1. Contexte

1. Interdiction de transmettre des renseignements

La Règle 9500 décrit l’obligation des courtiers membres (les courtiers) de participer à des programmes d’arbitrage et à des services de médiation approuvés par l’OCRCVM, c’est-à-dire ceux de l’OSBI.

En vertu de l’article 9504 des Règles de l’OCRCVM, les courtiers doivent fournir à l’OSBI les renseignements ou les dossiers demandés concernant une inspection ou une enquête. Cependant, le paragraphe 9504(3) interdit à l’OSBI de transmettre ces renseignements à l’OCRCVM (l’interdiction de transmettre des renseignements)2 , sauf dans certaines circonstances3 .

1. Règles générales de l’OSBI

Les règles générales de l’OSBI décrivent le mandat et les pouvoirs de cet organisme ainsi que la procédure qu’il doit suivre lors de la réception de plaintes de clients à propos d’une société de services financiers, de l’enquête sur ces plaintes et du règlement de celles-ci.

Selon l’article 16.5 de la version la plus récente des règles générales de l’OSBI4 , celui-ci doit « répondre à une demande écrite d’un organisme de réglementation pour la divulgation de renseignements, de documents, de dossiers, ou d’éléments ». Par conséquent, notre interdiction de transmettre des renseignements n’est plus conforme aux règles générales de l’OSBI.

1. Autres organismes de réglementation

1. Autorités de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires
   
   L’article 13.16 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites énonce les exigences établies par les autorités de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires, selon lesquelles les sociétés inscrites doivent mettre à la disposition de leurs clients le service offert par l’OSBI. Ces exigences ne contiennent pas de disposition semblable à notre interdiction de transmettre des renseignements. Il n’y a donc pas d’incohérence entre les règles de transmission des renseignements des autorités de réglementation provinciales et territoriales et les règles générales de l’OSBI.  
2. Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM)
   
   Les Règles de l’ACFM contiennent une disposition semblable à notre interdiction de transmettre des renseignements5 . Afin que ses règles soient conformes aux règles générales de l’OSBI, l’ACFM a proposé, en mars 2019, de supprimer sa disposition interdisant la transmission de renseignements6 .

1. Projet de modification

Nous proposons de supprimer le paragraphe 9504(3) afin que nos exigences s’alignent sur celles des autres organismes de réglementation. Le Projet de modification permettrait également d’éliminer l’incohérence entre nos règles et les règles générales de l’OSBI.

1. Mise en œuvre

S’il est approuvé, le Projet de modification entrera en vigueur le 1^er juin 2020, en même temps que les Règles de l’OCRCVM7 .

1. Processus d’établissement des politiques

1. Objectif d’ordre réglementaire

Outre le but exposé dans le présent Avis, le Projet de modification a les objectifs suivants :

• établir et maintenir les règles nécessaires ou indiquées pour la gouvernance et la réglementation de tous les aspects des fonctions et des responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation;
• promouvoir la protection des investisseurs;
• assurer la conformité avec les lois sur les valeurs mobilières;
• promouvoir des normes et pratiques commerciales justes, équitables et conformes à l’éthique.

1. Processus de réglementation

Le conseil a déterminé que le Projet de modification est dans l’intérêt public et l’a approuvé le 25 septembre 2019 afin qu’il soit publié dans le cadre d’un appel à commentaires.

Nous avons consulté les membres du secteur au cours du processus d’établissement du Projet de modification, y compris divers sous-comités du Groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques de l’OCRCVM.

Après avoir examiné les commentaires que nous aurons reçus en réponse au présent Avis ainsi que les commentaires des autorités de reconnaissance, nous pourrions recommander de réviser le Projet de modification. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas importants, le conseil a autorisé le président à les approuver au nom de l’OCRCVM et à obtenir des autorités de reconnaissance leur approbation du Projet de modification.

1. Annexes

Annexe A – Projet de modification de la Règle 9500 (version soulignée)

Annexe B – Projet de modification de la Règle 9500 (version nette)

• 2L’interdiction de transmettre des renseignements est stipulée à l’article 4 de l’actuelle Règle 37 des courtiers membres.
• 3C’est-à-dire lorsque le courtier a : (i) soit fourni à l’OSBI des renseignements qu’il savait faux dans l’intention de le tromper; (ii) soit omis de fournir des renseignements à l’OSBI. Se reporter aux alinéas 9504(3)(i) et (ii).
• 4En vigueur depuis le 6 décembre 2018.
• 5Se reporter au sous-alinéa 24.A.1 du Statut n° 1 de l’ACFM.
• 6Se reporter au Bulletin #0781-P de l’ACFM.
• 7Se reporter à l’Avis 19-0144 pour obtenir plus de renseignements sur la mise en œuvre des Règles de l’OCRCVM.