Suppression de la composante Risque de la cotisation annuelle payée par les courtiers membres 

20-0267
Type d’avis : Avis administratif> Appel à commentaires
Destinataires à l’interne :
Haute direction
Finances

Personne(s)-ressource(s) :

Shuaib Shariff
Senior Vice President, Finance and Administration
Courriel :

Sommaire

L’OCRCVM fixe la cotisation annuelle et les autres frais qu’il perçoit aux termes de l’article 3.4 de son Règlement général n° 1. La plupart des frais que nous percevons sont fondés sur quatre modèles de tarification : le modèle de tarification des courtiers membres, le modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés des titres de capitaux propres, le modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés des titres de créance et le modèle de tarification relatif au traitement de l’information sur les titres de créance.

En vertu du modèle actuel de tarification des courtiers membres, chaque année, le Service de la conformité des finances et des opérations (la CFO) et le Service de la conformité de la conduite des affaires (la CCA) de l’OCRCVM évaluent chaque courtier membre pour établir son profil de risque. Si la CFO ou la CCA attribue au courtier membre un profil de « risque élevé », ou si les deux services attribuent ce profil, la prime de risque applicable est ajoutée à la cotisation annuelle du courtier membre. Un crédit égal au total des primes de risque payables est ensuite porté en diminution de la cotisation annuelle payable par les courtiers membres qui ne sont pas tenus de payer une prime de risque.

Jusqu’à maintenant, cette composante Risque avait pour objectif de répartir, entre les sociétés à risque élevé, une partie des coûts associés aux heures supplémentaires que la CFO et la CCA consacrent à la surveillance de ces sociétés, et servait d’incitatif pour changer le comportement à risque élevé de celles‑ci.

Toutefois, comme l’approche axée sur le risque élevé a été mise en œuvre en 2012, l’OCRCVM l’a substantiellement modifiée depuis pour affecter des ressources de conformité aux sociétés, et elle est maintenant fondée non seulement sur le risque que celles-ci présentent, mais aussi sur l’incidence sur leurs clients et le système financier.

En outre, la méthode utilisée pour calculer les primes de risque ne donne pas lieu à un changement important dans la répartition des cotisations. Les primes de risque globales s’élevaient en moyenne à environ 70 000 $ pour la période de l’exercice 2018 à l’exercice 2020, et ce montant, exprimé en pourcentage des cotisations moyennes d’environ 51 M$ perçues auprès des courtiers membres pour la même période, ne représente que 0,1 % des cotisations.

Enfin, l’effort administratif consacré au calcul, à l’évaluation et à la répartition des primes de risque élevé est considérable par rapport aux montants en cause.

À titre de mesure provisoire et dans le cadre du programme de réaction à la pandémie, l’OCRCVM avait établi la composante Risque à zéro pour l’exercice 2021. Nous proposons maintenant de rendre ce changement permanent en supprimant la composante Risque du modèle de tarification des courtiers membres.
 

Principes directeurs

L’OCRCVM se fonde sur les principes directeurs suivants comme cadre de référence neutre pour évaluer les changements pouvant être apportés au modèle de tarification :

  • Équité – La part des coûts imputée à un courtier membre doit être fondée sur l’utilisation par celui-ci des services de réglementation de l’OCRCVM;
  • Transparence – Les courtiers membres devraient comprendre en quoi les coûts qu’ils doivent assumer reflètent l’application des principes directeurs;
  • Uniformité – Les règles et les principes qui déterminent ces coûts devraient s’appliquer de manière uniforme à l’ensemble des courtiers membres et être compris par ces derniers;
  • Compétitivité du secteur – Dans l’intérêt public, et dans la mesure du possible, les coûts facturés ne devraient pas empêcher les nouvelles sociétés qui le désirent d’accéder au secteur ni les courtiers membres de petite taille d’y rester. Le processus d’établissement des coûts à facturer ne devrait pas favoriser un courtier membre au détriment d’un autre;
  • Recouvrement des coûts des services de réglementation fournis – L’OCRCVM exercera ses activités sur la base du recouvrement des coûts.

Suppression de la composante Risque du modèle de tarification des courtiers membres

La cotisation annuelle du courtier membre est établie d’après les composantes suivantes :

  • une composante Produits;
  • une composante Cotisations pour personnes autorisées;
  • une composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres;
  • une composante Risque.

En ce qui concerne la composante Risque, chaque année, la CFO et la CCA évaluent le courtier membre pour établir son profil de risque. Si la CFO ou la CCA attribue au courtier membre un profil de « risque élevé », ou si les deux services attribuent ce profil, la prime de risque applicable est ajoutée à la cotisation annuelle du courtier membre. Un crédit égal au total des primes de risque payables est ensuite porté en diminution de la cotisation annuelle payable par les courtiers membres qui ne sont pas tenus de payer une prime de risque.

Entre l’exercice 2018 et l’exercice 2020, la prime de risque de la CFO allait de 2 400 $ à 3 200 $, et celle de la CCA, de 3 800 $ à 4 000 $ par société à risque élevé. Le crédit attribué aux sociétés qui ne présentaient pas un risque élevé représentait environ 0,1 % des cotisations pour chacun des exercices compris dans cette période. Rappelons, à titre de référence, que la cotisation minimale à l’OCRCVM est de 22 500 $. 

Pour l’exercice 2021, à la lumière des répercussions de la pandémie de COVID-19, l’OCRCVM a fixé la composante Risque à zéro en plus d’accorder aux courtiers membres de petite et de moyenne taille un report du paiement de leurs cotisations.

Nous avons cerné plusieurs problèmes liés à la composante Risque :

  • L’OCRCVM peut avoir imposé aux sociétés à risque élevé des conditions qui, souvent, les obligent à engager des coûts additionnels, par exemple pour embaucher des consultants en conformité; cela a pour résultat de transférer le fardeau supplémentaire de l’OCRCVM à la société.
  • La CFO a déjà un autre mécanisme qui lui permet de recouvrer les frais raisonnables qu’elle a engagés pour la surveillance des courtiers membres classés au niveau 2 du signal précurseur1 .
  • Les coûts engagés par l’OCRCVM pour surveiller une société ne dépendent pas uniquement du niveau de risque que présente celle-ci. Les services de la conformité attribuent maintenant à chaque courtier membre un « facteur d’incidence » dont ils tiennent compte pour réaffecter les ressources d’inspection de la conformité aux sociétés dont ils jugent qu’elles ont une « incidence élevée » sur les investisseurs, le secteur et/ou les marchés au Canada. Les sociétés à risque élevé n’ont pas toutes une « incidence élevée ».
  • La prime perçue auprès des courtiers membres à risque élevé ne permet pas de modifier leur comportement, puisqu’elle pourrait être considérée comme un prix modeste à payer pour faire des affaires. Nous croyons plutôt que nous pouvons plus efficacement modifier les comportements à risque élevé en prenant des mesures (p. ex. en imposant des conditions ou, comme il est mentionné ci-dessus, des restrictions aux termes du système du signal précurseur).  
  • Le montant du crédit accordé aux sociétés qui ne présentent pas un risque élevé est minime.
  • L’effort exigé de l’OCRCVM pour administrer la composante Risque est considérable par rapport aux montants en cause.

Le changement proposé ne devrait pas avoir d’incidence sur la compétitivité du secteur. En outre, l’élimination de la composante Risque n’a pas d’incidence importante sur l’équité relative du modèle de tarification des courtiers membres compte tenu du faible niveau des primes de risque élevé. 

Prise d’effet

Les changements proposés entreraient en vigueur le 1er avril 2021. Les factures pour les premier et deuxième trimestres de l’exercice 2022, reflétant les cotisations approuvées pour l’exercice et les changements mentionnés dans le présent avis,  seront envoyées durant la première semaine de juillet. 

Appel à commentaires

Le projet de modification a été approuvé aux fins de publication et de consultation en novembre 2020 par le conseil d’administration de l’OCRCVM.

L’OCRCVM sollicite des commentaires écrits sur le projet de modification. Nous vous prions d’envoyer vos lettres de commentaires au plus tard le 1er février 2021 (soit 45 jours après la publication du présent avis) à l’attention de :

  • Shuaib Shariff
    Premier vice-président aux finances et à l’administration
    121, rue King Ouest, bureau 2000
    Toronto (Ontario) M5H 3T9
    [email protected]

Nous avisons les personnes qui présentent des lettres de commentaires qu’une copie de leur lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Internet de l’OCRCVM, à l’adresse www.ocrcvm.ca.
 

  • 1Alinéa 5(i) de la Règle 30 des courtiers membres.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.