Projet visant la distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées au nouvel OAR dans le cadre de procédures disciplinaires

Date d'ouverture : 1 février 2023

Date de fermeture : 1 mai 2023

État : Consultations terminées

Sommaire/détails

À l’heure actuelle, les investisseurs lésés ne peuvent recevoir de paiement relativement à leurs pertes de la part du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR)1 , même si un remboursement a été ordonné dans le cadre de procédures disciplinaires menées contre la société de placement ou le conseiller en placement qui a violé les exigences réglementaires. Bien qu’aucune ordonnance de remboursement ne soit imposée aux fins de l’indemnisation des investisseurs, les sommes reçues en vertu de ces ordonnances pourraient être distribuées aux investisseurs pour compenser en partie les pertes que ceux-ci ont subies en raison de la conduite ayant donné lieu à l’ordonnance.

Entre avril 2009 et décembre 2022, dans 77 affaires disciplinaires, les formations d’instruction de l’OCRCVM ont imposé des remboursements totalisant 7,9 millions de dollars, dont l’OCRCVM a perçu plus de 1 million de dollars en remboursements.

Les formations d’instruction de l’ACFM ont aussi ordonné des remboursements, lesquels étaient inclus dans les sanctions pécuniaires globales imposées aux intimés et perçus dans le cadre des procédures disciplinaires de l’ACFM.

En 2022, un groupe de travail interne (le groupe de travail) a passé en revue les modèles réglementaires qui existent dans divers territoires et qui permettent de verser des sommes aux investisseurs lésés à partir des sommes remboursées, et il a préparé un projet sur la manière de verser aux investisseurs lésés les fonds remboursés au nouvel OAR dans le cadre de procédures disciplinaires.

Le nouvel OAR n’a pas la capacité d’ordonner une indemnisation ou une restitution. À titre d’organisme de réglementation, le nouvel OAR met l’accent sur la conformité avec les normes et exigences réglementaires élevées du secteur et sur la mise en application de celles‑ci. Plusieurs solutions de règlement des différends et d’indemnisation s’offrent aux investisseurs au Canada : ils peuvent déposer une plainte auprès de leur société de placement, laquelle peut mener à un règlement privé ou, en cas d’impasse, être soumise à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), ou avoir recours à un arbitre ou à un tribunal civil. Ainsi, plutôt que l’établissement d’un programme de restitution indépendant, le groupe de travail a proposé que le nouvel OAR s’appuie sur ses processus disciplinaires existants, lesquels comprennent déjà le remboursement et la perception de sommes, pour établir un mécanisme de distribution de ces sommes aux investisseurs lésés.

Le nouvel OAR publie le projet afin de solliciter les commentaires de toutes les parties prenantes.

  • 1Avant le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

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Nous avons une toute nouvelle image! Vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.

L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.

À compter du 1er juin prochain, vous trouverez ce qui suit sur le site OCRI.ca :

  • Tous les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2023
  • Les avis d’arrêt et de reprise des opérations
  • La page d’abonnement au service ePublications
  • La Salle de presse, contenant tous nos communiqués ainsi que les anciens rapports annuels et rapports sur la mise en application des deux anciens organismes

Si vous cherchez des bulletins ou des avis qui ont été publiés par l’ACFM ou l’OCRCVM, vous les trouverez sur les anciens sites Web. Le contenu relatif aux affaires disciplinaires restera sur les anciens sites Web pour l’instant.

Nous poursuivrons la migration de sections des sites Web de l’ACFM et de l’OCRCVM. Restez à l’affût des prochaines mises à jour.