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Projet de modification concernant la marge (couverture) à obtenir des contreparties aux swaps

Date d'ouverture : 16 juillet 2020

Date de fermeture : 17 août 2020

État : Consultations terminées

Sommaire/détails

Le 24 juin 2020, le conseil d’administration (le conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé, en vue de sa publication sous forme d’appel à commentaires, le projet de modification des paragraphes 2(j) et 2(k) de la Règle 100 des courtiers membres et de l’article 5442 des Règles de l’OCRCVM, qui instaurerait un délai de grâce dans l’application de la marge (couverture) à obtenir des contreparties aux swaps (collectivement, le Projet de modification).

Le Projet de modification vise principalement à réduire le fardeau excessif imposé à l’égard du capital du courtier membre en uniformisant nos règles concernant le délai de grâce accordé pour constituer une marge (couverture), et en tenant compte des pratiques du secteur.

Avis concernant cette consultation

Bienvenue sur le site OCRI.ca!

Nous avons une toute nouvelle image! Vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.

L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.

À compter du 1er juin prochain, vous trouverez ce qui suit sur le site OCRI.ca :

  • Tous les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2023
  • Les avis d’arrêt et de reprise des opérations
  • La page d’abonnement au service ePublications
  • La Salle de presse, contenant tous nos communiqués ainsi que les anciens rapports annuels et rapports sur la mise en application des deux anciens organismes

Si vous cherchez des bulletins ou des avis qui ont été publiés par l’ACFM ou l’OCRCVM, vous les trouverez sur les anciens sites Web. Le contenu relatif aux affaires disciplinaires restera sur les anciens sites Web pour l’instant.

Nous poursuivrons la migration de sections des sites Web de l’ACFM et de l’OCRCVM. Restez à l’affût des prochaines mises à jour. 

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