Utilisation d’identifiants et exigences en matière de communication concernant certains comptes sans conseils

19-0133
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis technique
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Sonali GuptaBhaya
Directrice de la politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Des modifications aux Règles des courtiers membres concernant les services d’exécution d’ordres sans conseils1 entreront en vigueur le 6 septembre 2019. Les modifications élargiront notamment les exigences relatives aux identifiants (ou identificateurs), de sorte que les courtiers membres offrant des services d’exécution d’ordres sans conseils (les courtiers fournissant des services d’exécution d’ordres sans conseils) devront attribuer un identifiant :

  • à toute entité qui agit comme conseiller, inscrit ou dispensé d’inscription, conformément aux lois sur les valeurs mobilières (un conseiller inscrit) et qui a été autorisée à effectuer des opérations dans un compte sans conseils ou qui exerce un contrôle (un contrôle) ou une emprise sur un tel compte;
  • à toute entité qui exerce dans un territoire étranger une activité en valeurs mobilières analogue à celle d’un conseiller (une personne assimilable à un conseiller étranger) et qui exerce un contrôle sur un compte sans conseils.

Dans chaque cas, les courtiers fournissant des services d’exécution d’ordres sans conseils :

  • devront fournir à l’OCRCVM la dénomination sociale du conseiller inscrit ou de la personne assimilable à un conseiller étranger auxquels un identifiant unique a été attribué;
  • devront veiller à ce que des identifiants uniques figurent sur tous les ordres envoyés à un marché pour un compte sur lequel le conseiller inscrit ou la personne assimilable à un conseiller étranger exerce un contrôle.

Le présent avis fournit des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant l’utilisation des identifiants uniques.

  • 1. Voir l’Avis de l’OCRCVM 19-0101 – Avis sur les règles – Avis d’approbation – Règles des courtiers membres – Modification des dispositions concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers (6 juin 2019).

Questions et réponses

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions ainsi que la réponse de l’OCRCVM à chacune de celles-ci.

  1. Quelle forme d’identifiant unique l’OCRCVM exige-t-il?
    Le numéro de compte constitue la forme d’identifiant unique acceptable. Il s’agit de la même forme d’identifiant qui est demandée actuellement. 
  2. De quelle façon l’identifiant unique doit-il être indiqué sur les ordres visés?
    Le numéro de compte doit être indiqué dans le champ ACCOUNT_ID (également appelé « FIX tag 1 ») de chaque ordre saisi sur un marché pour chaque compte sans conseils auquel un identifiant unique doit être attribué.
  3. De quelle façon un courtier qui fournit des services d’exécution d’ordres sans conseils doit-il communiquer à l’OCRCVM les identifiants uniques et l’identité des personnes auxquelles ils ont été attribués (s’il y a lieu)?
    Pour faciliter le processus de déclaration, l’OCRCVM fournit un modèle de feuille de calcul téléchargeable sur son site Web (www.ocrcvm.ca). Vous pouvez y accéder en sélectionnant « Formulaire d’avis – services d’exécution d’ordres sans conseils » sous l’onglet « Rapports réglementaires ». Une fois le formulaire rempli, vous pouvez l’envoyer par courriel sécurisé à l’adresse [email protected] ou par l’entremise de ShareFile2. Vous devez soumettre un nouveau formulaire chaque fois que l’utilisation d’un nouvel identifiant unique est requise. L’OCRCVM s’attend à ce que les courtiers qui fournissent des services d’exécution d’ordres sans conseils lui communiquent les identifiants uniques dans les dix jours suivant le mois au cours duquel l’utilisation d’un nouvel identifiant unique est requise. Vous trouverez un modèle de feuille de calcul à l’annexe A du présent avis.
  4. Quelle dénomination sociale et quel numéro de compte dois-je communiquer à l’OCRCVM dans le cas où un compte détenu par un client actif est ÉGALEMENT un compte sur lequel un conseiller ou une personne assimilable à un conseiller étranger exerce un contrôle ou dans lequel il est autorisé à effectuer des opérations?
    L’OCRCVM s’attend seulement à ce que la dénomination sociale du conseiller inscrit ou de la personne assimilable à un conseiller étranger ainsi que le numéro du compte qui y est associé lui soient communiqués.
  5. Si un client actif autorise un conseiller inscrit ou une personne assimilable à un conseiller étranger à effectuer des opérations dans son compte, dois-je envoyer à l’OCRCVM un rapport mis à jour contenant le nom du conseiller inscrit ou de la personne assimilable à un conseiller étranger?
    Oui. L’OCRCVM s’attend à ce que les courtiers qui fournissent des services d’exécution d’ordres sans conseils lui soumettent un Formulaire d’avis – services d’exécution d’ordres sans conseils mis à jour indiquant le nom du conseiller inscrit ou de la personne assimilable à un conseiller étranger, ainsi que le numéro du compte qui y est associé, une fois que cette personne devient autorisée à effectuer des opérations dans le compte. L’OCRCVM s’attend à ce que le rapport mis à jour lui soit envoyé au plus tard dans les 10 jours suivant le mois au cours duquel cette personne devient autorisée à effectuer des opérations dans le compte.
  6. Quand dois-je commencer à informer l’OCRCVM des comptes auxquels un identifiant unique doit être attribué en vertu des modifications?
    Tous les courtiers qui fournissent des services d’exécution d’ordres sans conseils sont tenus de déterminer les comptes auxquels des identifiants uniques ont été attribués et de communiquer ceux-ci à l’OCRCVM au plus tard le 6 septembre 2019. La déclaration initiale s’appuiera sur les activités exercées dans les comptes au cours du mois d’août 2019. Dès lors qu’un identifiant unique lui a été communiqué, l’OCRCVM s’attend à ce qu’il soit indiqué sur chaque ordre envoyé à un marché.
  7. Si le conseiller ou la personne assimilable à un conseiller étranger cesse d’exercer un contrôle sur le compte sans conseils, dois-je en aviser l’OCRCVM?
    Oui.
  • 2. Voir l’Avis de l’OCRCVM 14-0186 – Avis sur les règles – Avis technique – RUIM et Règles des courtiers membres – Exigences relatives aux communications électroniques sécurisées avec les autorités de réglementation (24 juillet 2014).