Projet de modification concernant la mention de l’identifiant du client pour les opérations sur titres de créance à déclarer

Date d'ouverture : 11 juillet 2019

Date de fermeture : 12 août 2019

État : Consultations terminées

Sommaire/détails

L’OCRCVM publie sous forme d’appel à commentaires un projet de modification (le Projet de modification) des Règles des courtiers membres qui obligerait les courtiers membres à indiquer, pour les opérations sur titres de créance :

  • soit l’identifiant pour entités juridiques (LEI) du client, si celui-ci est surveillé en tant que client institutionnel;
  • soit le numéro de compte du client, si celui-ci est surveillé en tant que client de détail.

Le libellé du Projet de modification figure à l’annexe A et une version de celui-ci montrant les modifications figure aux annexes B et C. S’il est approuvé, le Projet de modification prendra effet le 18 octobre 2019.

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