Prolongation de l’offre de dispenses en lien avec la COVID-19 et résumé des demandes reçues et des dispenses accordées en date du 30 septembre 2020

20-0213
Type d’avis : Avis sur les règles> Dispense
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Inscription
Détail
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Mark Stechishin
Avocat général adjoint
Téléphone :
Courriel :

Le 26 mars 2020, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé l’offre de dispenses, dans un certain nombre de situations, rendues nécessaires par les difficultés que les courtiers membres éprouvent à se conformer aux Règles des courtiers membres dans le cadre de leur préparation ou de leur réaction aux effets de la pandémie de COVID-19. Pour favoriser un traitement rapide des demandes de dispense, le conseil a approuvé la délégation d’un pouvoir discrétionnaire limité à certains cadres supérieurs (décideurs) de l’OCRCVM pour l’évaluation de ces demandes et la prise de décisions relatives à celles-ci. 

Étant donné que le personnel de l’OCRCVM continue de recevoir des demandes de dispense, le conseil a approuvé la prolongation du pouvoir du personnel d’accorder des dispenses jusqu’au 31 mars 2021. Il a également autorisé le personnel à prolonger les dispenses déjà accordées jusqu’au 30 juin 2021.

Lors d’une réunion tenue le 23 septembre 2020, le conseil a également autorisé le personnel à dispenser les courtiers des obligations prévues dans le Formulaire 1 et la Règle 2600 des courtiers membres de l’OCRCVM concernant le dénombrement annuel obligatoire des titres détenus en dépôt fiduciaire ou en garde, en plus du dénombrement effectué au moment de l’audit de clôture d’exercice, à la condition que le courtier ait mis en place d’autres procédures pour assurer la sécurité de ses titres et de ceux de ses clients.

Toutes les autres modalités de l’offre de dispenses approuvée par le conseil et les situations où une dispense peut être accordée sont décrites dans l’Avis de l’OCRCVM 20-0063, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19, et l’Avis de l’OCRCVM 20-0115, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19 – demandes reçues et dispenses accordées en date du 31 mai 2020.

Demandes reçues et dispenses accordées

Depuis qu’il a annoncé l’offre de dispenses, l’OCRCVM a reçu au total, en date du 30 septembre 2020, 186 demandes de dispense de 71 courtiers membres de toutes tailles ayant des modèles d’affaires différents et provenant de toutes les régions. Voici un résumé des demandes reçues et des dispenses accordées (en date du 30 septembre 2020) :

Signatures manuscrites – 17 demandes reçues; 15 dispenses accordées;

Procédures d’audit – 10 demandes reçues; 7 dispenses accordées;

Surveillance (comptes de personnes inscrites) – 23 demandes reçues; 20 dispenses accordées;

Surveillance (examens des opérations) – 6 demandes reçues; 3 dispenses accordées;

Frais pour dépôt tardif – 73 demandes reçues; 71 dispenses accordées;

Marges – 2 demandes reçues; 2 dispenses accordées;

Vérification de l’identité des clients – 9 demandes reçues; 8 dispenses accordées.

Plusieurs des dispenses accordées ont expiré le 1er octobre 2020. Toutefois, le personnel a reçu de nombreuses demandes de renouvellement et a approuvé la prolongation de 18 dispenses. 

Inscription et compétences – La plupart des demandes reçues sont en train d’être traitées ou ont été traitées de la façon habituelle par le conseil de section compétent.