Projet de modification concernant la marge (couverture) à obtenir des contreparties aux swaps

Date d'ouverture : 16 juillet 2020

Date de fermeture : 17 août 2020

État : Consultations terminées

Sommaire/détails

Le 24 juin 2020, le conseil d’administration (le conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé, en vue de sa publication sous forme d’appel à commentaires, le projet de modification des paragraphes 2(j) et 2(k) de la Règle 100 des courtiers membres et de l’article 5442 des Règles de l’OCRCVM, qui instaurerait un délai de grâce dans l’application de la marge (couverture) à obtenir des contreparties aux swaps (collectivement, le Projet de modification).

Le Projet de modification vise principalement à réduire le fardeau excessif imposé à l’égard du capital du courtier membre en uniformisant nos règles concernant le délai de grâce accordé pour constituer une marge (couverture), et en tenant compte des pratiques du secteur.

Avis concernant cette consultation