Rapport sur la conformité de l’OCRCVM : Aider les courtiers à se conformer aux règles 

19-0225
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
Règles des courtiers membres
7.1 Obligations de supervision de la négociation
Destinataires à l’interne :
Financement des sociétés
Institutions
Audit interne
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Inscription
Comptabilité réglementaire
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Détail
Haute direction
Pupitre de négociation
Formation

Personne(s)-ressource(s) :

Irene Winel
Première vice-présidente à la réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :
Victoria Pinnington
Première vice-présidente à la réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :
Elsa Renzella
Première vice-présidente à la mise en application et à l’inscription
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Nous avons le plaisir de présenter le Rapport sur la conformité 2019-2020 de l’OCRCVM – Aider les courtiers à se conformer aux règles.

Ce rapport porte sur les enjeux et les défis auxquels doivent s’attaquer les courtiers membres (les courtiers) pour renforcer la protection des investisseurs et favoriser l’intégrité des marchés. Tout comme nos documents complémentaires, nos communications quotidiennes, nos conférences annuelles sur la conformité et d’autres tribunes, ce document aide les courtiers à orienter leurs activités de surveillance et de gestion des risques en fonction de nos exigences réglementaires et de leur propre modèle d’affaires.

Il est également question dans le présent rapport de nos initiatives visant à encourager la transformation et l’innovation au sein du secteur, et de la façon dont nous utilisons les documents complémentaires (comme les notes d’orientation) aux fins d’inspection.

Points saillants

Soutenir la transformation du secteur

Comme nous l’avons déjà annoncé dans notre Plan stratégique triennal et énoncé des priorités pour l’exercice 2020 (le plan stratégique), nous nous engageons à soutenir l’innovation. Nous allons nous efforcer de nous adapter aux changements au sein du secteur au moyen d’une réglementation appropriée qui ne compromet pas la protection des investisseurs, les choix qui s’offrent à eux ou  l’intégrité des marchés, et de mieux servir les Canadiens et de favoriser des marchés financiers sains au Canada. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section 5.1.

Modèles d’évaluation des risques et inspections

L’OCRCVM utilise des modèles pour évaluer les risques que présente chaque courtier et déterminer la fréquence et l’ampleur des inspections de la conformité. Ces modèles nous permettent de centrer nos efforts sur les courtiers et les activités qui posent les plus grands risques. Au cours des deux dernières années, nous avons effectué un examen complet et une mise à jour des modèles d’évaluation des risques de la Conformité de la conduite des affaires (CCA), de la Conformité de la conduite de la négociation (CCN) et de la Conformité des finances et des opérations (CFO), afin de nous assurer qu’ils sont toujours actuels et qu’ils conservent leur caractère prédictif. L’un des principaux changements apportés a été l’ajout d’unités de mesure qui tiennent compte de l’incidence potentielle des activités de chaque courtier sur l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs. Par conséquent, nous prendrons en considération tant l’incidence des activités du courtier que le risque qu’elles présentent pour déterminer la fréquence à laquelle nous ferons nos inspections1. Nous avons diffusé une vidéo sur Internet qui fournit plus de renseignements sur la structure et le fonctionnement des modèles mis à jour.

Nous continuons également de mettre à jour nos programmes d’inspection afin de peaufiner notre approche fondée sur les risques pour concentrer nos efforts sur ce qui compte le plus. Nous renforçons notre procédure de planification, améliorons nos modules d’inspection, mettons l’accent sur la gouvernance d’entreprise des courtiers et peaufinons notre programme de formation des inspecteurs.

Cryptoactifs

Les courtiers actuels et potentiels ont fait part à l’OCRCVM de leur intérêt pour les cryptoactifs. Nous continuons de collaborer étroitement avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour élaborer un cadre réglementaire approprié à ce marché en pleine croissance, afin de dissiper les préoccupations liées à l’intégrité des marchés et à la protection des investisseurs. Nous avons récemment créé un groupe de travail responsable des cryptoactifs qui fournit à l’OCRCVM des conseils à propos des projets de modification des règles et d’autres questions d’ordre réglementaire associées à la réglementation des actifs numériques, et de l’incidence que les cryptoactifs pourraient avoir sur la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés.

Règles en langage simple

En août 2019, les ACVM ont approuvé le Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM (le Manuel de réglementation RLS)2. Le Manuel de réglementation RLS officiel sera mis en œuvre le 1er juin 2020. À ce moment-là, nous abrogerons les Règles des courtiers membres actuelles et nous appellerons le Manuel de réglementation RLS « Règles de l’OCRCVM ». Les courtiers devraient passer en revue le Manuel de réglementation RLS et la table de concordance pour veiller à se conformer à l’ensemble des exigences nouvelles et mises à jour applicables.

Conditions

Nous continuons de surveiller de près les courtiers qui ne donnent pas suite à d’importantes constatations en matière de conformité ou qui ne montrent pas leur engagement à promouvoir une solide culture de conformité.L’OCRCVM peut imposer des conditions à la qualité de membre d’un courtier afin de garantir le maintien de la conformité avec les exigences prévues à l’article 9208 de ses Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation (les Règles consolidées).Nous continuerons d’envisager le recours à cette mesure réglementaire et de recommander l’imposition de conditions aux courtiers lorsque nous le jugerons opportun.

  • 1. La CFO utilise un cycle d’inspection de un à trois ans, et la CCA et la CCN, un cycle d’inspection de un à quatre ans.
  • 2. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 19-0144Mise en œuvre du Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM
Table des matières
  1. Conformité des finances et des opérations (CFO)

  1. Cybersécurité

Les cybermenaces constituent un risque d’entreprise pour tous les courtiers membres de l’OCRCVM, peu importe leur taille et leur complexité. Chaque courtier doit avoir en place des contrôles appropriés afin de protéger les renseignements sur leurs clients et leurs systèmes importants. L’OCRCVM s’engage à soutenir la résilience des courtiers en matière de cybersécurité.

En novembre 2018, nous avons mené notre deuxième sondage d’autoévaluation. Nous avons ensuite fait parvenir à tous les courtiers un rapport d’évaluation sur la cybersécurité individualisé en mars 2019. Les résultats de 2018 montraient que la cybersécurité des courtiers s’était nettement améliorée par rapport à 2016. Cette situation était majoritairement attribuable aux courtiers de petite et moyenne taille.    

Cette année, le personnel de l’OCRCVM ainsi qu’un consultant spécialisé dans la gestion des risques liés à la cybersécurité ont rendu visite à certains courtiers de petite et moyenne taille. Ces visites avaient les objectifs suivants :  

  • discuter des résultats présentés dans le rapport d’évaluation sur la cybersécurité le plus récent;  
  • cerner les aspects à améliorer;   
  • faire des recommandations et élaborer une feuille de route qui aidera les courtiers à améliorer leur résilience.  

Nous avons également demandé à un consultant de mettre à jour le Guide de pratiques exemplaires en matière de cybersécurité de 2015. Il sera offert au début de 2020 sur le site Internet de l’OCRCVM.

Nous travaillons également à la création d’un nouveau microsite (dans le site Internet de l’OCRCVM) réservé à la cybersécurité; ce microsite, qui sera accessible en janvier 2020, contiendra des renseignements sur toutes les initiatives de l’OCRCVM ainsi que des ressources éducatives pour les courtiers.   

Compte tenu du succès de l’exercice de simulation de cybersécurité de 2018, nous prévoyons mener un exercice semblable en 2020 pour les courtiers de petite et de moyenne taille.

Nous avons récemment mis en œuvre la Règle 3100 des courtiers membres [article 3703 du Manuel de réglementation RLS] afin d’obliger les courtiers à signaler à l’OCRCVM les incidents de cybersécurité. Nous avons également publié une note d’orientation sous forme de foire aux questions pour aider les courtiers à cet égard3.

D’ici le 31 mars 2020, nous intégrerons dans le modèle d’évaluation des risques de la CFO des critères permettant d’évaluer les risques liés à la cybersécurité que présentent tous les courtiers.

  1. Prêt de titres entièrement payés

L’OCRCVM a publié un avis4 sur les prêts de titres entièrement payés (PTEP) qui expose un cadre réglementaire visant à tenir compte des risques associés aux PTEP. Au cours de la dernière année, l’OCRCVM a reçu des demandes de quelques courtiers qui souhaitaient mettre en œuvre des programmes de PTEP dans leur société.

Les courtiers qui aimeraient mettre en œuvre des programmes de PTEP doivent présenter à l’OCRCVM une demande officielle de dispense des règles actuelles applicables aux PTEP. Le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) approuvera les programmes jugés acceptables et imposera les conditions applicables. L’OCRCVM passera en revue les programmes de PTEP des courtiers ayant reçu une approbation afin de veiller au respect des conditions.

  1. Méthode d’inspection axée sur la gestion des risques d’entreprise (GRE) de la CFO  

Nous avons apporté des modifications à nos inspections axées sur les risques des grandes sociétés de courtage intégrées qui sont des filiales d’institutions financières canadiennes sous réglementation fédérale. Lorsqu’un courtier intégré dispose, selon l’évaluation de l’OCRCVM, d’un cadre de gestion des risques d’entreprise entièrement opérationnel, nous nous concentrons sur la façon dont il détermine, atténue et gère, conformément aux Règles de l’OCRCVM, les risques associés à ses activités financières et opérationnelles. La méthode d’inspection axée sur la GRE permet à l’OCRCVM de tirer profit du cadre existant de GRE du courtier et de rendre encore plus efficaces et efficientes les inspections des grandes sociétés de courtage intégrées.

  1. Cautionnements de comptes de clients

Le caractère exécutoire des cautionnements de comptes de clients a représenté un problème central au cours des événements qui ont entraîné l’insolvabilité de certaines sociétés. De récents litiges soulevés par des syndics de faillite ont montré la nécessité de revoir et d’améliorer la façon dont les cautionnements servent à soutenir la situation de capital des courtiers.

Nos inspections continueront de porter sur ce qui suit :

  • les courtiers qui acceptent que les cautions de compte renoncent à recevoir les relevés de compte mensuels relatifs à tous les comptes cautionnés;
  • les initiés d’un courtier (associés, administrateurs, dirigeants ou employés) qui garantissent le solde débiteur d’un compte avec lien de dépendance plutôt que de transférer de l’argent comptant à partir de leur compte de négociation;
  • le fait que les propriétaires de certains courtiers recourent de façon abusive aux cautionnements de comptes personnels pour compenser les charges au titre du capital associées à la dette du courtier, afin d’empêcher le déclenchement des contrôles de fin de mois liés au signal précurseur plutôt que de procéder à la restructuration du capital.
  1. Ententes de services conclues avec des gestionnaires de portefeuille (GP)

L’OCRCVM a publié en 2018 un avis à l’intention des courtiers qui fournissent des services de garde et de tenue de livres aux personnes physiques clientes des GP inscrits5 Cet avis complète l’Avis 31‑347 du personnel des ACVM intitulé Indications à l’intention des gestionnaires de portefeuille sur les ententes de services conclues avec des courtiers membres de l’OCRCVM.

Comme il est mentionné dans cet avis, le respect des exigences de l’OCRCVM continuera de constituer une priorité lors des inspections en 2020.  

L’avis rappelle aux courtiers que chaque personne physique cliente d’un GP est considérée comme un client du courtier aux fins des services de garde et de tenue de livres. Les courtiers devraient porter une attention particulière aux exigences minimales suivantes :

  • Ententes écrites : les courtiers doivent conclure avec chaque GP une entente qui explique avec précision en quoi elle consiste et définit clairement les fonctions et responsabilités de chacune des parties;
  • Ouverture de compte et opérations dans le compte : chaque compte doit être ouvert au nom du client, et le GP doit être autorisé à effectuer des opérations dans le compte;
  • Information à fournir : les courtiers doivent fournir au client l’information requise en vertu de la Règle 3500 des courtiers membres [article 3126 du Manuel de réglementation RLS];
  • Avis d’exécution et relevés de compte : les courtiers sont responsables de la garde des placements du client et doivent envoyer à ce dernier un relevé de compte mensuel ou trimestriel.
  1. Conformité de la conduite de la négociation (CCN)

  1. Obligations de supervision de la négociation prévues au paragraphe 7.1 des RUIM

Nous avons apporté des changements aux obligations de supervision de la négociation le 27 mars 20186.

Nous continuerons d’encourager les courtiers à appliquer une approche axée sur des principes afin d’atténuer les risques particuliers associés à leur modèle d’affaires et à leurs activités de négociation. Les courtiers doivent évaluer et consigner les risques associés à leurs activités de négociation afin de déterminer où ils doivent concentrer leurs activités de conformité et de supervision. Voici certains des facteurs qui devraient être pris en compte :

  • la taille du participant (compte tenu de facteurs comme le chiffre d’affaires, la part de marché, l’exposition au marché et le volume des transactions);
  • la structure organisationnelle du participant;
  • le nombre et l’emplacement des bureaux du participant;
  • la nature et la complexité des produits et des services offerts par le participant;
  • le nombre de personnes inscrites affectées à un emplacement;
  • les antécédents disciplinaires des représentants inscrits ou des personnes qui leur sont associées;
  • le profil de risque de l’activité du participant et les indicateurs d’irrégularités ou d’inconduite, c.-à-d. les signaux d’alarme.

Les courtiers peuvent se fier à leur programme de GRE si ce programme s’applique à leurs activités de négociation.

Durant nos inspections, nous examinerons les évaluations pour nous assurer que les risques relevés ont été pris en considération dans les politiques et procédures du courtier et que cela se reflète dans la surveillance effectuée.

  1. Meilleure exécution

Nous avons modifié les obligations de meilleure exécution le 2 janvier 20187 et continuons de mettre l’accent sur les efforts que déploient les courtiers pour donner suite aux modifications apportées à nos exigences.

Nous nous concentrerons notamment sur ce qui suit :

  • les politiques et procédures écrites et mises en œuvre qui portent sur les facteurs et éléments contribuant à la meilleure exécution des ordres des clients; 
  • le contenu et la communication des politiques en matière de meilleure exécution;
  • la gouvernance relative aux décisions concernant la meilleure exécution;
  • la formation donnée par le courtier, y compris celle reçue par tous les employés qui participent à la procédure de meilleure exécution.

Nous nous attendons à ce que les courtiers non exécutants comprennent très bien la façon dont leur courtier exécutant assure la meilleure exécution et la façon dont l’approche adoptée permet d’assurer de façon raisonnable la meilleure exécution pour leurs clients.   

  1. Obligations de déclaration

L’OCRCVM a récemment apporté un certain nombre de modifications en ce qui a trait aux renseignements à déclarer et à la façon de déclarer ce qui suit :  

  • les opérations sur titres de créance8;
  • les positions à découvert9;
  • certains comptes sans conseils10;
  • les identifiants des clients11.

Nous encourageons les courtiers à présenter dans les plus brefs délais les renseignements exigés par l’OCRCVM et à veiller à leur exactitude. 

Au cours de nos inspections, nous examinerons et évaluerons les changements que les courtiers ont mis en œuvre pour satisfaire à ces exigences réglementaires.  

  1. Conformité de la conduite des affaires (CCA)

  1. Automatisation des processus de supervision

Notre secteur se transforme, et les courtiers cherchent des façons d’automatiser leurs activités ou d’en accroître l’automatisation, notamment pour mieux se conformer à la réglementation. Un certain nombre de courtiers ont demandé des précisions au sujet du recours à l’automatisation (p. ex. aux algorithmes) dans différents processus de supervision, plus particulièrement dans leur processus d’autorisation de l’ouverture des comptes. Comme le précise le récent rapport qu’il a publié en collaboration avec Accenture12, l’OCRCVM appuie les efforts du secteur visant à « réduire les coûts inutiles et à adopter des idées novatrices », tant que la protection des investisseurs n’est pas compromise. Afin de clarifier la situation, l’OCRCVM a publié, en août 2019, une note d’orientation concernant le recours à l’automatisation dans le processus d’autorisation de l’ouverture des comptes par les courtiers offrant des services d’exécution d’ordres sans conseils13. Comme il est indiqué dans cette note, les courtiers offrant des comptes sans conseils n’auront pas à déclarer à l’OCRCVM les changements liés à l’automatisation apportés à leur modèle d’affaires si celle-ci s’inscrit dans le champ d’application de la note d’orientation. La CCA examinera les processus automatisés au cours de ses inspections régulières chez les courtiers offrant des comptes sans conseils. À cette fin, la CCA améliore son programme d’inspection pour tester plus efficacement la conformité des courtiers à cet égard.

Même s’il n’est question, dans la note d’orientation, que des courtiers offrant des comptes sans conseils, nous avons l’intention de publier une note d’orientation mise à jour à l’intention de tous les courtiers au sujet de la déclaration des changements apportés aux modèles d’affaires, de l’introduction de nouvelles gammes de produits et de nouveaux processus, et du recours à l’automatisation en général. Habituellement, pour toute automatisation importante des processus auxquels prennent part des surveillants inscrits ou leurs délégués, une déclaration des changements apportés au modèle d’affaires est requise. En cas de doute quant à la déclaration des changements, il est préférable de faire preuve de prudence et de communiquer avec votre responsable de la CCA.

  1. Réformes axées sur le client

Au cours des deux dernières années, nous avons collaboré étroitement avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour élaborer une série de modifications des règles conçues pour mieux harmoniser les intérêts des courtiers et des personnes inscrites avec ceux de leurs clients. En vertu des modifications effectuées par l’OCRCVM dans le cadre des réformes axées sur le client, les courtiers devront :

  • donner préséance aux intérêts des clients au moment d’évaluer la convenance;
  • en faire plus pour expliquer clairement aux clients ce à quoi ils doivent s’attendre de la part des personnes inscrites. 

En plus de modifier les exigences actuelles applicables à l’information sur la relation, à la connaissance du client, à l’obligation de convenance et aux conflits d’intérêts, les modifications liées aux réformes axées sur le client introduisent des dispositions sur le contrôle diligent/ la connaissance du produit. Ces nouvelles dispositions codifient nos exigences et s’ajoutent aux orientations que nous avons déjà publiées à ce sujet.

Le projet de modification des règles correspondantes de l’OCRCVM sera présenté pour approbation au conseil au début de l’année prochaine. Afin de préparer la mise en œuvre des réformes axées sur les clients, nous travaillons à améliorer le programme d’inspection de la CCA pour qu’il tienne compte des changements apportés. Cette amélioration coïncide avec l’examen approfondi de l’efficacité de notre programme d’inspection concernant les conflits d’intérêts. Comme il est mentionné dans les précédents rapports sur les priorités en matière de conformité, la CCA s’est engagée à renforcer ses examens des conflits liés à la rémunération, examens qui sont fondés sur la Règle 42 des courtiers membres, Conflits d’intérêts, et la note d’orientation connexe14. La mise en œuvre des réformes axées sur les clients contribuera grandement à clarifier les exigences imposées aux courtiers, non seulement en ce qui a trait aux politiques et procédures ayant pour but de régler directement les conflits liés à la rémunération, mais également en ce qui concerne l’information sur la relation, l’obligation de convenance et le contrôle diligent des produits.

  1. Clauses limitatives de responsabilité dans les conventions de compte conclues avec des clients de détail

Au cours d’inspections menées auprès de diverses sociétés, la CCA a pris connaissance de clauses dans les conventions de compte conclues avec des clients de détail qui soulèvent des préoccupations d’ordre réglementaire. Ces clauses limitent la responsabilité de la société pour les pertes subies, y compris celles qu’elle a elle-même causées, ou la déchargent des obligations qui lui incombent en vertu des lois sur les valeurs mobilières, telles que l’obligation d’évaluer la convenance. Le 10 octobre 2019, nous avons publié une note d’orientation sur les clauses limitatives de responsabilité dans les conventions de compte conclues avec des clients de détail15. Comme il est indiqué dans la note d’orientation, si l’équipe de la CCA trouve des clauses non conformes dans le cours normal de ses inspections ou en examinant un changement de modèle d’affaires ou une demande d’adhésion, elle prendra une ou plusieurs des mesures suivantes :  

  • recommander de corriger les clauses jugées non conformes au paragraphe 1402(1) de nos Règles consolidées et d’aviser les clients des changements effectués;
  • indiquer ces clauses comme des lacunes constituant une dérogation à nos Règles consolidées;
  • dans les cas plus graves, transmettre le dossier à la Mise en application.
  1. Plateformes de services d’exécution d’ordres sans conseils – outils en ligne

En avril 2018, nous avons publié une note d’orientation sur les produits et services offerts sur les plateformes de services d’exécution d’ordres sans conseils16. Dans cette note d’orientation, il était notamment question des problèmes liés aux outils en ligne que les courtiers offrant des comptes sans conseils mettent à la disposition de leurs clients. Même si bon nombre de ces outils contiennent des renseignements utiles pour les clients, nous avons remarqué que certains d’entre eux allaient jusqu’à donner des conseils et faire des recommandations de placements. Pour déterminer si un outil a franchi la limite, il faut souvent prendre en considération divers facteurs, y compris le contexte dans lequel l’outil est présenté, le fait que les renseignements sont fournis par le courtier ou demandés par le client et la manière dont les filtres sont utilisés. La CCA continuera d’améliorer son programme d’inspection pour assurer une uniformité en ce qui concerne la détermination des outils d’exécution d’ordres sans conseils non conformes.

  1. Inscription

  1. Lacunes dans les documents déposés

Nous observons encore les mêmes lacunes dans les documents déposés que celles qui étaient indiquées dans les derniers rapports sur les priorités en matière de conformité.

Nous avons l’intention de poursuivre nos efforts de sensibilisation auprès des représentants autorisés de la société (RAS) et des chefs de la conformité des courtiers qui présentent ces lacunes, en leur offrant notamment d’assister à une séance de formation en compagnie de membres de notre personnel de l’inscription afin qu’ils comprennent bien leurs obligations. Nous passerons en revue les fonctions essentielles du Service de l’inscription et traiterons des questions qui se rapportent directement au courtier, pour nous assurer que nos attentes sont bien comprises et pour décrire les conséquences qui découlent de la non-conformité avec nos exigences.

Lorsque nous aurons rencontré le courtier, nous appliquerons une approche rigoureuse pour veiller au respect de nos exigences, ce qui pourrait comprendre l’une ou l’ensemble des mesures suivantes :

  • le rejet intégral de chaque document déposé qui renferme des lacunes;
  • l’imposition de conditions au courtier;
  • la transmission du dossier à l’équipe de la Mise en application, qui pourrait prendre des mesures disciplinaires.

Cette même formation sera offerte sur demande aux autres courtiers. Comme elle comprend un examen des fonctions essentielles du Service de l’inscription, nous l’offrirons également aux nouveaux courtiers durant ou peu après le processus de demande d’adhésion.

  1. Avis de cessation

Lorsque l’avis de cessation a trait au seul représentant inscrit (RI), représentant en placement (RP) ou surveillant du courtier, ce dernier doit déterminer s’il possède toujours le nombre nécessaire de personnes autorisées dans les catégories pertinentes pour pouvoir exercer ses activités. Lorsqu’un courtier termine l’emploi de son seul RI, RP ou surveillant, ou lorsque cette personne l’informe de son intention de démissionner, il doit nous en aviser immédiatement.

  1. Dispenses en matière de compétence

Nous continuons de recevoir des demandes de dispense incomplètes ou présentant des lacunes. Avant de remplir une demande de dispense, les courtiers devraient se reporter à l’Avis 18-0236 Inscription auprès de l’OCRCVM – Demandes de dispense des exigences en matière de compétence.

  1. Formation continue

Nous rappelons aux courtiers que le huitième cycle de formation continue commencera le 1er janvier 2020 et se terminera le 31 décembre 2021. De nouvelles modifications apportées à nos règles et une note d’orientation mise à jour prendront effet le premier jour du cycle.

  1. Nouvelles règles en suspens

Comme il est mentionné dans l’Avis 19-0144, les nouvelles Règles de l’OCRCVM entreront en vigueur le 1er juin 2020. Elles tiennent compte d’un certain nombre de modifications qui ont été apportées aux exigences d’inscription. Nous publierons bientôt une note d’orientation qui portera sur les sujets suivants :

  • la réintégration des catégories d’autorisation de gestionnaire de portefeuille et de gestionnaire de portefeuille adjoint. La note présente les étapes que le conseiller doit suivre pour passer à la catégorie appropriée;
  • les modifications touchant les compétences requises (formation ou expérience).
  1. Questions relatives à la structure des membres

  1. Soutenir la transformation du secteur

Comme il est indiqué ci-dessus, l’OCRCVM reconnaît qu’une transformation importante s’opère actuellement dans le secteur. Le profil démographique et les attentes des investisseurs sont en train de changer. En réaction à ces changements, les courtiers mettent en œuvre ou étudient de nouvelles offres de services et de services-conseils, de nouveaux processus et de nouveaux modèles d’affaires. Les marchés sont en train de s’adapter à l’arrivée de nouvelles catégories d’actifs et plateformes de négociation, et d’autres participants du secteur cherchent de nouvelles façons d’offrir des services financiers. Tous ces changements remettent en question notre régime de réglementation et notre approche réglementaire.

Dans notre plan stratégique, nous avons présenté quelques-unes de nos priorités pour les trois prochains exercices. Depuis peu, nous avons commencé à répondre aux demandes de clarification de la façon dont les courtiers peuvent utiliser la technologie pour mieux se conformer à nos règles. Nous avons aussi commencé à déterminer les aspects de notre réglementation sur lesquels nous pourrions fournir des précisions, et à évaluer les modifications que nous pourrions apporter à nos règles pour réduire les obstacles à l’innovation et alléger le fardeau réglementaire.

Nous évaluons d’autres domaines où les courtiers pourraient utiliser ou vouloir utiliser la technologie pour mieux se conformer à nos exigences, et nous sommes prêts à fournir des précisions à cet égard et à revoir nos exigences si elles représentent des obstacles à l’innovation ou un fardeau réglementaire inapproprié.

Pour faciliter ce travail stratégique important, nous avons mis sur pied une équipe interne chargée de la transformation. Ce petit groupe spécialisé, formé de cadres supérieurs de l’OCRCVM, fournira des précisions et se penchera sur les questions liées à l’innovation dans le secteur.

Nous invitons les courtiers, les marchés que nous réglementons et les autres participants du secteur à communiquer avec nous pour nous faire part des nouvelles façons dont ils mènent leurs activités ou des nouvelles technologies qu’ils utilisent ou étudient en réaction aux changements dans le secteur. Nous serons heureux de discuter des défis auxquels vous faites face lorsque vous essayez de mettre en œuvre des idées novatrices tout en respectant nos exigences.

Vous pouvez communiquer avec votre personne-ressource habituelle de l’OCRCVM.

Nous serons ravis de discuter avec vous et de collaborer avec les participants du secteur à propos de ces questions.

  1. Examen des transactions commerciales

Il est important de garder à l’esprit que le processus d’examen des transactions commerciales importantes prend du temps. Veuillez vous assurer de prévoir suffisamment de temps pour l’examen de l’OCRCVM et l’obtention des approbations requises au moment de planifier le calendrier des opérations commerciales proposées.

  1. Documents réglementaires de l’OCRCVM – Objet et application

Nos règles sont à la fois des règles normatives et des règles fondées sur des principes, et l’OCRCVM a le pouvoir d’en assurer l’application. Afin de tenir compte de la diversité des modèles d’affaires des courtiers, et de favoriser l’innovation et l’évolution du secteur, nous privilégions souvent les règles fondées sur des principes puisqu’elles procurent plus de souplesse. Cependant, cette souplesse peut engendrer de l’incertitude et donner lieu à une application non uniforme de nos règles.

Afin de réduire cette incertitude et de favoriser une application plus uniforme de nos règles, et d’aider les courtiers à respecter celles-ci, nous publions des notes d’orientation. Nos notes d’orientation mettent nos règles en contexte et, dans de nombreux cas, communiquent nos points de vue à propos des pratiques acceptables que les courtiers peuvent adopter pour se conformer à nos règles. Ces notes ne visent pas à imposer ou à dicter des exigences particulières supplémentaires.

À l’heure actuelle, les règles de l’OCRCVM sont formées des règles suivantes :

  1. les Règles des courtiers membres (RCM);
  2. les Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM (Règles consolidées);
  3. les Règles sur la formation continue;
  4. les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM);
  5. la Règle transitoire.

Lorsque le Manuel de réglementation RLS de l’OCRCVM entrera en vigueur le 1er juin 202017, les RCM, les Règles consolidées et les Règles sur la formation continue seront combinées dans un ensemble de règles appelées Règles de l’OCRCVM. Autrement dit, à compter du 1er juin 2020, les exigences de l’OCRCVM seront énoncées dans les règles suivantes :

  1. les Règles de l’OCRCVM;
  2. les RUIM;
  3. la Règle transitoire.

Nos règles font l’objet d’un processus d’élaboration rigoureux qui comprend :

  • une consultation publique, publiée dans un document appelé Avis sur les règles – Appel à commentaires;
  • les commentaires du comité consultatif de l’OCRCVM;
  • l’approbation du conseil;
  • l’approbation de nos autorités de reconnaissance au sein des ACVM.

Nous avons le pouvoir d’assurer l’application de nos règles, et les courtiers doivent s’y conformer. À moins qu’un courtier n’ait été dispensé d’une disposition de nos règles, il doit respecter celles-ci, sans quoi nous pourrions prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • formuler des constatations à la suite d’une inspection;
  • imposer des conditions;
  • entreprendre une enquête disciplinaire;
  • intenter une poursuite disciplinaire.

Le conseil peut dispenser18 un courtier de nos règles lorsqu’il estime que cette dispense ne porte pas préjudice aux intérêts du courtier, de ses clients ou du public et, en accordant cette dispense, il peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires. La Politique de réglementation des marchés de l’OCRCVM accorde habituellement des dispenses des RUIM lorsque, selon elle, la dispense : 

  • n’entraîne pas une contravention à la législation en valeurs mobilières applicable;
  • ne porte pas préjudice à l’intérêt public ni au bon fonctionnement et au caractère équitable d’un marché;
  • est justifiée en raison de circonstances particulières.

Afin de clarifier nos règles, d’en favoriser une application plus uniforme et d’aider les courtiers à les respecter, nous publions des documents complémentaires (les documents complémentaires) qui comprennent notamment :

  • des notes d’orientation, y compris des bulletins, des Bulletins d’interprétation de la conformité et des Avis de conformité financière : 
    Les notes d’orientation visent non pas à imposer ou à dicter des exigences particulières, mais plutôt à aider les courtiers à se conformer à nos règles. Elles sont publiées par l’OCRCVM au besoin et peuvent notamment :
    • expliquer l’objectif d’une règle et exposer nos points de vue sur l’application de cette règle;
    • décrire les pratiques exemplaires concernant la façon dont une règle peut être respectée, à l’aide par exemple de scénarios précis;
    • procurer un cadre analytique permettant d’appliquer une règle à différents scénarios.

Le courtier peut utiliser les notes d’orientation pour déterminer si ses politiques et procédures lui permettent de respecter nos règles ou de prouver qu’il s’y conforme.

  • des foires aux questions (FAQ) :
    Les foires aux questions (FAQ) représentent le point de vue de l’OCRCVM et ont pour but d’aider les courtiers dans le cadre de la mise en œuvre de nos règles. Elles sont publiées au besoin et n’ont pas à être publiées sous forme d’appel à commentaires. De plus, elles n’exigent pas l’approbation du conseil ou des ACVM.
  • des notes techniques :
    Ces documents donnent des renseignements de nature plus administrative, technique ou factuelle. Ils sont publiés au besoin et n’ont pas à être publiés sous forme d’appel à commentaires. Ils n’exigent pas l’approbation du conseil ou des ACVM.
  • des notes éducatives et d’autres communications :   
    Ces documents sont publiés périodiquement pour aider les courtiers à comprendre l’OCRCVM ainsi que son rôle et ses régles.

Encore une fois, les documents complémentaires, y compris les notes d’orientation, ne visent pas à imposer ou à dicter des exigences particulières supplémentaires. Ils visent plutôt à présenter nos points de vue concernant les pratiques acceptables qui permettent de respecter une règle. Toutefois, lorsqu’une note d’orientation porte sur des exigences précises des règles, le courtier doit se conformer à ces exigences.  

Au cours d’une inspection de la conformité ou dans le cadre d’autres interactions entre l’OCRCVM et les courtiers (p. ex. pour des questions liées à l’inscription), nous pouvons nous reporter aux documents complémentaires, particulièrement aux notes d’orientation qui énoncent une pratique acceptable, au moment d’évaluer la conformité d’un courtier avec une règle en particulier. Nous savons que le courtier peut se conformer à une règle de plusieurs manières. Le courtier qui n’applique pas une pratique acceptable énoncée dans une note d’orientation aura toujours la possibilité de discuter avec nous de la façon de procéder pour se conformer à la règle. Si le courtier n’est pas en mesure de démontrer qu’il respecte une règle, peu importe la pratique utilisée, toute constatation ou mesure découlant de l’inspection sera fondée sur la règle applicable et non sur la non-conformité avec la note d’orientation. Il incombe à l’OCRCVM de déterminer si un courtier a réussi à prouver qu’il respecte une règle.

Nos documents complémentaires ne tiennent pas nécessairement compte de chaque situation vécue par les courtiers. Nous invitons donc les courtiers à communiquer avec leur personne‑ressource habituelle de l’OCRCVM pour discuter de l’application de nos règles.

  • 3. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 19-0194 – Modifications concernant le signalement obligatoire des incidents de cybersécurité (14 novembre 2019)
  • 4. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 19-0109Prêt de titres entièrement payés (17 juin 2019)
  • 5. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 18-0242 – Ententes de services entre courtiers membres et gestionnaires de portefeuille (20 décembre 2018)
  • 6. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17-0189Modifications concernant les obligations de supervision de la négociation (28 septembre 2017)
  • 7. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17-0137Modifications concernant la meilleure exécution (6 juillet 2017)
  • 8. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 19-0118Projet de modification concernant la mention de l’identifiant du client pour les
    opérations sur titres de créance à déclarer (11 juillet 2019)
  • 9. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 18-0062Calcul et déclaration de positions à découvert (22 mars 2018
  • 10. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 19-0133Utilisation d’identifiants et exigences en matière de communication concernant certains comptes sans conseils (6 août 2019)
  • 11. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 19-0160Mise en œuvre des modifications concernant les identifiants des clients (6 septembre 2019)
  • 12. Se reporter au rapport de recherche de l’OCRCVM et d’Accenture – Favoriser l’évolution des services-conseils au Canada (20 mars 2019)  
  • 13. Se reporter à la Note d’orientation de l’OCRCVM 19-0153Courtiers offrant des services d’exécution d’ordres sans conseils et recours à l’automatisation dans le processus d’autorisation de l’ouverture des comptes (28 août 2019)
  • 14. Se reporter à la Note d’orientation de l’OCRCVM 17-0093Gérer les conflits au mieux des intérêts du client – Examen des
    conflits liés à la rémunération (27 avril 2017)
  • 15. Se reporter à la Note d’orientation de l’OCRCVM 19-0177Clauses limitatives de responsabilité (10 octobre 2019)
  • 16. Se reporter à la Note d’orientation de l’OCRCVM 18-0076Note d’orientation sur les services et les activités d’exécution d’ordres sans conseils (9 avril 2018)
  • 17. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 19-0144 – Mise en œuvre du Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM
  • 18. Les renseignements sur le processus de demande d’une dispense de nos règles se trouvent dans les Avis de l’OCRCVM 15‑0191 (RUIM), 18-0080 (Règles des courtiers membres) et 18-0236 (exigences en matière de compétence). L’OCRCVM publie également chaque année un rapport sur les dispenses qui résume les dispenses accordées durant l’année.