Projet de modification des Règles de l’OCRCVM et du Formulaire 1 concernant la méthode de calcul du taux de marge variable applicable à un produit indiciel

Date d'ouverture : 28 avril 2022

Date de fermeture :

État : Consultations en cours

Sommaire/détails

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) propose d’apporter des modifications aux Règles de l’OCRCVM et au Formulaire 1 (collectivement, le projet de modification) concernant la méthode de calcul du taux de marge variable applicable à un produit sur indice admissible canadien ou américain (la méthode de calcul). Le principal objectif du projet de modification consiste à réduire la procyclicité dans la méthode de calcul de l’OCRCVM. Les exigences ou les pratiques procycliques sont celles qui sont positivement corrélées avec les fluctuations du cycle du marché ou du cycle de crédit et qui peuvent provoquer ou aggraver l’instabilité financière. Les règles sur les marges qui prévoient des marges réduites en période de faible volatilité et des marges accrues en période de forte volatilité sont procycliques.

Le projet de modification :

  • établit des taux de marge planchers pour les produits indiciels figurant dans la liste des taux de marge variables et des taux de marge pour les erreurs de suivi à l’égard des produits sur indice admissible canadien ou américain de l’OCRCVM;
  • révise le calcul du taux de marge variable applicable à un produit indiciel en ce qui concerne les positions individuelles et les positions compensatoires (erreur de suivi) en imposant le « taux le plus élevé entre » le taux de marge plancher et le taux de marge variable exprimé en pourcentage;
  • définit le terme « indice admissible » aux fins de l’établissement du taux de marge variable, la définition établissant les deux types d’indices admissibles, à savoir les indices généraux et les indices sectoriels;
  • codifie le pouvoir discrétionnaire dont dispose l’OCRCVM pour modifier le calcul de l’intervalle de marge prescrite.

Effets

Nous prévoyons que le projet de modification aura un effet généralement favorable sur les courtiers, les clients et les autres parties intéressées.

Les avantages de la réduction de la procyclicité sont généralement reconnus et ils se résument comme suit : elle favorise la stabilité financière et la résilience en périodes de forte volatilité des marchés. Nous estimons que ces avantages l’emportent sur le coût de renonciation associé à la réduction de l’effet de levier pendant les périodes de faible volatilité des marchés.

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