d’affectations de l’OCRCVM et une cotisation annuelle établie en fonction de leur capital et de leurs produits.

    Le fonds grevé d’affectations est un fonds administré par l’OCRCVM en vertu des décisions de reconnaissance émises en faveur de celui-ci, et auquel tous les membres sont tenus de verser une contribution unique. Les amendes et autres sanctions pécuniaires que l’OCRCVM perçoit dans le cadre des affaires disciplinaires sont aussi versées dans ce fonds.


  6. Combien de temps le processus d'approbation prend-il?

    Toutes les demandes d’adhésion à l’OCRCVM sont soumises à un examen exhaustif en ce qui a trait à la conformité des finances et des opérations, à la conformité de la conduite des affaires, à la conformité de la conduite de la négociation et à l’inscription. Les sociétés requérantes ne sont pas admises tant que toutes les exigences n’ont pas été respectées. En général, il faut compter au moins six mois avant qu’une demande ne soit approuvée.


  7. Y a-t-il des catégories différentes de courtiers membres au sein de l'OCRCVM?

    Non. Tous les courtiers membres sont tenus de respecter les mêmes exigences.

    Cependant, les sociétés requérantes peuvent conclure une entente contractuelle selon laquelle un autre courtier membre de l’OCRCVM fournira des services d’arrière-guichet, de règlement et de compensation. Cette entente est ce qu’on appelle un arrangement entre remisier et courtier chargé de comptes et certaines exigences, comme celles qui se rapportent au capital minimal et aux assurances, dépendent du type d’entente que concluent les courtiers membres.


  8. Ma société est déjà inscrite auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Comment puis-je transférer cette adhésion à l’OCRCVM?

    Il n’est pas possible de le faire. Il faut présenter une demande distincte à l’OCRCVM et satisfaire à toutes les exigences.


  9. Quelles sont les exigences en matière d'assurance pour devenir membre de l'OCRCVM?

    Les seules assurances nécessaires pour devenir membre de l’OCRCVM sont l’assurance des institutions financières et l’assurance postale.

    On peut souscrire la première assurance auprès d’un courtier d’assurance. Elle a pour but de protéger le membre contre les pertes liées à ses activités commerciales. Tous les courtiers membres sont tenus de souscrire cette assurance.

    L’adhésion au Fonds canadien de protection des épargnants est une exigence distincte que l’on confond souvent avec l’assurance. Le Fonds canadien de protection des épargnants est un fonds auquel souscrivent les courtiers membres de l’OCRCVM. Il a pour but de protéger les clients des courtiers membres contre les pertes résultant de l’insolvabilité d’une société membre. Une entreprise participe automatiquement au Fonds canadien de protection des épargnants dès son adhésion à l’OCRCVM et sa cotisation au Fonds est perçue trimestriellement


  10. Quel est le processus d’autorisation lorsqu’un courtier membre de l’OCRCVM ou sa société de portefeuille mère acquiert ou constitue » une société apparentée ou liée?

    Les Règles de l’OCRCVM, plus précisément les articles 2206 et 2215, énoncent les autorisations ou les avis requis lorsqu’une société membre de l’OCRCVM ou sa société de portefeuille mère acquiert ou constitue directement ou indirectement une autre entité afin d’exercer des activités liées à la négociation de titres. Dans certains cas, l’autorisation du conseil de section est requise. »