Document de consultation conjoint 21 – 402 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières – Projet d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs

Date d'ouverture : 14 mars 2019

Date de fermeture : 15 mai 2019

État : Consultations terminées

Sommaire/détails

L’émergence des « actifs numériques » ou « cryptoactifs » continue d’être un sujet d’intérêt croissant pour les organismes de réglementation à l’échelle mondiale. La technologie des registres distribués (la TRD) et les cryptoactifs sont des innovations relativement récentes qui transforment le paysage du secteur financier. L’intérêt des investisseurs, des gouvernements et des organismes de réglementation du monde entier pour les cryptoactifs a considérablement augmenté depuis la création du Bitcoin en 2008 et continue de croître. Selon une source, au début de 2018, à son apogée, la valeur totale des cryptoactifs était estimée à plus de 800 milliards de dollars américains1 . Bien que la valeur ait diminué depuis ce temps, les volumes d’opérations demeurent importants. Aujourd’hui, plus de 2 000 cryptoactifs2  peuvent être négociés en contrepartie de monnaies émises par les gouvernements ou d’autres types de cryptoactifs sur plus de 200 plateformes3 . qui facilitent l’achat et la vente ou le transfert de cryptoactifs (les plateformes). Bon nombre de ces plateformes sont exploitées à l’échelle mondiale sans aucune surveillance réglementaire.

Bien que la TRD puisse offrir des avantages, des incidents survenus partout dans le monde montrent que les cryptoactifs présentent des risques de perte et de vol plus élevés que dans le cas d’autres actifs. Des organismes de réglementation partout dans le monde examinent actuellement des questions importantes concernant la réglementation des cryptoactifs, ce qui inclut la réglementation appropriée des plateformes. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM et, collectivement avec les ACVM, nous), collaborent avec des organismes de réglementation à l’échelle mondiale, par l’intermédiaire de l’OICV et d’autres initiatives novatrices, pour obtenir des commentaires concernant diverses approches réglementaires existant dans ce domaine.

Certaines plateformes, selon leur mode de fonctionnement et les cryptoactifs qu’elles offrent à la négociation, pourraient être assujetties à la réglementation en valeurs mobilières. Les ACVM, par l’intermédiaire de leur bac à sable réglementaire4 , sont en pourparlers avec plusieurs plateformes qui demandent des indications sur les obligations qui leur sont applicables. Des exploitants de plateformes et leurs conseillers nous ont dit directement qu’un cadre réglementaire est le bienvenu, car ils cherchent à renforcer la confiance des consommateurs et à accroître leurs activités partout au Canada et dans le monde.

À l’heure actuelle, aucune plateforme n’est reconnue comme une bourse ni autorisée à exercer une activité de marché ou de courtier au Canada. Par conséquent, les ACVM ont invité les Canadiens à faire preuve de prudence lorsqu’ils acquièrent des cryptoactifs5 .

Les plateformes facilitent l’achat et la vente de cryptoactifs et remplissent des fonctions similaires à celles des bourses, des systèmes de négociation parallèle (les SNP), des chambres de compensation, des dépositaires et des courtiers. Selon leur structure, elles pourraient également comporter de nouvelles caractéristiques présentant pour les investisseurs et nos marchés des capitaux des risques susceptibles de ne pas être entièrement pris en compte dans le cadre réglementaire existant. Dans les cas où la législation en valeurs mobilières s’applique aux plateformes, nous sommes à examiner un ensemble d’obligations réglementaires adaptées aux plateformes qui tienne compte des nouvelles caractéristiques et des nouveaux risques (le projet d’encadrement des plateformes).

Nous nous employons à faciliter l’innovation qui profite aux investisseurs et à nos marchés des capitaux, tout en nous assurant d’avoir les outils et la compréhension nécessaires pour suivre l’évolution des marchés.  Le présent document de consultation conjoint des ACVM et de l’OCRCVM (le document de consultation) a pour but de recueillir les commentaires des entreprises de technologie financière (les fintechs), des participants au marché, des investisseurs et d’autres parties prenantes sur la façon dont certaines obligations pourraient être adaptées aux plateformes qui sont exploitées au Canada et dont les activités sont soumises à la législation en valeurs mobilières. Nous entendons utiliser ces commentaires pour établir un cadre qui clarifie les obligations réglementaires incombant aux plateformes, tienne compte des risques auxquels les investisseurs sont exposés et accroisse l’intégrité des marchés.

Dans le présent document de consultation, les investisseurs qui participent aux plateformes peuvent être appelés des investisseurs ou des participants.