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Projet de modification visant à autoriser une marge réduite dans le cas de compensations partielles de positions sur swaps détenues en portefeuille

Date d'ouverture : 4 août 2022

Date de fermeture : 3 octobre 2022

État : Consultations terminées

Sommaire/détails

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) propose d’apporter des modifications aux Règles de l’OCRCVM (le projet de modification) qui autoriseraient une marge réduite dans le cas de compensations partielles de positions en portefeuille du courtier membre (le courtier), à savoir, les compensations :

  • entre deux positions sur swaps dont les montants notionnels sont différents;
  • entre une position sur swap et une position sur titres sous-jacents dont les tailles sont différentes.

Le projet de modification a pour but de faire en sorte que la marge obligatoire pour les compensations de positions sur swaps corresponde au risque net lié à ces positions, en appliquant aux compensations partielles le même traitement des marges qu’aux compensations entières.

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