Utilisation d’identifiants et exigences en matière de communication concernant certains clients ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils et disposant de l’accès électronique direct et certains conseillers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils et l’accès électronique direct

21-0099
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
RUIM
Règles des courtiers membres
1.1 Définitions
Destinataires à l’interne :
Institutions
Audit interne
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Inscription
Comptabilité réglementaire
Détail
Haute direction
Formation
Pupitre de négociation

Personne(s)-ressource(s) :

Theodora Lam
Avocate principale aux politiques Politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

À partir du 26 juillet 2021, les courtiers membres devront indiquer les identifiants des clients ou certaines désignations sur les ordres visant des titres cotés qui sont envoyés à un marché (les modifications concernant les identifiants des clients1). Le 6 septembre 2019, les modifications des Règles des courtiers membres exigeant, entre autres, l’attribution d’un identifiant unique aux conseillers inscrits et personnes assimilables à des conseillers étrangers qui exercent un contrôle sur un compte sans conseils (les modifications concernant les comptes sans conseils2) sont entrées en vigueur.

Le présent avis fournit des orientations sur la façon dont les courtiers membres peuvent se conformer aux exigences distinctes en matière de communication prévues par les modifications concernant les identifiants des clients et les modifications concernant les comptes sans conseils, dans le cas i) de certains clients disposant de l’accès électronique direct3, ii) des clients ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils et iii) des conseillers et personnes assimilables à des conseillers étrangers.

En vertu des modifications concernant les identifiants des clients et des modifications concernant les comptes sans conseils, les courtiers membres doivent notamment attribuer un identifiant4 :

  • aux clients disposant de l’accès électronique direct;
  • aux clients « actifs » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils dont l’activité de négociation sur les marchés5 réglementés par l’OCRCVM dépasse une moyenne de 500 ordres par jour de bourse au cours d’un mois civil;
  • aux conseillers inscrits6et aux personnes assimilables à des conseillers étrangers7:
    • soit qui détiennent des comptes sans conseils,
    • soit qui gèrent des comptes sans conseils.

Le présent avis fournit des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant l’utilisation des identifiants mentionnés ci-dessus.    

  • 1. Avis de l’OCRCVM 19-0071 – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – RUIM et Règles des courtiers membres – Modifications concernant les identifiants des clients (18 avril 2019) et Avis de l’OCRCVM 20-0251 – Avis sur les règles – Avis technique – RUIM et Règles des courtiers membres/Règles de l’OCRCVM – Mise en œuvre prochaine des modifications touchant les identifiants des clients pour les opérations sur titres cotés en bourse (25 novembre 2020).
  • 2. Avis de l’OCRCVM 19-0101 – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – Règles des courtiers membres – Modification des dispositions concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers (6 juin 2019).
  • 3. « Accès électronique direct » est défini au paragraphe 1.1 des RUIM comme « un accord entre un participant membre, utilisateur ou adhérent et un client qui permet au client de transmettre par voie électronique un ordre visant un titre et comportant l’identificateur du participant :
    (a) soit au moyen des systèmes du participant aux fins de transmission automatique au marché;
    (b) soit directement à un marché sans le transmettre au moyen des systèmes du participant. »
  • 4. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des exigences prévues par les modifications concernant les identifiants des clients et les modifications concernant les comptes sans conseils. Pour obtenir la liste complète de ces exigences, veuillez vous reporter aux Avis de l’OCRCVM 19-0071 et 19-0101.
  • 5. La liste des marchés réglementés par l’OCRCVM figure ici : Les marchés que nous réglementons.
  • 6. Aux termes de la Règle 3200 des courtiers membres [du paragraphe 3201(3) des Règles de l’OCRCVM], « conseiller » s’entend d’une personne morale inscrite en qualité de conseiller ou dispensée d’une telle inscription conformément à la législation en valeurs mobilières applicable. Se reporter à l’Avis 19-0144 et à l’Avis 20-0079 pour obtenir davantage de renseignements sur les Règles de l’OCRCVM. Afin d’aider les lecteurs, nous avons ajouté dans la présente note d’orientation des renvois aux dispositions des Règles de l’OCRCVM correspondant aux dispositions des Règles des courtiers membres. Puisque les Règles de l’OCRCVM ne sont pas encore en vigueur, nous avons mis les renvois aux dispositions de ces Règles entre crochets et les avons surlignés en gris. Lorsque les Règles de l’OCRCVM entreront en vigueur, les renvois aux Règles de l’OCRCVM remplaceront les renvois correspondants aux Règles des courtiers membres, et nous supprimerons la présente note de bas de page.
  • 7. Aux termes de la Règle 3200 des courtiers membres [du paragraphe 3201(3) des Règles de l’OCRCVM], « personne assimilable à un conseiller étranger » s’entend d’une personne morale exerçant dans un territoire étranger une activité en valeurs mobilières analogue à celle d’un conseiller.
  1. Questions et réponses

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions ainsi que la réponse de l’OCRCVM à chacune de celles-ci.

  1. Les entités suivantes doivent transmettre un avis distinct à l’OCRCVM en plus d’utiliser le bon identifiant sur l’ordre. Quelle forme d’identifiant l’OCRCVM exige-t-il sur l’ordre et comment l’identifiant doit-il être indiqué sur les ordres visés?

À qui l’identifiant est-il attribué?

Quel est l’identifiant requis sur les ordres envoyés à un marché?

Date d’effet

Clients disposant de l’accès électronique direct qui ne sont pas admissibles à l’obtention d’un LEI conformément aux normes fixées par la GLEIF

Numéro de compte du client8

26 juillet 2021

Clients « actifs » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils9 qui ne sont pas admissibles à l’obtention d’un LEI conformément aux normes fixées par la GLEIF

Numéro de compte du client10

26 juillet 2021

Conseiller ou personne assimilable à un conseiller étranger :

 

 

  • soit qui est un client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils et n’est pas admissible à l’obtention d’un LEI conformément aux normes fixées par la GLEIF
  • soit qui gère un compte sans conseils et saisit un ordre pour le client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils

Numéro de compte du client11





Identifiant unique du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger12

26 juillet 2021


 




6 septembre 2019

 

  1. Quel genre d’identifiant unique doit-on utiliser pour un conseiller ou une personne assimilable à un conseiller étranger qui gère un compte sans conseils?

On peut utiliser l’un des identifiants uniques suivants :

  • l’identifiant pour entités juridiques (LEI) du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger;
  • le numéro de compte de négociation du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger13;
  • un identifiant unique que le courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils crée et attribue au conseiller ou à la personne assimilable à un conseiller étranger;
  • le numéro du compte du client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils géré par le conseiller ou la personne assimilable à un conseiller étranger.

Si le courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils utilise le LEI du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger comme identifiant unique sur les ordres envoyés à un marché, il n’est pas nécessaire de déclarer séparément le nom du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger au moyen du Formulaire d’avis – accès électronique direct et service d’exécution d’ordres sans conseils figurant à l’annexe A.

Si le courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils crée et attribue au conseiller ou à la personne assimilable à un conseiller étranger un identifiant unique à indiquer sur les ordres envoyés à un marché, il doit utiliser le même identifiant pour tous les comptes sans conseils ouverts chez lui qui sont gérés par le conseiller ou la personne assimilable à un conseiller étranger.

  1. Comment un participant ou un courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils doit-il communiquer à l’OCRCVM les identifiants et l’identité des entités mentionnées à la rubrique 1.1 du présent avis?

Les participants et les courtiers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils doivent utiliser le Formulaire d’avis – accès électronique direct et service d’exécution d’ordres sans conseils figurant à l’annexe A, qui est accessible sous l’onglet « Rapports réglementaires » du site Internet de l’OCRCVM. Une fois le formulaire rempli, les participants et les courtiers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils peuvent le transmettre à l’OCRCVM au moyen de ShareFile14. Ils doivent soumettre un nouveau formulaire chaque fois qu’un nouvel identifiant unique est requis. L’OCRCVM s’attend toujours à ce que les participants et les courtiers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils lui communiquent l’identifiant dans les dix jours suivant le mois au cours duquel un nouvel identifiant unique est requis.

  1. Règles applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des RUIM et des Règles des courtiers membres/Règles de l’OCRCVM :

  • Paragraphe 1.1 des RUIM;
  • Paragraphe 6.2 des RUIM;
  • Paragraphe 7.13 des RUIM;
  • Règle 3200 des courtiers membres [article 3241 des Règles de l’OCRCVM].
  1. Notes d’orientation antérieures

La présente note d’orientation abroge et remplace les notes d’orientation ou sections des notes d’orientation suivantes :

  • Avis de l’OCRCVM 13-0290 – Avis sur les règles – Note technique – RUIM – Avis et rapport concernant l’obligation de veiller aux intérêts du client à fournir dans le cas de l’accès électronique direct et des accords d’acheminement (3 décembre 2013); rubrique A traitant de l’alinéa (6) du paragraphe 7.13 : avis concernant l’accès électronique direct ou l’accord d’acheminement
  • Avis de l’OCRCVM 14-0264 – Avis sur les règles – Note d’orientation – RUIM et Règles des courtiers membres – Note d’orientation concernant les services d’exécution d’ordres sans conseils en tant que forme d’accès électronique aux marchés accordé à des tiers (13 novembre 2014); partie de la rubrique 4 traitant de la saisie du numéro de compte du client dans le champ ACCOUNT_ID de chaque ordre; question 1 de la rubrique 5
  • Avis de l’OCRCVM 19-0133 – Avis sur les règles – Avis technique – Règles des courtiers membres – Utilisation d’identifiants et exigences en matière de communication concernant certains comptes sans conseils (6 août 2019)
  1. Documents connexes

La présente note d’orientation est liée aux avis suivants :

  • Avis de l’OCRCVM 19-0071 – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – RUIM et Règles des courtiers membres – Modifications concernant les identifiants des clients (18 avril 2019)
  • Avis de l’OCRCVM 19-0101 – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – Règles des courtiers membres – Modification des dispositions concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers (6 juin 2019).
  • Avis de l’OCRCVM 20-0251 – Avis sur les règles – Avis technique – RUIM et Règles des courtiers membres/Règles de l’OCRCVM – Mise en œuvre prochaine des modifications touchant les identifiants des clients pour les opérations sur titres cotés en bourse (25 novembre 2020)
  1. Annexe A – Formulaire d’avis – accès électronique direct et service d’exécution d’ordres sans conseils

Formulaire d’identification des clients disposant de l’accès électronique direct, des clients actifs ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils ainsi que des conseillers inscrits ou des personnes assimilables à des conseillers étrangers offrant l’accès électronique direct ou le service d’exécution d’ordres sans conseils
(Veuillez soumettre le formulaire par ShareFile.)

Instructions :

Si vous avez indiqué un identifiant pour entités juridiques (LEI) sur les ordres envoyés à un marché, vous n’avez pas besoin de remplir le présent formulaire.

SI vous n’avez pas indiqué de LEI sur les ordres envoyés à un marché, veuillez utiliser le présent formulaire pour déclarer :

  1. un client disposant de l’accès électronique direct qui n’est pas admissible à l’obtention d’un LEI conformément aux normes fixées par la GLEIF;
  2. un client « actif » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils et dont l’activité de négociation sur les marchés réglementés par l’OCRCVM dépasse une moyenne de 500 ordres par jour de bourse au cours d’un mois civil;
  3. un conseiller ou une personne assimilable à un conseiller étranger qui détient un compte sans conseils, ou qui gère un tel compte ou exerce un contrôle sur celui-ci.

 

Onglet 1 – Client disposant de l’accès électronique direct

Renseignements sur le déclarant

Renseignements sur le client disposant de l’accès électronique direct

Nom de la personne qui dépose le rapport

Nom du participant

Numéro du participant

Nom du client disposant de l’accès électronique direct

Numéro de compte du client indiqué sur l’ordre (champ 8025)

Ajout/
modification/
suppression

Date de prise d’effet

 

 

 

 

 

 

 

Onglet 2 – Client « actif » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils

Renseignements sur le déclarant

Renseignements sur le client « actif » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils

Nom de la personne qui dépose le rapport

Nom du courtier membre du déclarant

Si le déclarant dépose le rapport au nom d’un courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils : nom du courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils

Nom du client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils

Numéro de compte du client indiqué sur l’ordre (champ 8025)

Ajout/
modification/ 
suppression

Date de prise d’effet

 

 

 

 

 

 

 

Onglet 3 – Conseiller ou personne assimilable à un conseiller étranger

Renseignements sur le déclarant

Si le conseiller ou la personne assimilable à un conseiller étranger est le client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils :

Si le conseiller ou la personne assimilable à un conseiller étranger gère un compte sans conseils :

Type de changement et date de prise d’effet

Nom de la personne qui dépose le rapport

Nom du courtier membre du déclarant

Si le déclarant dépose le rapport au nom d’un courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils : nom du courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils

Nom du client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils

Numéro de compte du client indiqué sur l’ordre
(champ 8025)

Nom du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger

Identifiant unique du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger indiqué sur l’ordre (champ 1)

Ajout/
modification/
suppression

Date de prise d’effet

 

 

 

 

 

 

 

 

 
  • 8. Le numéro de compte du client doit être indiqué dans le champ 8025 (activités autres que les applications) ou les champs 2021 et 20202 (applications) de l’ordre. Pour en savoir plus, se reporter aux spécifications du protocole FIX pour les identifiants des clients. Le courtier doit déclarer séparément à l’OCRCVM le nom du client disposant de l’accès électronique direct au moyen de l’annexe A.
  • 9. Clients ayant recours au service d’exécution d’ordres comptes sans conseils et dont l’activité de négociation sur les marchés réglementés par l’OCRCVM dépasse une moyenne de 500 ordres par jour de bourse au cours d’un mois civil.
  • 10. Le numéro de compte du client doit être indiqué dans le champ 8025 (activités autres que les applications) ou les champs 2021 et 20202 (applications) de l’ordre. Pour en savoir plus, se reporter aux spécifications du protocole FIX pour les identifiants des clients. Le courtier doit déclarer séparément à l’OCRCVM le nom du client « actif » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils au moyen de l’annexe A.
  • 11. Le numéro de compte du client doit être indiqué dans le champ 8025 (activités autres que les applications) ou les champs 2021 et 20202 (applications) de l’ordre. Pour en savoir plus, se reporter aux spécifications du protocole FIX pour les identifiants des clients. Le courtier doit déclarer séparément à l’OCRCVM le nom du conseiller ou de la personne assimilable à un courtier étranger au moyen de l’annexe A.
  • 12. L’identifiant unique du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger doit être indiqué dans le champ 1 de l’ordre.
  • 13. Les comptes de négociation ne comprennent pas les comptes propres du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger.
    Les conseillers ou personnes assimilables à des conseillers étrangers ne doivent pas utiliser leurs comptes propres pour négocier pour un client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils, car ils ne pourraient attribuer des actions au client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils hors marché sans opérer un changement dans le droit de propriété effective ou économique aux termes du paragraphe 2.2 des RUIM.
  • 14. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 14-0186 – Avis sur les règles – Avis technique – RUIM et Règles des courtiers membres – Exigences relatives aux communications électroniques sécurisées avec les autorités de réglementation (24 juillet 2014).