Retrait du projet de modification visant l’adoption du programme relatif aux contraventions mineures

21-0059
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis de retrait
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Haute direction
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Charles Corlett
Vice-président à la mise en application
Téléphone :
Courriel :
Madeleine A. Cooper
Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Le 22 février 2018, l’OCRCVM a publié un projet préliminaire (Avis 18-0045) sollicitant des commentaires sur deux propositions visant à établir d’autres formes possibles de mesures disciplinaires :

  • le programme relatif aux contraventions mineures (PCM);
  • les offres de résolution rapide.

Le 25 avril 2019, dans l’Avis 19-0076, nous avons proposé :

Le projet de modification et la Politique du personnel visaient à élargir l’éventail des options dont le personnel du Service de la mise en application de l’OCRCVM (le personnel) dispose pour sanctionner les actes répréhensibles d’une manière équitable, efficace et proportionnée. 

Plus particulièrement, le PCM devait constituer un moyen efficace de résoudre les affaires qui ne pouvaient être réglées par une simple lettre de mise en garde, mais qui ne justifiaient pas une procédure disciplinaire en bonne et due forme.

Cependant, des intervenants du public ont exprimé les préoccupations suivantes :

  • les critères permettant de recourir au PCM plutôt que d’intenter une procédure disciplinaire en bonne et due forme n’étaient pas suffisamment clairs, notamment en ce qui concerne son applicabilité;
  • la publication des résultats anonymisés du PCM pourrait nuire à l’intérêt public.

Afin de tenir compte de ces préoccupations, nous avons décidé de retirer le projet de modification pour l’instant, et de procéder à l’adoption de la Politique du personnel sur les offres de résolution rapide.

Nous envisageons de modifier le PCM ou de proposer des solutions de rechange et pourrions faire un autre appel à commentaires à cet égard. Dans l’Avis 21-0058, nous publions la version définitive de la Politique du personnel sur les offres de résolution rapide. 

Retrait

L’OCRCVM a informé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières qu’il a retiré le projet de modification.

Toute question à ce sujet peut être adressée à :

Charles Corlett
Vice-président à la mise en application
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
[email protected]