Procédure pour les établissements à l’étranger des courtiers membres de l’OCRCVM

GN-2800-21-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
Inscription
Haute direction
Formation

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Inscription
Courriel :

Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

Le présent avis a pour objet de préciser les exigences en matière de dépôt et de surveillance applicables aux établissements des courtiers membres (les courtiers) situés à l’extérieur du Canada.

  1. Établissements situés à l’extérieur du Canada et ne comptant aucune personne autorisée

Les exigences qui suivent s’appliquent aux établissements ouverts par le courtier à l’extérieur du Canada où il n’y a aucune personne autorisée ni aucune interaction avec des clients au Canada :

  • Les règles de conformité des finances et de la conduite des affaires ne s’appliquent pas à ces établissements, et les personnes qui y travaillent ne sont pas tenues d’être autorisées si elles ne traitent pas avec des résidents canadiens;
  • Un avis quant à l’emplacement de l’établissement est exigé. La Base de données nationale d’inscription (BDNI) n’inclut pas les établissements ouverts à l’extérieur du Canada. Le courtier doit produire le formulaire papier prévu à l’Annexe 33-109A3 – Établissements autres que le siège (le formulaire A3) en y joignant les renseignements suivants :
    • les activités censées être menées dans l’établissement visé,
    • une confirmation du fait que les employés de l’établissement sont inscrits ou détiennent un permis pour mener les activités censées être menées dans cet établissement, conformément aux lois en vigueur dans le territoire où l’établissement est situé.
  1. Établissements situés à l’extérieur du Canada où travaillent des personnes autorisées

Les exigences qui suivent s’appliquent à tout établissement ouvert par le courtier à l’extérieur du Canada où travaillent des personnes autorisées. Ces personnes peuvent être inscrites à la fois chez le courtier et le courtier étranger membre du même groupe :

  • Il faut indiquer les coordonnées de la personne qui travaille dans l’établissement à l’extérieur du Canada au point 2 de la rubrique 9 – Établissement d’emploi du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4 – Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée (le formulaire A4). Il s’agit de l’emplacement où la personne autorisée exercera la plupart de ses activités. Il n’est pas nécessaire de produire le formulaire A3;
  • Le traitement des comptes de résidents canadiens par cette personne doit être surveillé par un surveillant autorisé par l’OCRCVM. Le surveillant doit avoir accès aux dossiers nécessaires pour exercer la surveillance exigée. Le nom et le titre du surveillant doivent être indiqués dans le champ du supérieur immédiat, à la rubrique 10. Bien que cette surveillance puisse être complétée par celle effectuée chez le membre du même groupe, le courtier doit veiller à ce que les exigences de protection des renseignements personnels du client soient respectées;
  • L’emploi de la personne chez le courtier étranger membre du même groupe doit être indiqué à la rubrique 10 du formulaire A4 – Emploi, autres activités professionnelles, postes de dirigeant et d’administrateur actuels, s’il y a lieu;
  • Les règles de conformité de l’OCRCVM s’appliquent aux comptes canadiens administrés à partir d’un tel établissement;
  • Les renseignements suivants doivent être transmis par courriel au moment de la demande d’autorisation de la personne auprès de l’OCRCVM :
    • les activités censées être menées dans l’établissement visé, 
    • le nombre de bureaux déjà surveillés par le surveillant autorisé.

L’OCRCVM peut exiger des renseignements ou documents supplémentaires au cas par cas.

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • Règle 2800.
  1. Notes d’orientation antérieures

La présente note d’orientation remplace les avis et bulletins suivants :

  • RM0306 – Marche à suivre pour les bureaux de sociétés membres de l’ACCOVAM établis à l’étranger;
  • Avis 08-0231 – Avis administratif – Procédure pour les bureaux à l’étranger des sociétés membres de l’OCRCVM.
  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.