Rôles de la conformité et de la surveillance

GN-1400-21-002
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
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Politique de réglementation des membres
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Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

La présente note d’orientation énonce les attentes de l’OCRCVM concernant la fonction de conformité chez les courtiers membres (les courtiers) ainsi que le rôle, la responsabilité et l’obligation de rendre compte des courtiers, de leur conseil d’administration, de leur direction, de leur service de la conformité et de leurs agents de la conformité.

Table des matières
  1. Responsabilité en matière de conformité

Une solide culture de conformité, qui est axée non seulement sur le respect des règles et des règlements applicables, mais qui met également l’accent sur l’importance de l’intégrité personnelle et la nécessité de traiter avec les clients de bonne foi, avec honnêteté et loyauté en tout temps, relève de la responsabilité de chaque personne qui agit pour le compte d’une société. À cette fin, comme il est énoncé dans l’Instruction générale relative au Règlement 31‑103 (Règlement 31-103), le fait qu’il y ait en fonction une personne désignée responsable (PDR), un chef de la conformité, un chef des finances, un service de la conformité et d’autres membres du personnel dotés de responsabilités en matière de conformité ne soustrait aucunement une autre personne à l’obligation de faire le suivi de questions relevant de la conformité ou de les transmettre à un échelon hiérarchique supérieur. Chaque personne qui agit pour le compte du courtier devrait comprendre les normes de conduite qui encadrent son rôle, y compris le conseil d’administration (ou l’organe qui en tient lieu), les employés et les mandataires, que ces personnes soient ou non inscrites et/ou autorisées.

En outre, la conformité ne devrait pas être perçue comme activité distincte du service de la conformité, mais plutôt comme partie intégrante des activités commerciales générales du courtier. Ainsi, il incombe à la PDR, au chef de la conformité, au chef des finances, aux membres de la haute direction, aux administrateurs, à la direction et aux surveillants de tenir compte des conseils que leur donnent les personnes qui assument une fonction de conformité et de mettre ces conseils en application1 . Le service de la conformité a pour rôle de définir les activités du courtier en matière de conformité et d’évaluer, de communiquer, de surveiller, de donner des conseils à cet égard, d’y donner suite, de faire rapport sur ces activités et de les transmettre aux échelons hiérarchiques supérieurs.

Les responsables de la conformité du secteur jouent un rôle important au sein du régime de réglementation des valeurs mobilières. L’OCRCVM et les responsables de la conformité du secteur partagent l’objectif commun de favoriser la conformité au sein de leurs sociétés membres et de fixer des normes sectorielles élevées. Pour parvenir à cet objectif, l’OCRCVM doit communiquer clairement les attentes qu’ils ont des courtiers membres, y compris du conseil d’administration (ou de l’organe qui en tient lieu), de la PDR, du chef de la conformité, du chef des finances, du service de la conformité, des membres de la haute direction, des surveillants et des autres personnes qui agissent pour le compte du courtier. La présente note d’orientation a pour objet de communiquer aux courtiers les attentes de l’OCRCVM à l’égard de la fonction de conformité chez les courtiers ainsi que le rôle, les responsabilités et l’obligation de rendre compte qui incombent aux personnes susmentionnées.

Il existe des règles précises de l’OCRCVM qui traitent des responsabilités en matière de surveillance et de conformité. La présente note d’orientation devrait se lire en parallèle avec ces textes réglementaires.

  1. Distinction entre les rôles de surveillance et de conformité

Les services de la conformité et les agents de la conformité, bien qu’ils assument des fonctions semblables d’un courtier à un autre, sont investis de responsabilités particulières selon la taille, les ressources et les besoins commerciaux de chaque courtier. Dans certains cas, ils ont pour seule responsabilité de s’occuper de la fonction de conformité, alors que dans d’autres cas, ils peuvent aussi jouer un rôle de surveillance.

Contrairement au rôle de conformité, une personne qui assume un rôle de « surveillant » est dotée d’une responsabilité, exerce un pouvoir et est autorisée à gérer les activités quotidiennes des autres employés et personnes autorisées du courtier de façon à s’assurer qu’ils respectent l’ensemble des règles et des règlements applicables. Nous soulignons aux courtiers que, selon les Règles de l’OCRCVM et la présente note d’orientation, les surveillants sont des personnes autorisées dans la catégorie « surveillant », selon la définition donnée au paragraphe 1201(2) des Règles de l’OCRCVM2 .

Conformément à l’article 3906, le surveillant doit, de manière adéquate et sans réserve, surveiller chaque employé et personne autorisée du courtier conformément aux responsabilités de surveillance qui lui ont été attribuées, aux politiques et aux procédures du courtier, aux exigences de l’OCRCVM et aux lois sur les valeurs mobilières. Un surveillant doit disposer d’une autorité suffisante afin de prendre des mesures correctrices efficaces et opportunes lorsque l’activité d’un compte ou toute autre question qui relève de sa surveillance se situe ou semble se situer en marge des normes de conduite, des principes d’équité dans le commerce ou des pratiques exemplaires en matière d’affaires ou si elle contrevient à l’une des règles et l’un des règlements applicables.

La différence entre les rôles de surveillance et de conformité réside dans la personne qui a l’autorité de résoudre les problèmes une fois que ceux-ci ont été décelés. Si un agent de la conformité a le pouvoir de régler les problèmes lui‑même, il agit également dans un rôle de surveillance; si l’autorité et la capacité de l’agent de la conformité de résoudre des problèmes se limitent à transmettre la question à un surveillant ou à un membre de la haute direction, l’agit s’acquitte alors d’une fonction de conformité.

Pour déterminer si une personne assume ou non un rôle de surveillance, l’OCRCVM examinera les responsabilités de cette personne, les pouvoirs qui lui sont conférés et les fonctions qu’elle exécute pour le courtier, et non pas seulement son titre. Même si l’OCRCVM examine des documents qui décrivent les responsabilités et les pouvoirs attribués à une personne, il cherche aussi à confirmer si ces attributions se reflètent dans les activités quotidiennes de la société. Autrement dit, le critère comporte deux volets : les documents à l’appui et ce qui se fait en pratique.

Les surveillants ne doivent pas considérer que, parce que des personnes exercent des fonctions de conformité, cela les soustrait à leur responsabilité de surveiller les activités commerciales du courtier. Cela dit, un surveillant peut déléguer des fonctions de surveillance précises à des agents de la conformité dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :

  1. la personne à qui sont confiées ces fonctions est compétente, en raison de sa formation, de son expérience ou de son inscription, pour pouvoir s’en acquitter convenablement;
  2. le surveillant effectue un examen et un suivi convenables pour s’assurer que la personne à qui ont été confiées les fonctions s’en acquitte convenablement.

Dans de tels cas, cependant, les surveillants demeurent responsables de l’exécution des activités de surveillance déléguées au personnel de la conformité3 .

  1. Rôles du courtier, du conseil d’administration, de la direction et de l’agent de la conformité

  2. Le courtier

Le courtier a la responsabilité d’établir, de mettre en œuvre, de communiquer et de maintenir des programmes de conformité efficaces pour veiller au respect des règles et des règlements applicables. Ainsi que le dicte le paragraphe 3905(2), le courtier doit nommer autant de surveillants que nécessaire pour assurer une surveillance adéquate de ses employés et ses personnes autorisées, compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ses activités, de façon que celles-ci soient exercées conformément à l’ensemble des règles et des règlements applicables. La responsabilité du courtier s’étend à tous les administrateurs du courtier pour ce qui est de leurs responsabilités en matière de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’à tous les membres de la haute direction du courtier relativement à leurs champs de responsabilité respectifs.

  1. Le conseil d’administration

Chaque membre4  du conseil d’administration (ou l’organe qui en tient lieu) du courtier doit s’assurer que celui-ci maintient un programme de conformité qui définit et prend en considération les risques importants de non‑conformité et que des procédures convenables ont été mises en place en matière de conformité et de surveillance pour gérer ces risques. Conformément au paragraphe 3915(3), le conseil d’administration doit examiner les rapports du chef de la conformité et du chef des finances et, en fonction de leurs recommandations, doit décider de la mesure à prendre pour corriger tout écart relevé en matière de conformité et veiller à ce que cette mesure soit prise. Certains membres du conseil d’administration, tels que le président et le vice-président, peuvent être membres de la haute direction en plus de siéger à titre d’administrateurs, et des responsabilités supplémentaires peuvent leur incomber en raison de la fonction de direction qu’ils occupent.

  1. La direction

Tous les membres de la direction d’un courtier, y compris les membres de la haute direction et les surveillants, ont la responsabilité de surveiller et de diriger les activités du courtier, ainsi que des membres de son personnel, pour assurer la conformité avec les règles et les règlements applicables relativement à leurs champs de responsabilité respectifs. Certains membres de la direction, par exemple la PDR, le chef de la conformité et le chef des finances, ont des responsabilités précises qui leur incombent aux termes du Règlement 31‑103 et/ou des Règles de l’OCRCVM.

Même si les responsabilités et les rôles généraux des surveillants et des membres de la haute direction sont précisés ci‑dessus, nous énonçons ci‑après les responsabilités et les rôles précis de la PDR, du chef de la conformité et du chef des finances, qui sont également des membres de la haute direction :

  1. La personne désignée responsable

Ainsi qu’il est précisé au Règlement 31‑103 et à l’article 3910, la PDR doit surveiller les mesures que prennent le courtier et les personnes agissant pour son compte pour se conformer à l’ensemble des règles applicables. La PDR doit également promouvoir le respect, par le courtier et par les personnes agissant pour le compte de celui‑ci, de l’ensemble des règles et des règlements applicables.

Ainsi qu’il est souligné dans l’Instruction générale relative au Règlement 31‑103, la PDR d’une société a la responsabilité de promouvoir la culture de conformité au sein de la société, y compris par l’établissement et le maintien d’un système de conformité efficace. L’OCRCVM s’attend de la PDR qu’elle communique et fasse comprendre en tout temps l’importance de la conformité au sein de la société. En outre, dans le cadre de la responsabilité qui lui incombe en matière de conformité au sein d’une société, la PDR a la responsabilité d’assurer que le service de la conformité est consulté à l’égard de toute question pertinente. Afin de garantir l’efficacité du système de conformité, on s’attend également de la PDR qu’elle s’assure de la mise en place de procédures efficaces afin de transmettre à un échelon supérieur tous les cas de non-conformité. La PDR doit s’assurer que tous les cas de non‑conformité sont réglés de manière opportune et efficace.

  1. Le chef de la conformité

Le chef de la conformité fait partie intégrante de l’équipe de la haute direction du courtier. Ainsi, le chef de la conformité doit établir et maintenir des politiques et des procédures afin d’évaluer la conformité par le courtier et par les personnes agissant pour son compte, obligation qui est expressément codifiée à la fois dans le Règlement 31‑103 et à l’article 3912. Le chef de la conformité a la responsabilité de surveiller et de vérifier la conformité avec l’ensemble des règles et des règlements applicables (autres que les exigences et les lois relatives aux questions financières) et il doit faire rapport des résultats de ses vérifications au conseil d’administration (ou à l’organe qui en tient lieu) au moins une fois par année.

Le chef de la conformité doit signaler tous les cas importants de non-conformité à la PDR de la société dès qu’il en a connaissance, y compris tout cas de non-conformité qui risque, de l’avis d’une personne raisonnable, de causer un préjudice aux clients ou aux marchés financiers ou qui représente un manquement récurrent. Compte tenu de cette obligation, le chef de la conformité doit, par conséquent, disposer d’un accès direct à la PDR et au conseil d’administration (ou à l’organe qui en tient lieu), au besoin, afin de signaler des questions importantes à mesure qu’elles surviennent.

Le chef de la conformité a pour mandat de donner au conseil d’administration (ou à l’organe qui en tient lieu) l’assurance raisonnable que toutes les normes et les exigences des lois et des règlements applicables ont été respectées. L’OCRCVM s’attend, par conséquent, à ce que le rapport annuel du chef de la conformité cerne et analyse les conclusions importantes dont font état les rapports de conformité de l’OCRCVM, les classements au titre du signal précurseur, les rapports relatifs à l’obligation de veiller aux intérêts du client, les mesures disciplinaires, les résultats du rapport sur les tendances en matière de risque de conformité ainsi que d’autres constatations ou rapports pertinents.

  1. Le chef des finances

Le chef des finances fait partie intégrante de l’équipe de la haute direction du courtier. Il a la responsabilité d’établir et de maintenir des politiques et des procédures du courtier concernant les obligations financières et doit faire rapport des résultats de ses vérifications au conseil d’administration (ou à l’organe qui en tient lieu) au moins une fois par année.

Le chef des finances doit surveiller le respect des politiques et des procédures du courtier, au besoin, de manière à fournir l’assurance raisonnable que celui-ci se conforme à l’ensemble des exigences applicables, y compris les exigences d’ordre financier établies par l’OCRCVM, notamment :

  • la tenue d’un système convenable de livres et de dossiers;
  • l’obligation de rendre compte aux autorités de réglementation et l’infrastructure de communication des renseignements;
  • les contrôles internes qui permettent la surveillance efficace de la suffisance du capital du courtier en tout temps;
  • la responsabilité à l’égard des diverses activités commerciales et des activités administratives du courtier qui ont une incidence directe sur le capital.

Le chef des finances doit signaler tous les cas importants de non-conformité à la PDR de la société dès qu’il en a connaissance, y compris tout cas de non-conformité qui risque, de l’avis d’une personne raisonnable, de causer un préjudice aux clients ou aux marchés financiers ou qui représente un manquement récurrent. Compte tenu de cette obligation, le chef des finances doit, par conséquent, disposer d’un accès direct à la PDR et au conseil d’administration (ou à l’organe qui en tient lieu), au besoin, afin de signaler des questions importantes à mesure qu’elles surviennent.

Le chef des finances a aussi pour mandat de donner au conseil d’administration (ou à l’organe qui en tient lieu) l’assurance raisonnable que toutes les normes et les exigences des lois et des règlements applicables ont été respectées. L’OCRCVM s’attend, par conséquent, à ce que le rapport annuel du chef des finances cerne et analyse les conclusions importantes dont font état les rapports de conformité de l’OCRCVM, les classements au titre du signal précurseur, les rapports relatifs à l’obligation de veiller aux intérêts du client, les mesures disciplinaires, les résultats du rapport sur les tendances en matière de risque de conformité ainsi que d’autres constatations ou rapports pertinents.

  1. Autres personnes

Ainsi qu’il a été précisé, la conformité est une responsabilité qui doit être appliquée à l’échelle de la société. Chaque personne au sein de la société devrait comprendre les normes de conduite qui s’appliquent à la fonction qu’elle occupe. Plus précisément :

  1. L’agent de la conformité

Même si les agents de la conformité ne sont habituellement pas des personnes inscrites auprès des autorités en valeurs mobilières et/ou des personnes autorisées de l’OCRCVM, certaines responsabilités leur incombent dans le cadre de l’exécution de leur fonction en tant qu’agent de la conformité. Ces responsabilités s’ajoutent à toutes autres responsabilités incombant à un agent de la conformité en conséquence des autres fonctions qu’il occupe (p. ex. si l’agent de la conformité est autorisé à titre de surveillant et exécute une fonction de surveillance en plus de sa fonction de conformité).

Les agents de la conformité ont la responsabilité de surveiller la conformité; il ne suffit pas qu’ils cernent des problèmes en matière de conformité. Ils doivent également faire les démarches qui s’imposent afin de veiller à ce que les surveillants ou les membres de la haute direction prennent les mesures correctrices nécessaires pour résoudre les problèmes décelés en matière de conformité. Après avoir fait part de leurs observations au ou aux surveillants ou membres de la haute direction concernés qui ont le pouvoir d’apporter les changements nécessaires pour remédier au problème de conformité, les agents de la conformité, par conséquent, devraient surveiller les mesures correctrices prises. Si les surveillants ne règlent pas convenablement un problème cerné par un agent de la conformité, celui-ci doit le transmettre à un échelon hiérarchique supérieur au besoin. Les procédures pour renvoyer une question à un échelon hiérarchique supérieur devraient être précisées en détail dans les procédures internes du courtier. Dans certains cas, il se peut que l’agent de la conformité aborde la question avec un surveillant ou un membre de la direction d’un échelon hiérarchique supérieur, et, dans d’autres cas, qu’il renvoie la question au chef de la conformité ou au chef des finances, qui, à son tour, devrait transmettre la question à la PDR ou, au besoin, au conseil d’administration. Les démarches faites par l’agent de la conformité et les mesures correctrices prises par les surveillants et les membres de la haute direction doivent être consignées par écrit et conservées, et doivent pouvoir être vérifiées.

  1. Autres personnes

Toutes les autres personnes agissant pour le compte du courtier, qu’elles soient inscrites ou non auprès des autorités en valeurs mobilières ou qu’elles agissent ou non à titre de personnes autorisées de l’OCRCVM, doivent se conformer à l’ensemble des règles et des règlements applicables, ainsi qu’aux politiques et aux procédures internes du courtier, notamment son programme de conformité. En vertu de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103, le fait qu’une PDR et un chef de la conformité soient en fonction ne soustrait aucune autre personne au sein de la société, qu’elle soit inscrite ou non, à son obligation de donner suite à des problèmes en matière de conformité ou de les transmettre à un échelon hiérarchique supérieur. Les courtiers doivent noter qu’ils peuvent être tenus responsables des manquements de leurs employés ou mandataires, que ces personnes soient inscrites ou non.

En plus d’avoir accès à un processus interne de paliers d’intervention, toutes les personnes agissant pour le compte d’un courtier membre de l’OCRCVM devraient avoir connaissance du service de dénonciation de l’OCRCVM. 

  1. Circonstances dans lesquelles une personne à qui incombent des responsabilités en matière de conformité ou de surveillance peut faire l’objet de mesures disciplinaires de la part de l’OCRCVM

Dans des circonstances pertinentes, l’OCRCVM peut intenter des procédures disciplinaires concernant des questions de conformité ou de surveillance à l’endroit d’une ou de plusieurs des personnes suivantes : les administrateurs, les membres de la haute direction, la PDR, le chef de la conformité, le chef des finances, les surveillants, les agents de la conformité ou toute autre personne ayant des responsabilités de surveillance ou de conformité chez un courtier :

  • si elles enfreignent les lois sur les valeurs mobilières ou si elles encouragent une autre personne à enfreindre ces lois;
  • si elles manquent aux obligations de surveillance qui leur ont été expressément déléguées.

Dans chaque cas, le comportement des personnes sera jugé par rapport à une personne raisonnablement compétente et diligente qui occupe le même poste. Compte tenu du fait que la norme est objective, la question qui se pose n’est pas de savoir ce qu’a fait en réalité l’intimé, mais plutôt ce qu’il aurait dû savoir ou faire. Il est toujours loisible à une personne d’établir qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable afin de prévenir le préjudice qui a été subi.

Les courtiers ne doivent pas oublier qu’ils sont responsables des actions de tous leurs employés et doivent s’assurer qu’ils remplissent leur mandat, y compris les responsabilités réglementaires qui leur incombent. En plus des circonstances générales qui précèdent, l’OCRCVM peut intenter des procédures disciplinaires contre un courtier, par exemple, si un agent de la conformité :

  • n’a pas décelé une contravention aux règles selon la norme qui se rapporte à un agent de la conformité raisonnablement compétent et diligent;
  • omet, après avoir décelé une telle contravention, de transmettre convenablement la question à l’échelon hiérarchique supérieur, conformément aux procédures de transmission à un échelon supérieur de la société.
  1. Création d’un programme de conformité efficace

Pour être efficace, un programme de conformité doit être raisonnablement conçu de façon à permettre de cerner et de maîtriser le risque de non-conformité qui pourrait causer du tort aux investisseurs aux marchés et qui pourrait entraîner, pour le courtier, des pertes financières ou une atteinte à sa réputation.  

Les courtiers ont l’obligation d’établir, de conserver et de mettre en application des politiques et des procédures qui mettent sur pied un système de conformité efficace donnant l’assurance que la société et les personnes qui agissent pour son compte respectent la législation en valeurs mobilières et gèrent les risques commerciaux conformément à des pratiques commerciales prudentes. Entre autres, ces politiques et procédures doivent assurer l’affectation de ressources suffisantes, la mise en place de mesures et de systèmes qui encouragent et récompensent les comportements exemplaires et qui découragent les comportements reprochables et qui garantissent que les agents de la conformité disposent d’un accès convenable aux surveillants et aux membres de la haute direction. Le courtier peut prendre plusieurs autres mesures pour promouvoir l’importance de la conformité, notamment :

  1. favoriser une culture de la conformité en énonçant, en classant par ordre de priorité et en communiquant clairement les objectifs établis en matière de conformité;
  2. insister sur le respect de normes d’éthique et de conformité élevées dans toute l’entreprise du courtier, en veillant à ce que les membres de la haute direction donnent l’exemple;
  3.  veiller à ce que l’exécution efficace des fonctions de conformité et de surveillance soit un élément explicite des décisions qui sont prises en matière de rémunération et de promotions;  
  4. veiller à ce que les autres personnes au sein de la société comprennent bien le rôle de la conformité au sein de la société, y compris les rôles que jouent la PDR, le chef de la conformité, le chef des finances, les agents de la conformité et le service de la conformité;
  5. communiquer l’information qui se rattache à la conformité et à la réglementation aux personnes qui travaillent chez le courtier. Insister sur les questions liées à la conformité et à la réglementation dans le cadre de la formation. La formation devrait inclure une sensibilisation des personnes sur les responsabilités de chacun en matière de conformité, et ce, en permanence;
  6. mettre à la disposition de toutes les personnes un moyen de communiquer efficacement leurs préoccupations (à titre confidentiel ou sous le couvert de l’anonymat, s’il y a lieu) concernant la conformité, la réglementation ou l’éthique aux agents de la conformité, aux surveillants ou aux membres de la haute direction, voire au conseil d’administration, sans crainte de représailles;
  7. encourager le perfectionnement, la formation, le professionnalisme et la fidélisation des agents de la conformité du courtier en leur offrant une rémunération, des avantages sociaux et des récompenses proportionnés à leur apport, et imposer des sanctions ou d’autres mesures correctrices dans les cas de non‑conformité. De plus, doter le service de la conformité d’un personnel professionnel suffisant, qualifié, expérimenté et informé;
  8. veiller à ce que l’agent de la conformité ait un accès suffisant à l’information pour lui permettre de bien s’acquitter de ses responsabilités;
  9. établir une relation de coopération entre les organismes de réglementation et le courtier.
  1. Conseils à l’intention des agents de la conformité

Les agents de la conformité peuvent prendre plusieurs mesures pour s’assurer de bien s’acquitter des responsabilités qui leur incombent au regard des attentes des autorités de réglementation, notamment :

  1. s’assurer de bien comprendre la nature de leurs responsabilités. Cela signifie qu’ils doivent obtenir une description de poste détaillée, énonçant clairement les voies hiérarchiques, et déterminer s’ils sont censés exercer un rôle de surveillance;
  2. tenir des dossiers écrits exposant en détail toutes les démarches qui ont été faites pour corriger, signaler ou transmettre à un échelon hiérarchique supérieur les problèmes qui ont été décelés, ainsi que tout document à l’appui qui fait état des mesures prises;
  3. les avocats qui exercent des fonctions de conformité en plus de leurs fonctions juridiques devraient préciser aux autres personnes à quel moment ils agissent comme conseillers juridiques et fournissent des conseils juridiques;
  4. les agents de la conformité devraient promouvoir activement les initiatives liées à la conformité qui sont menées à l’interne chez le courtier comme à l’externe et se tenir à la disposition des personnes agissant pour le courtier aux fins de consultation sur des questions de conformité;
  5. s’assurer que les étapes du processus de conformité sont bien adaptées à l’ampleur et à la nature des activités commerciales du courtier et qu’elles ont fait l’objet d’essais pour veiller à ce qu’elles comblent convenablement toute lacune observée au titre de la conformité;
  6. s’assurer que les modifications aux règles de l’OCRCVM ainsi que les bulletins et les avis publiés par l’OCRCVM sont bien lus et intégrés aux politiques et procédures de conformité du courtier, et ce, de manière opportune et efficace, selon la nature et l’ampleur des activités commerciales du courtier;
  7. les politiques et procédures en matière de conformité devraient toujours être mises à l’essai afin de s’assurer que les procédures en vigueur continuent de refléter de manière efficace les pratiques commerciales du courtier et qu’elles sont conformes à la nouvelle réglementation;
  8. revoir périodiquement les sites Web des autorités de réglementation provinciales et territoriales et de l’OCRCVM et assister autant que possible aux rencontres ou aux colloques organisés par l’OCRCVM sur des questions d’ordre réglementaire. Cela informera d’avance les agents de la conformité des modifications réglementaires proposées ou à venir qui pourraient toucher les agents de la conformité et le courtier;
  9. établir une relation de coopération entre les organismes de réglementation et les courtiers.

 

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • article 1400;
  • article 3900.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis 12-0379 – Avis sur les règles – Note d’orientation – Règles des courtiers membres – Rôles de la conformité et de la surveillance.

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

 

 

  • 1La PDR, le chef de la conformité, le chef des finances, les membres de la haute direction, les administrateurs et les surveillants sont des personnes autorisées de l’OCRCVM. Les expressions « membre de la haute direction », « surveillant » et « personne autorisée » sont définies dans les Règles de l’OCRCVM.
  • 2Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.
  • 3Se reporter à l’article 3907.
  • 4Tous les membres du conseil d’administration d’un courtier membre sont des personnes autorisées de l’OCRCVM à titre d’« administrateurs ».