Traitement des marges dans le cas des positions sur devises non couvertes détenues dans les comptes de clients 

GN-5400-21-003
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Financement des sociétés
Opérations
Comptabilité réglementaire
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Politique de réglementation des membres
Courriel :

Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

La présente note d’orientation a été produite dans le but de fournir des indications complémentaires concernant le traitement des marges dans le cas des positions sur devises détenues dans les comptes de clients.

  1. Aperçu

Selon la méthodologie établie à l’égard des positions sur devises le 1er septembre 1996, le traitement des marges dans le cas des positions sur devises non couvertes dépend de deux facteurs :

  • le groupe de devises dans lequel les devises concernées sont classées;
  • le risque au comptant et le risque à terme calculés pour la position sur devises non couverte.

Les devises sont classées dans l’un ou l’autre des quatre groupes. Des facteurs de risque de marché quantitatifs et qualitatifs sont pris en compte afin de déterminer le groupe de devises auquel appartient une devise en particulier [se reporter à l’article 5461 des Règles de l’OCRCVM1  pour plus de précisions].

Pour chaque groupe de devises, les taux minimums de la marge obligatoire en fonction du risque au comptant [article 5462] et en fonction du risque à terme annualisé [article 5460] ainsi que le taux maximum de la marge obligatoire en fonction du risque à terme [paragraphe 5466(3)] requis sont établis comme suit :

Risque

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Groupe 4

Risque au comptant – taux minimum

1,00 %

3,00 %

10,00 %

25,00 %

Risque à terme annualisé – taux minimum

1,00 %

3,00 %

5,00 %

12,50 %

Risque à terme – taux maximum

5,00 %

10,00 %

20,00 %

50,00 %

En ce qui a trait au risque au comptant, une marge supplémentaire s’appliquera lorsque la volatilité du taux de change actuel est excessive [paragraphe 5462(2)].

  1. Traitement des marges dans le cas des positions sur devises non couvertes détenues dans les comptes de clients

  1. Positions sur devises pour lesquelles une marge est obligatoire

Toutes les positions sur devises détenues dans le compte d’un client autres que des positions en espèces2  sont assujetties à une marge obligatoire. Toutefois, les positions qui ne sont pas libellées en dollars canadiens ne sont pas toutes considérées comme des positions sur devises. Plus précisément, les positions libellées dans la même devise que celle du compte sont exclues [alinéa 5468(1)(ii)]. Le tableau suivant résume les positions considérées comme des positions sur devises pour lesquelles une marge est obligatoire et celles pour lesquelles une marge n’est pas obligatoire :

  Position en espèces libellée dans une devise Position autre qu’en espèces libellée dans une devise
Position libellée dans la même devise que celle du compte Non assujettie à une marge Non assujettie à une marge
Position libellée dans une devise différente de celle du compte Non assujettie à une marge Assujettie à une marge

           

  1. Marges obligatoires – généralités

À l’instar des autres positions, les positions sur devises sont assujetties à des marges différentes, en fonction de la classification du risque de crédit du client. Le tableau suivant présente un résumé des marges requises :

Contrepartie Position Traitement de la marge
Institutions agréées Contrats à terme standardisés sur devises

Aucune marge, sauf s’il n’y a pas confirmation de la ou des opérations dans les 15 jours ouvrables après la date de l’opération, auquel cas le taux maximum de la marge s’applique.

[Formulaire 1 – Tableau 4; alinéa 5468(1)(iii)]

Contrats à terme de gré à gré sur devises et autres positions sur devises (à l’exception des soldes en espèces)

Aucune marge, sauf s’il n’y a pas confirmation de la ou des opérations dans les 15 jours ouvrables après la date de l’opération, auquel cas le taux maximum de la marge s’applique.

[Formulaire 1 – Tableau 4; sous-alinéa 5468(1)(i)(a)]

Contreparties agréées et entités réglementées Contrats à terme standardisés sur devises

En fonction du cours du marché, sauf s’il n’y a pas confirmation de la ou des opérations dans les 15 jours ouvrables après la date de l’opération, auquel cas le taux maximum de la marge s’applique.

[Formulaire 1 – Tableau 4; alinéa 5468(1)(iii)]

Contrats à terme de gré à gré sur devises et autres positions sur devises (à l’exception des soldes en espèces)

En fonction du cours du marché, sauf s’il n’y a pas confirmation de la ou des opérations dans les 15 jours ouvrables après la date de l’opération, auquel cas le taux maximum de la marge s’applique.

[Formulaire 1 – Tableau 4; sous-alinéa 5468(1)(i)(b)]

Autres contreparties Contrats à terme standardisés sur devises

La marge applicable à la devise s’applique (en sus de l’ajustement normal en fonction du cours du marché) selon le plus élevé des taux suivants : la marge requise par le marché à terme, la marge requise par la chambre de compensation et la marge requise par le courtier compensateur du membre.

[alinéa 5468(1)(iii)]

Contrats à terme de gré à gré sur devises

La marge applicable à la devise s’applique (en sus de l’ajustement normal en fonction du cours du marché)

[alinéa 5468(1)(ii)]

Autres positions sur devises (à l’exclusion des soldes en espèces)

La marge s’applique (en sus de l’ajustement normal en fonction du cours du marché). La marge correspond :

  • à la marge obligatoire applicable à la position, si celle-ci est supérieure à la marge obligatoire applicable à la devise. [alinéa 5468(1)(ii)]
  • à la somme de la marge obligatoire applicable à la position et de la marge obligatoire applicable à la devise, si la marge obligatoire applicable à la position est inférieure ou égale à la marge obligatoire applicable à la devise. [alinéa 5468(1)(ii)]

Par conséquent, dans le cas de positions sur devises détenues dans les comptes de clients d’autres contreparties, lorsqu’il n’existe aucune marge obligatoire applicable à la position3 , la marge obligatoire applicable est la marge obligatoire applicable à la devise calculée. Puisque nombre des positions qui sont touchées sont des écarts sur devises libellés en dollars américains, la Liste des taux de marge en fonction du risque au comptant des devises comprend les taux de marge pour le risque de change lorsque la devise de base du compte est soit le dollar canadien, soit le dollar américain.

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • Règle 5400.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’avis MR0351 – Alinéa 2(d)(iv) du Règlement 100 – Couverture requise pour les positions de change non couvertes détenues dans le compte d’un client.

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

Annexe 

Annexe A – Programme de volatilité des titres 

  • 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.
  • 2Les positions en espèces détenues dans les comptes de clients ne sont pas assujetties à des marges, car elles entrent dans le calcul des actifs monétaires nets en devises effectué par le courtier membre afin de déterminer le capital prescrit sur les devises.
  • 3Les positions créées par la passation de contrats de change au comptant sont un exemple de positions sur devises qui ne sont pas assujetties à une marge obligatoire.