Projet de modification concernant la mention de l’identifiant du client pour les opérations sur titres de créance à déclarer

19-0118
Type d’avis : Avis sur les règles> Appel à commentaires
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Theodora Lam
Avocate principale aux politiques Politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

L’OCRCVM publie sous forme d’appel à commentaires un projet de modification (le Projet de modification) des Règles des courtiers membres qui obligerait les courtiers membres à indiquer, pour les opérations sur titres de créance :

  • soit l’identifiant pour entités juridiques (LEI) du client, si celui-ci est surveillé en tant que client institutionnel;
  • soit le numéro de compte du client, si celui-ci est surveillé en tant que client de détail.

Le libellé du Projet de modification figure à l’annexe A et une version de celui-ci montrant les modifications figure aux annexes B et C. S’il est approuvé, le Projet de modification prendra effet le 18 octobre 2019.

Envoi des commentaires

Nous sollicitons des commentaires sur tous les aspects du Projet de modification, y compris sur toute question qui n’y est pas abordée. Les commentaires doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le lundi 12 août 2019 à :

Theodora Lam
Avocate principale aux politiques, Politique de réglementation des marchés
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Courriel : [email protected]

Il faut également transmettre une copie aux ACVM à l’adresse suivante :

Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest, bureau 1903, C.P. 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Courriel : [email protected]

Il est porté à l’attention des personnes qui présentent des lettres de commentaires qu’une copie de leur lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Internet de l’OCRCVM, à l’adresse www.ocrcvm.ca. Un résumé des commentaires formulés dans chaque lettre figurera aussi dans un prochain avis de l’OCRCVM.

  1. Exposé du Projet de modification

Le 18 avril 2019, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié l’avis d’approbation par les autorités en valeurs mobilières compétentes des modifications apportées aux Règles universelles d’intégrité du marché et aux Règles des courtiers membres (les Modifications1 ) afin d’exiger la mention de l’identifiant du client et/ou de certaines désignations :

  • pour chaque ordre sur titres cotés en bourse envoyé à un marché;
  • pour chaque opération sur titres de créance à déclarer.

Depuis la publication de l’avis d’approbation des Modifications, l’OCRCVM a reçu des commentaires supplémentaires de la part de courtiers membres concernant l’obligation d’indiquer l’identifiant du client lors de la déclaration des opérations sur titres de créance prévue à la Règle 2800C des courtiers membres (ou à l’article 7203 du projet de Règles des courtiers membres en langage simple2 ). En vertu des Modifications, les courtiers membres devraient utiliser deux identifiants différents pour un même client institutionnel qu’ils surveillent en tant que client de détail, à savoir :

  • un LEI pour les opérations sur titres de créance;
  • un numéro de compte pour les ordres et les opérations sur titres cotés en bourse.

Les courtiers membres ont soulevé des préoccupations selon lesquelles l’utilisation de deux identifiants différents pour le même client est difficile à mettre en œuvre. Même si nous n’avons pas reçu de commentaires sur cet aspect des Modifications lorsque nous avons publié la version définitive de la règle, nous jugeons important de donner suite à ces préoccupations. Nous prévoyons donc d’harmoniser l’obligation de déclaration concernant les titres de créance avec l’approche retenue pour les titres cotés en bourse. En vertu du Projet de modification, les courtiers membres utiliseraient, pour un même client, le même identifiant pour les opérations sur titres de créance et les opérations sur titres cotés en bourse :

Type de titres

Client surveillé en tant que client institutionnel

Client surveillé en tant que client de détail

Titres cotés en bourse

LEI

Numéro de compte

Titres de créance

LEI

Numéro de compte

  1. Effets

Le Projet de modification réduirait les effets sur les courtiers membres qui surveillent certains clients institutionnels en tant que clients de détail en leur permettant d’utiliser le numéro de compte comme identifiant du client tant pour les opérations sur titres de créance que pour les opérations sur titres cotés en bourse.

S’il est approuvé, le Projet de modification prendra effet le 18 octobre 2019 afin de concorder avec la date actuellement fixée pour la mise en œuvre de la phase 1 des Modifications3 .

Les Règles des courtiers membres sont en train d’être réécrites en langage simple4 . Le Projet de modification des Règles des courtiers membres est présenté à l’annexe A.

Si le Projet de modification est approuvé et mis en œuvre avant la mise en œuvre du projet de Règles des courtiers membres en langage simple, ce sont les modifications des Règles des courtiers membres décrites aux annexes A et B qui prendront effet.

Si le Projet de modification est approuvé et mis en œuvre après la mise en œuvre du projet de Règles des courtiers membres en langage simple, ce sont les modifications décrites aux annexes A et C qui prendront effet.

  1. Processus d’établissement des politiques

  1. Objectif d’ordre réglementaire

Le Projet de modification :

  • permettrait d’établir et de maintenir les règles nécessaires ou appropriées à la gouvernance et à la réglementation de tous les aspects des fonctions et des responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation;
  • contribuerait à la détection et à l’examen des actes et pratiques potentiellement frauduleux et manipulateurs;
  • assurerait la protection des investisseurs.
  1. Processus de réglementation

Le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a déterminé que le Projet de modification est dans l’intérêt public et, le 25 juin 2019, a approuvé sa publication dans le cadre d’un appel à commentaires.

Le Comité consultatif sur les règles du marché (CCRM) a examiné, sur le plan des principes, les questions soumises par le personnel de l’OCRCVM. Le CCRM est formé de représentants des marchés pour lesquels l’OCRCVM agit à titre de fournisseur de services de réglementation, ainsi que de représentants des courtiers membres, des investisseurs institutionnels, des adhérents et du milieu juridique et de la conformité.

Après avoir examiné les commentaires sur le Projet de modification reçus en réponse au présent appel à commentaires ainsi que les commentaires des ACVM, l’OCRCVM peut recommander d’apporter des révisions aux dispositions applicables du Projet de modification. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas de nature importante, le conseil a autorisé le président à les approuver au nom de l’OCRCVM, et le Projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à l’approbation des ACVM. Si les révisions ou les commentaires sont importants, le Projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à la ratification du conseil et, s’il est ratifié, il sera publié dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires ou mis en œuvre selon le cas.

  1. Annexes

Annexe A – Libellé du Projet de modification

Annexe B – Version soulignée des Règles des courtiers membres tenant compte du Projet de modification

Annexe C – Version soulignée du projet de Règles des courtiers membres en langage simple tenant compte du Projet de modification

  • 1Avis de l’OCRCVM 19-0071– Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – RUIM et Règles des courtiers membres – Modifications concernant les identifiants des clients (18 avril 2019).
  • 2Avis de l’OCRCVM 18-0014 – Avis sur les règles – Règles des courtiers membres – Appel à commentaires – Nouvelle publication du projet de Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM (18 janvier 2018).
  • 3L’Avis de l’OCRCVM 19-0071  – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – RUIM et Règles des courtiers membres – Modifications concernant les identifiants des clients (19 avril 2019) prévoit que la phase 1 (portant sur les titres de créance) sera mise en œuvre six mois après la publication de l’Avis, soit le 18 octobre 2019.
  • 4Avis de l’OCRCVM 18-0014 – Avis sur les règles – Règles des courtiers membres – Appel à commentaires – Nouvelle publication du projet de Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM (18 janvier 2018).

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