Contexte

Quatre modèles de tarification génèrent la plupart des produits de l’OCRCVM : le modèle de tarification des courtiers membres, le modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés des titres de capitaux propres, le modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés des titres de créance et le modèle de tarification relatif au traitement de l’information sur les titres de créance. Les principales composantes de ces modèles de tarification ont été élaborées après une consultation du secteur et ont été publiées pour commentaires avant d’être approuvées par les autorités de reconnaissance de l’OCRCVM.

Selon le modèle de tarification des courtiers membres, les courtiers membres de l’OCRCVM versent, entre autres, une cotisation annuelle pour chaque exercice financier. L’annexe 1 présente, à titre de référence, un extrait des Lignes directrices sur le modèle de tarification de l’OCRCVM qui contient les rubriques pertinentes concernant le calcul de la cotisation annuelle. Veuillez consulter l’Avis de l’OCRCVM 17-0072 pour obtenir la version intégrale des Lignes directrices sur le modèle de tarification de l’OCRCVM.

La cotisation annuelle est établie d’après quatre composantes :

• la composante Produits;
• la composante Cotisations pour personnes autorisées;
• la composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres;
• la composante Risque.

Le projet de modification actuel toucherait uniquement la composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres de la cotisation annuelle.

À l’heure actuelle, l’OCRCVM utilise le total des coûts imputés au courtier membre (terme défini dans les Lignes directrices sur le modèle de tarification) pour déterminer la composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres (la cotisation minimale). Ce calcul donne deux cotisations minimales possibles. Si le total des coûts imputés est égal ou inférieur à 20 000 $, la cotisation minimale est de 15 000 $. Si le total des coûts imputés au courtier membre est supérieur à 20 000 $, la cotisation minimale est de 27 500 $.

Nous pensons que cette méthode est inutilement complexe.

Principes directeurs

L'OCRCVM se fonde sur les principes directeurs suivants comme cadre de référence neutre pour évaluer les changements pouvant être apportés au modèle de tarification :

• Équité – La part des coûts imputée à un courtier membre doit être fondée sur l’utilisation par celui-ci des services de réglementation de l’OCRCVM.

• Transparence – Les courtiers membres devraient comprendre en quoi les coûts qu’ils doivent assumer reflètent l’application des principes directeurs.

• Uniformité – Les règles et les principes qui déterminent ces coûts devraient s’appliquer de manière uniforme à l’ensemble des courtiers membres et être compris par ces derniers.

• Compétitivité du secteur – Dans l’intérêt public, et dans la mesure du possible, les coûts facturés ne devraient pas empêcher les nouvelles sociétés qui le désirent d’accéder au secteur ni les courtiers membres de petite taille d’y rester. Le processus d’établissement des coûts à facturer ne devrait pas favoriser un courtier membre au détriment d’un autre.

• Recouvrement des coûts des services de réglementation fournis – L’OCRCVM exercera ses activités sur la base du recouvrement des coûts.

Inconvénients de la cotisation minimale actuelle

L’OCRCVM a déterminé que le calcul actuel présentait les inconvénients suivants :

• Volatilité : Les changements dans les coûts imputés peuvent faire passer les courtiers membres d’une catégorie de cotisation minimale à l’autre. Par exemple, si un des services de la conformité de l’OCRCVM effectue une inspection chez un courtier qui verse la cotisation minimale de 15 000 $, cela fera grimper les coûts imputés à ce dernier, qui sera alors assujetti à la cotisation minimale de 27 500 $. Si, par la suite, le courtier n’est plus soumis à une telle inspection, et qu’il n’y a pas d’autre augmentation des coûts imputés, le courtier membre sera de nouveau assujetti à la cotisation minimale de 15 000 $. Ce passage d’une catégorie à l’autre est appelé à se répéter selon la situation de chaque courtier membre et les ressources que l’OCRCVM affecte à celui-ci pendant une année donnée.

• Absence de prévisibilité : En raison du passage d’une catégorie de cotisation minimale à l’autre, un courtier membre peut ne pas être en mesure de prévoir précisément quelle cotisation minimale il devra verser. Cela peut rendre l’établissement du budget plus difficile pour les courtiers membres.

• Élément d’iniquité : Une variation même légère des coûts imputés peut être déterminante du point de vue de la cotisation à verser (15 000 $ ou 27 500 $). Celle-ci varie selon que les coûts imputés sont inférieurs ou supérieurs à 20 000 $. Si les coûts imputés sont d’un peu moins de 20 000 $, une légère variation de ces coûts pourrait faire passer le courtier dans une catégorie de cotisation différente.

Projet de modification

Afin de compenser ces inconvénients, nous proposons :

• d’établir une cotisation minimale unique de 22 500 $, qui remplacerait les cotisations minimales actuelles de 15 000 $ et de 27 500 $;

• d’éliminer l'élément Total des coûts imputés de la cotisation minimale.

Analyse

Afin de déterminer sur quels courtiers membres le projet de modification aurait une incidence, l’OCRCVM a analysé la cotisation minimale moyenne sur quatre ans versée par les courtiers membres actifs pendant cette période. Nous avons constaté que la plupart des courtiers membres assujettis à la cotisation minimale versaient une cotisation moyenne sur quatre ans de plus de 22 500 $ et qu’ils bénéficieraient d’une baisse de cotisation.

Au cours de l’exercice 2017, 69 courtiers membres étaient assujettis à l’une ou l’autre cotisation minimale, dont 61 (38 % des courtiers membres actifs) étaient actifs durant la période de quatre ans :

• De ces 61 courtiers membres, 52 versaient une cotisation moyenne sur 4 ans de plus de 22 500 $, et 9, une cotisation moyenne inférieure à 22 500 $;

• De ces 9 courtiers membres, 7 versaient une cotisation moyenne sur 4 ans de 21 000 $ à 22 500 $; le projet de modification n’aurait donc qu’une légère incidence sur eux. De ces 7 courtiers membres, un seul faisait partie du groupe des 20 courtiers membres dont les produits sont les moins élevés. Les deux courtiers membres restants versaient une cotisation moyenne sur 4 ans inférieure à 21 000 $, et l’un d’eux ne faisait pas partie du groupe des 20 courtiers membres dont les produits sont les moins élevés; le projet de modification n’aurait donc pas une incidence importante sur lui.

Des courtiers membres assujettis à la cotisation minimale de 15 000 $ au cours de l’exercice 2017, seuls 2 faisaient partie du groupe des 20 courtiers membres dont les produits sont les moins élevés. Les 18 autres courtiers membres ne sont pas assujettis à la cotisation minimale la plus faible et versent actuellement une cotisation de 27 500 $.

Selon la méthode actuelle de calcul, la majorité des courtiers membres ayant les produits les moins élevés était, dans les faits, assujettie à la cotisation minimale la plus élevée au cours de l’exercice 2017. Ce constat est important pour deux raisons. Premièrement, il indique que, selon le modèle actuel, les courtiers membres ayant les produits les moins élevés risquent de verser la cotisation minimale la plus élevée si les coûts qui leur sont imputés augmentent au cours d’une année donnée en raison des activités que l’OCRCVM leur consacre. Deuxièmement, la nouvelle cotisation minimale unique de 22 500 $ ne ferait pas nécessairement augmenter la cotisation versée par les courtiers membres ayant les produits les moins élevés.

Si les modifications proposées avaient été en vigueur durant l’exercice 2017, la plupart des courtiers assujettis à la cotisation minimale auraient vu leur cotisation baisser, et le total des cotisations versées par les courtiers qui ne versent pas la cotisation minimale aurait augmenté de 200 000 $ ou de 0,4 %.

Conclusions

Au moment de fixer le montant de la cotisation minimale, nous avons cherché à réduire l’incidence que celle-ci pourrait avoir sur les courtiers membres, en particulier toute répercussion importante d’une hausse de la cotisation. La plupart des courtiers qui versent la cotisation minimale verront leur cotisation baisser.

La réduction de la volatilité résultant du projet de modification incite fortement l’OCRCVM à établir une cotisation minimale unique.

Solutions de rechange examinées

Lorsque nous envisagions de simplifier la cotisation minimale, nous avons examiné deux solutions de rechange :

• Élimination du total des coûts imputés : Nous avons envisagé de simplifier le calcul en éliminant l’élément Total des coûts imputés tout en maintenant le montant des deux cotisations minimales à 15 000 $ et 27 500 $. Dans ces conditions, la cotisation minimale serait uniquement déterminée par la somme de la composante Produits et de la composante Cotisations pour personnes autorisées.
  
  Bien que cette solution de rechange simplifie le calcul, le maintien de deux catégories de cotisation minimale est inutilement complexe.
• Élimination des catégories de cotisation minimale : Nous avons envisagé de supprimer carrément la notion de « cotisation minimale ».
  
  L’adoption de cette solution aurait entraîné une forte diminution des cotisations annuelles versées par certains courtiers membres et transféré le fardeau financier à d’autres courtiers membres. Cette solution serait contraire au principe d’équité de l’OCRCVM, selon lequel les courtiers membres doivent payer leur part des ressources de réglementation qu’ils mobilisent.

Date d’entrée en vigueur

L’OCRCVM prévoit que les modifications proposées de la cotisation minimale entreront en vigueur le 1^er avril 2018.

Consultation du secteur

L’OCRCVM a soumis son projet de modification au comité de direction du Groupe consultatif des finances et des opérations et au Comité des petites sociétés de courtage de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières.

Appel à commentaires

Les modifications ont été approuvées aux fins de publication et de consultation en novembre 2017 par le Comité des finances, de l’audit comptable et de la gestion des risques et par le Conseil d’administration de l’OCRCVM.

L’OCRCVM sollicite des commentaires écrits sur le projet de modification. Nous vous prions d’envoyer vos lettres de commentaires au plus tard le 5 février 2018 (soit 45 jours après la publication du présent avis) à l’attention de :

Shuaib Shariff
Premier vice-président aux finances et à l'administration
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
[email protected]

Il est porté à l’attention des personnes qui présentent des lettres de commentaires qu’une copie de leur lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Internet de l’OCRCVM, à l’adresse ocrcvm.ca.