Projet de modification concernant la transmission de renseignements du service de médiation à l’OCRCVM

Date d'ouverture : 17 octobre 2019

Date de fermeture : 18 novembre 2019

État : Consultations terminées

Sommaire/détails

L’OCRCVM publie un appel à commentaires concernant un projet de modification (le Projet de modification) de la Règle 9500 de l’OCRCVM[ (la Règle 9500) qui vise à éliminer les restrictions relatives aux renseignements que l’OCRCVM peut recevoir de son service de médiation approuvé, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.

Une version soulignée montrant les modifications de la Règle 9500 est jointe à l’annexe A, et une version nette de la Règle 9500 modifiée est jointe à l’annexe B.

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