Report des cotisations payables à l’OCRCVM par les courtiers membres de petite et de moyenne taille

20-0077
Type d’avis : Avis administratif> Généralités
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Finances

Personne(s)-ressource(s) :

Shuaib Shariff
Premier vice-président aux finances et à l’administration
Téléphone :
Courriel :

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) reconnaît que la pandémie de COVID-19 a des répercussions importantes sur les Canadiens, l’économie et l’ensemble du secteur des placements. À titre d’organisme pancanadien de réglementation des sociétés de placement et des personnes inscrites, nous avons pris un certain nombre de mesures pour favoriser des marchés financiers sains et offrir un soutien aux courtiers membres pour qu’ils puissent servir les Canadiens durant cette période difficile.

Par souci de transparence et pour aider les courtiers membres de l’OCRCVM à se conformer à la réglementation et à protéger leurs clients, nous avons ajouté à notre site Web une page sur la COVID‑19, où nous répondons à des questions que nous avons reçues sur les enjeux liés à la pandémie. Nous offrons aux courtiers membres des dispenses pour certaines situations où ils éprouvent des difficultés. Nous avons aussi publié une note d’orientation pour les aider à s’acquitter de leurs obligations réglementaires tout en leur laissant suffisamment de latitude pour leur permettre de servir les investisseurs le mieux possible et de maintenir la stabilité des marchés.

En plus des dispenses liées aux opérations et aux processus, l’OCRCVM offre temporairement aux courtiers membres de petite et de moyenne taille la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.

Le report de la totalité de la cotisation s’appliquera à près de 70 courtiers membres qui paient la cotisation minimale de l’OCRCVM. En outre, environ 80 courtiers membres de taille moyenne pourront reporter la partie de leur cotisation équivalente à la cotisation minimale. Ces deux catégories de courtiers représentent 90 % des courtiers membres de l’OCRCVM.

Enfin, les primes de risque élevé pour l’exercice seront établies à zéro.

À l’OCRCVM, nous continuerons de faire preuve de souplesse dans la façon dont nous réglementons les courtiers membres, tout en protégeant les investisseurs et l’intégrité de nos marchés financiers.

Détails sur l’échéancier de paiement actuel et les échéances reportées

Conformément aux Lignes directrices sur le modèle de tarification de l’OCRCVM, tous les courtiers membres reçoivent au début de juillet un avis concernant le montant des premier et deuxième versements trimestriels. Le premier versement trimestriel doit être fait dès réception de l’avis, et le deuxième, au début d’août. Les avis concernant le montant des troisième et quatrième versements trimestriels sont envoyés aux courtiers membres au début de septembre et de décembre, respectivement. Le troisième versement trimestriel doit être fait au début d’octobre, et le quatrième, au début de janvier.

L’OCRCVM a modifié les dates d’échéance des versements qui doivent être faits par les courtiers membres, à l’exception de ceux dont la cotisation annuelle est égale ou supérieure à 500 000 $ (au dernier exercice, 16 courtiers membres sur 160 étaient classés dans cette catégorie). Les courtiers membres de grande taille ne sont pas visés par le présent avis et devront continuer à respecter l’échéancier de paiement habituel.

En ce qui concerne les sociétés qui paient la cotisation annuelle minimale de 22 500 $, pour l’exercice 2021, la cotisation devra être faite en deux versements égaux de 11 250 $ au plus tard le premier jour ouvrable d’octobre 2020 et de janvier 2021, respectivement. Cela signifie que les premier et deuxième versements trimestriels devront être faits au plus tard le premier jour ouvrable d’octobre 2020. En outre, le troisième versement trimestriel qui doit normalement être fait au plus tard le premier jour ouvrable d’octobre 2020 sera reporté au premier jour ouvrable de janvier 2021.

Les courtiers de taille moyenne (ceux dont la cotisation pour l’exercice 2020 est supérieure à la cotisation minimale, mais ne dépasse pas 500 000 $) se verront offrir la même dispense que les courtiers qui paient la cotisation minimale. Le versement de la première tranche de 22 500 $ de leur cotisation se fera selon le même échéancier que celui décrit ci-dessus pour les courtiers qui paient la cotisation minimale. Quant aux versements du montant restant, ils devront normalement être effectués en juillet et en août 2020 pour le premier et le deuxième trimestre, respectivement, et en octobre 2020 et en janvier 2021 pour le troisième et le quatrième trimestre, respectivement.

Une autre mesure que nous avons prise est d’établir les primes de risque élevé à zéro pour l’exercice. Nous avons considérablement augmenté la surveillance de tous les courtiers membres, de sorte qu’il n’est plus nécessaire de cibler les sociétés qui avaient auparavant besoin d’être surveillées de façon plus étroite.

Nous avons l’intention d’établir la tarification pour l’exercice 2021 à la fin de juin 2020 et de la communiquer aux courtiers membres au début de juillet 2020.

Nous modifierons nos méthodes de facturation en fonction de tous les changements énoncés dans le présent avis.

L’OCRCVM est un organisme de réglementation pancanadien sans but lucratif qui tire ses produits principalement des membres qu’il réglemente*. Par conséquent, nous ne pouvons offrir qu’une dispense limitée à l’égard des cotisations payées par nos membres. Les mesures décrites dans le présent avis représentent la dispense que nous pouvons raisonnablement offrir à ceux de nos membres qui en ont le plus besoin. Cette dispense est accordée de manière proportionnelle. Environ 150 de nos courtiers membres seront admissibles au report des cotisations, et les courtiers qui paient la cotisation minimale sont ceux qui devraient en bénéficier le plus.

* Pour en savoir plus sur la façon dont l’OCRCVM finance ses activités et sur les modèles de tarification de l’organisme, veuillez consulter le rapport annuel de l’OCRCVM 2018-2019 à l’adresse suivante :

Rapport annuel de l’OCRCVM 2018-2019 – RAPPORT DE GESTION