Le programme relatif aux contraventions mineures et les offres de résolution rapide

Date d'ouverture : 25 avril 2019

Date de fermeture : 24 juillet 2019

État : Consultations terminées

Sommaire/détails

Le 22 février 2018, l’OCRCVM a publié un projet préliminaire (Avis 18-0045) sollicitant des commentaires sur deux propositions visant à établir d’autres formes possibles de mesures disciplinaires :

  • le programme relatif aux contraventions mineures (PCM);
  • les offres de résolution rapide. 

Nous proposons de modifier les Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM (les Règles consolidées) pour adopter le PCM moyennant certaines modifications. Plus précisément, nous proposons d’apporter des modifications aux Règles consolidées 1200, 8200 et 8400(le Projet de modification). 

Nous proposons également l’adoption d’une Politique du personnel sur les offres de résolution rapide (la Politique du personnel).

Le Projet de modification et la Politique du personnel permettraient d’élargir l’éventail des options dont le personnel du Service de la mise en application de l’OCRCVM (le personnel) dispose pour sanctionner les actes répréhensibles d’une manière équitable et proportionnée. Le PCM constituerait un moyen plus efficient de régler les affaires qui ne peuvent pas être traitées correctement par la voie d’une lettre de mise en garde, mais qui ne justifient pas une procédure disciplinaire officielle. La Politique du personnel faciliterait la résolution efficiente des affaires en encourageant la conclusion d’ententes de règlement à un stade moins avancé du processus disciplinaire. 

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