Priorités de l’OCRCVM en matière de conformité

19-0008
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
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RUIM
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Personne(s)-ressource(s) :

Victoria Pinnington
première vice-présidente à la réglementation des marchés
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vice-présidente à la mise en application et à l’inscription
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Doug Harris
avocat général et secrétaire général
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Louise Hamel
vice-présidente à la conformité de la conduite des affaires
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Louis Piergeti
vice-président à la conformité des finances et des opérations
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Sommaire

Nous avons le plaisir de présenter les Priorités de l’OCRCVM en matière de conformité pour 2018‑2019. Ce rapport porte sur les enjeux et les défis auxquels doivent s’attaquer les courtiers membres (les courtiers) pour renforcer la protection des investisseurs et favoriser l’intégrité des marchés. Ce document, tout comme nos notes d’orientation, nos communications quotidiennes, nos conférences annuelles sur la conformité et d’autres tribunes, aide les courtiers à orienter leurs activités de surveillance et de gestion des risques en fonction de nos exigences réglementaires et de leur propre modèle d’affaires.  

Faits saillants

Modèles d’évaluation des risques et inspections

L’OCRCVM utilise des modèles pour évaluer les risques que présente chaque courtier et déterminer la fréquence et la teneur des inspections de la conformité1. Ces modèles lui permettent de centrer ses efforts sur les courtiers et les activités qui posent les plus grands risques. Durant l’exercice 2017, nous avons effectué un examen complet des modèles d’évaluation des risques de la Conformité de la conduite des affaires (CCA), de la Conformité de la conduite de la négociation (CCN) et de la Conformité des finances et des opérations (CFO) afin de nous assurer qu’ils sont toujours actuels et qu’ils conservent leur caractère prédictif. À la suite de cet examen, nous avons apporté des changements aux modèles et ajouté des unités de mesure qui tiennent compte de l’incidence potentielle des activités de chaque courtier sur l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs. Nous prendrons en considération tant l’incidence des activités du courtier que le risque qu’elles présentent pour déterminer la fréquence à laquelle nous ferons nos inspections. Nous diffuserons une vidéo sur Internet qui fournira plus de renseignements sur la structure et le fonctionnement des modèles.

Nous continuons aussi d’améliorer nos programmes d’inspection afin de peaufiner notre approche fondée sur les risques. Entre autres choses, nous renforçons notre procédure de planification, améliorons nos modules d’inspection, mettons l’accent sur la gouvernance d’entreprise des courtiers et peaufinons notre programme de formation des inspecteurs.

Actifs numériques

Les courtiers actuels et potentiels ont fait part à l’OCRCVM de leur intérêt pour les actifs numériques. Nous collaborons étroitement avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour élaborer une cadre réglementaire approprié à ce marché en pleine croissance afin de dissiper les préoccupations liées à l’intégrité des marchés et à la protection des investisseurs.

Cybersécurité

Parmi les priorités continues de l’OCRCVM, mentionnons notre engagement à aider les courtiers à améliorer leur état de préparation en matière de cybersécurité. En novembre 2018, nous avons envoyé à tous les courtiers notre deuxième sondage d’autoévaluation sur la cybersécurité. Une fois que nous en aurons compilé et analysé les résultats, nous mettrons en place des initiatives qui aideront les courtiers à améliorer davantage leur résilience en matière de cybersécurité. 

Conditions

Nous continuons de surveiller de près les courtiers qui ne donnent pas suite à d’importantes constatations en matière de conformité ou qui ne montrent pas leur engagement à promouvoir une solide culture de conformité. L’OCRCVM peut imposer des conditions à la qualité de membre d’un courtier afin de garantir le maintien de la conformité avec les exigences prévues à l’article 9208 de ses Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation (les Règles consolidées). Nous continuerons d’envisager le recours à cette mesure réglementaire et de recommander l’imposition de conditions aux courtiers lorsque nous le jugerons opportun.

  • 1. La CFO utilise un cycle d’inspection de un à trois ans, et la CCA et la CCN, un cycle d’inspection de un à quatre ans.
Table des matières
  1. Conformité des finances et des opérations (CFO)

  1. Cybersécurité

Les cybermenaces constituent un risque d’entreprise pour tous les courtiers membres de l’OCRCVM, peu importe leur taille et leur complexité. Chaque courtier doit avoir en place des contrôles appropriés afin de protéger les renseignements sur les clients dont il a la garde et sur lesquels il exerce un contrôle.

Dans le cadre de son engagement continu à soutenir la résilience des courtiers en matière de cybersécurité, en 2018, l’OCRCVM a organisé à Toronto et à Calgary des exercices de simulation à l’intention des courtiers de petite et de moyenne taille, exercices qui ont été dirigés par des consultants de Juno Risk Management. Durant ces séances, nous avons simulé trois situations. Voici les leçons que nous avons tirées de ces simulations :  

  • La gouvernance d’entreprise est essentielle à l’élaboration et au maintien d’un solide programme de cybersécurité adapté au profil d’affaires particulier de la société;
  • Pour être efficace, le plan de gestion des interventions en cas d’incident doit être détaillé et précis, et il doit souligner et définir le rôle et les responsabilités de chaque membre des équipes;
  • La formation et la sensibilisation des employés constituent un moyen peu coûteux et très efficace d’atténuer le risque que posent les menaces internes;
  • Pour les courtiers de petite et de moyenne taille, la cyberassurance est un moyen économique d’atténuer et de transférer une portion de leur cyberrisque grâce à un accès immédiat à des conseillers juridiques et à des enquêteurs en informatique judiciaire;
  • Les tests réguliers de pénétration de réseau, les examens et évaluations des risques effectués par des tiers et les travaux de diligence accomplis par des fournisseurs tiers constituent d’autres pratiques exemplaires. Parmi les contrôles techniques importants, mentionnons les suivants : 
    • la prévention de la perte de données;
    • l’authentification à facteurs multiples;
    • les autorisations d’accès;
    • le blocage des courriels suspects;
    • le chiffrement des données.

En novembre 2018, nous avons envoyé un deuxième sondage d’autoévaluation à tous les courtiers. Les résultats de ce sondage nous permettront de déterminer si le récent exercice de simulation et d’autres initiatives de l’OCRCVM aident les courtiers à renforcer leur résilience en matière de cybersécurité.

  1. Ententes de services conclues avec des gestionnaires de portefeuille (GP)

L’OCRCVM a publié une note d’orientation d’ordre réglementaire à l’intention des courtiers qui fournissent des services de garde et de tenue de livres au nom des clients des GP inscrits2. Cette note complète l’Avis 31-347 du personnel des ACVM intitulé Indications à l’intention des gestionnaires de portefeuille sur les ententes de services conclues avec des courtiers membres de l’OCRCVM.

Le respect des exigences énoncées dans cette note d’orientation constituera une priorité lors des inspections de 2019. Les courtiers devraient porter une attention particulière aux exigences minimales suivantes :

  • Ententes écrites : Les courtiers doivent conclure avec chaque GP une entente qui explique avec précision en quoi elle consiste et définit clairement les fonctions et responsabilités de chacune des parties;
  • Ouverture de compte et opérations dans le compte : Chaque compte doit être ouvert au nom du client, et le GP doit être autorisé à effectuer des opérations dans le compte;
  • Information à fournir : Les courtiers doivent fournir au client l’information requise en vertu de la Règle 3500 des courtiers membres;
  • Avis d’exécution et relevés de compte : Les courtiers sont responsables de la garde des placements du client et doivent envoyer à ce dernier un relevé de compte mensuel ou trimestriel. 
  1. Approche fondée sur les risques de la CFO

En 2018, nous avons apporté des changements à l’approche fondée sur les risques utilisée lors des inspections des courtiers. Lorsque le courtier a mis en place, à l’échelle de sa société, un cadre de gestion des risques entièrement opérationnel, nous nous concentrons sur la façon dont il détermine, atténue et gère, conformément aux Règles de l’OCRCVM, les risques associés à ses activités financières et opérationnelles. Cette approche cadre avec celle des autorités nationales et internationales de réglementation des banques et a été utilisée par la CFO en 2017-2018 dans toutes les grandes filiales de courtage intégrées des institutions financières canadiennes sous réglementation fédérale. 

  1. Cautionnement de comptes de clients

Le caractère exécutoire des cautionnements de comptes de clients a représenté un problème central au cours des événements qui ont entraîné l’insolvabilité de certaines sociétés. De récents litiges soulevés par des syndics de faillite par suite de l’effondrement d’un courtier montrent la nécessité de revoir et d’améliorer à certains égards la façon dont les cautionnements servent à soutenir la situation de capital des courtiers.    

Par conséquent, nos inspections mettent l’accent sur ce qui suit :

  • Les incidences de la Règle 42 des courtiers membres sur les conflits d’intérêts entre les conseillers d’un courtier et leurs clients en ce qui concerne les cautionnements de comptes;   
  • Les courtiers qui acceptent que les cautions de compte renoncent à recevoir les relevés de compte mensuels relatifs à tous les comptes cautionnés;
  • Les initiés d’un courtier (associés, administrateurs, dirigeants ou employés) qui garantissent le solde débiteur d’un compte avec lien de dépendance plutôt que de transférer de l’argent comptant à partir de leur compte de négociation;
  • Le fait que les propriétaires de certains courtiers recourent de façon abusive aux cautionnements de comptes personnels pour compenser les charges au titre du capital associées à la dette du courtier afin d’empêcher le déclenchement des contrôles liés au signal précurseur, plutôt que de procéder à la restructuration du capital.
  1. Conformité de la conduite de la négociation (CCN)

  1. Obligations de supervision de la négociation prévues au paragraphe 7.1 des RUIM

Le 27 mars 2018, nous avons apporté des changements aux obligations de supervision de la négociation3.

Nous encourageons les courtiers à appliquer une approche axée sur des principes afin d’atténuer les risques particuliers associés à leur modèle d’affaires et à leurs activités de négociation. Les courtiers doivent évaluer et consigner les risques associés à leurs activités de négociation afin de déterminer où ils doivent concentrer leurs activités de conformité et de supervision. Ils peuvent se fier à leur programme de gestion des risques d’entreprise si ce programme s’applique à leurs activités de négociation.

Durant nos inspections, nous examinerons les évaluations pour nous assurer que les risques ont été déterminés et que les politiques et procédures du courtier visent à atténuer ces risques.

Même si, dans certaines circonstances, les courtiers peuvent autoriser un tiers à exercer une activité de gestion des risques ou un contrôle de supervision, nous continuons de constater des autorisations qui ne sont pas conformes aux exigences de l’OCRCVM. Nous rappelons donc aux courtiers que, avant d’autoriser un tiers à exercer une activité de gestion des risques ou un contrôle de supervision, ils doivent conclure une entente écrite avec lui. Au moins une fois par année, le courtier doit confirmer que les modalités de l’entente continuent d’être respectées. En outre, il demeure entièrement responsable du contrôle ou de l’activité de supervision même s’il a autorisé un tiers à l’exercer.

  1. Meilleure exécution

Nous avons modifié les obligations de meilleure exécution le 2 janvier 2018. Nos inspections mettront l’accent sur les efforts que déploient les courtiers pour donner suite aux modifications apportées à nos exigences.

Nous nous concentrerons notamment sur ce qui suit :

  • les politiques et procédures écrites et mises en œuvre qui portent sur les facteurs et éléments contribuant à la meilleure exécution des ordres des clients;    
  • le contenu et la communication des politiques en matière de meilleure exécution;
  • la gouvernance relative aux décisions concernant la meilleure exécution;
  • la formation donnée par le courtier, y compris celle reçue par tous les employés qui participent à la procédure de meilleure exécution. 

Nous nous attendons à ce que tous les courtiers non exécutants comprennent très bien la façon dont leur courtier exécutant assure la meilleure exécution et la façon dont l’approche adoptée permet d’assurer de façon raisonnable la meilleure exécution pour leurs clients.

  1. Négociation électronique

Nous continuons de relever des lacunes en ce qui concerne les contrôles de la négociation électronique requis en vertu des règles sur la négociation électronique. En particulier, nous constatons :

  • des limites de crédit/capital qui ne tiennent pas compte des besoins uniques des clients et des négociateurs;
  • des limites qui sont bien supérieures à ce qui est considéré comme approprié ou efficace.

Nous continuerons de mettre l’accent sur les contrôles du risque des courtiers et de déterminer si les limites sont établies de façon appropriée pour la société et les clients.

  1. Opérations fictives

L’OCRCVM considère comme une opération fictive une opération effectuée sur un marché qui n’a pas pour effet de changer le droit de propriété véritable ou économique sur le titre. Nous reconnaissons que, dans un environnement de négociation électronique automatisé, certaines opérations fictives qui ne découlent pas de pratiques manipulatrices ou trompeuses peuvent être effectuées. Cependant, nous nous attendons à ce que chaque courtier fasse ce qui suit :

  • surveiller les opérations fictives exécutées dans les comptes de clients et les comptes propres; 
  • prendre des mesures raisonnables pour réduire au minimum le nombre de ces opérations;
  • utiliser les outils dont il dispose pour réduire le nombre d’opérations fictives ou les empêcher s’il y a lieu.
  1. Conformité de la conduite des affaires (CCA)

  1. Conflits d’intérêts liés à la rémunération

La CCA continue de mettre l’accent sur les conflits d’intérêts liés à la rémunération. En avril 2017, l’OCRCVM a publié une note d’orientation qui présente les résultats de l’examen des conflits liés à la rémunération que nous avons effectué chez les courtiers4 . Cet examen a permis de relever des lacunes importantes, y compris les suivantes :

  •  le recours abusif à la communication des conflits d’intérêts liés à la rémunération comme moyen de régler ces conflits; 
  • la piètre qualité de la communication;
  • le manquement à l’obligation d’effectuer un suivi efficace des conflits associés aux comptes à honoraires. 

Afin d’examiner de façon plus efficace la gestion des conflits liés à la rémunération, la CCA a élaboré et mis en œuvre un module spécialisé relatif aux conflits d’intérêts, qui permet d’examiner :

  • la gestion générale des conflits d’intérêts;
  • les problèmes à l’échelle de l’entreprise (sociétés membres du même groupe, ententes d’indication de clients, pratiques de surveillance);
  • les grilles et programmes de rémunération, et les pratiques de recrutement;
  • les cibles de vente;
  • les conflits liés aux produits.

Nous avons mis en œuvre ce module au cours de la dernière année, et avons souvent constaté que de nombreuses sociétés n’ont pas mis en place une procédure efficace de détection et de gestion des conflits liés à la rémunération. L’OCRCVM exige que les courtiers aient des politiques et des procédures permettant de repérer et de gérer tous les conflits d’intérêts matériels réels et potentiels.

Au cours de la prochaine année, la CCA continuera d’améliorer l’efficacité de sa procédure d’inspection en recueillant des données sur les lacunes en matière de conflits d’intérêts et d’évaluer ces données afin de :

  • repérer les problèmes systémiques potentiels;
  • déterminer les questions qui exigent une attention accrue;
  • définir les pratiques exemplaires. 

Les inspecteurs de la CCA se concentreront également sur les conflits plus complexes, y compris ceux causés par :

  • les incitatifs non monétaires;
  • les cibles de vente;
  • les incitatifs à la vente de produits d’organismes de placement collectif.
  1. Conseils automatisés/en ligne

La CCA a élaboré un module de test pour les services-conseils automatisés/en ligne offerts directement aux clients par les courtiers de l’OCRCVM. Ce module permet d’examiner un certain nombre de facteurs de risque différents qui sont propres aux conseils en ligne, y compris les suivants : 

  • La qualité de la description des restrictions relatives aux produits et aux services fournis qui est contenue dans le document d’information sur la relation;
  • Le caractère adéquat des renseignements recueillis sur le client et sur sa tolérance au risque par rapport à la complexité des produits offerts; 
  • La qualité des examens de surveillance des demandes d’ouverture de compte;
  • La procédure permettant de veiller à ce que les renseignements sur le client soient mis à jour lorsque la situation de celui-ci change;
  • Les contrôles relatifs à la mise à l’essai et à l’approbation des modifications logicielles qui ont trait aux renseignements sur le client, à l’évaluation de la convenance, à la lutte contre le blanchiment d’argent, etc. 

La CCA continuera également d’améliorer ses tests et de les adapter au nombre croissant de modèles d’affaires qui tiennent compte des alliances stratégiques, des ententes d’indication de clients et des outils de conseils automatisés utilisés par les conseillers.  
 

  1. Plateformes d’exécution d’ordres sans conseils

En avril 2018, nous avons publié une note d’orientation qui présente les attentes de l’OCRCVM et les exigences réglementaires applicables à toutes les sociétés offrant des services d’exécution d’ordres sans conseils5. Cette note traite de la gamme des outils, des services, des activités et des renseignements que nous considérons comme conformes au cadre de réglementation des services d’exécution d’ordres sans conseils et traite des sujets suivants :

  • le sens du terme « recommandation »;
  • les incitatifs tarifaires;
  • les hyperliens et portails;
  • les médias sociaux;
  • les outils intégrés;
  • les outils de négociation; 
  • les outils de filtrage;
  • les alertes et outils de rééquilibrage automatique;
  • les rapports de recherche;
  • les outils d’analyse de portefeuille et les portefeuilles modèles. 

La question de savoir si un outil donné respecte le cadre réglementaire dépend des faits et circonstances pertinents. Nous avons amélioré les procédures de test de la CCA afin de tenir compte des différents facteurs soulignés dans la note d’orientation pour déterminer si un outil particulier est acceptable ou non. Nous invitons les sociétés offrant des services d’exécution d’ordres sans conseils à communiquer avec leur responsable de la CCA à l’OCRCVM si elles ont des questions à cet égard.

  1. Inscription

Nous observons encore les mêmes lacunes dans les documents déposés que celles qui étaient indiquées dans les derniers rapports sur les priorités en matière de conformité, y compris les suivantes :

  • des lacunes à l’égard des avis de cessation et des documents relatifs aux activités professionnelles externes;
  • des déclarations tardives et incomplètes concernant les problèmes réglementaires, les infractions criminelles, les poursuites civiles et la situation financière;
  • des lacunes répétées et persistantes en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et la présentation en temps opportun des rapports de routine;
  • des réponses à nos demandes de renseignements supplémentaires ou de corrections qui ne sont pas transmises dans les délais requis ou qui témoignent d’un manque de coopération.

Nous prévoyons donner une formation aux courtiers qui présentent des lacunes répétées au début de 2019. Les représentants autorisés de la société (RAS) et les chefs de la conformité de ces courtiers seront tenus d’assister à une séance de formation en compagnie de membres de notre personnel de l’inscription afin de bien comprendre leurs obligations.  Nous passerons en revue les fonctions essentielles du Service de l’inscription et traiterons des questions qui se rapportent directement au courtier membre, pour nous assurer que nos attentes sont bien comprises et pour décrire les conséquences qui découlent de la non-conformité avec nos exigences.

Lorsque nous aurons rencontré le courtier, nous appliquerons une approche rigoureuse pour veiller au respect de nos exigences, ce qui pourrait comprendre l’une ou l’ensemble des mesures suivantes :

  • le rejet intégral de chaque document déposé qui renferme des lacunes;
  • l’imposition de conditions au courtier;
  • la transmission du dossier à l’équipe de la Mise en application, qui pourrait prendre des mesures disciplinaires.

Cette même formation sera offerte sur demande aux autres courtiers. Comme elle comprend un examen des fonctions essentielles du Service de l’inscription, l’OCRCVM l’offrira également aux nouveaux courtiers durant ou peu après le processus de demande d’adhésion.

  1. Avis de cessation

Les courtiers doivent déployer des efforts raisonnables pour fournir des renseignements véridiques et complets dans les avis de cessation qu’ils produisent. Ils doivent examiner attentivement les questions contenues dans l’avis et exposer en détail les raisons qui ont mené à la cessation d’emploi. La date de cessation doit correspondre au jour où la personne cesse d’avoir l’autorisation d’agir en tant que personne physique inscrite auprès du courtier. Lorsque l’avis de cessation a trait au seul représentant inscrit (RI), représentant en placement (RP) ou surveillant du courtier, ce dernier doit déterminer s’il possède toujours le nombre nécessaire de personnes autorisées dans les catégories pertinentes pour pouvoir exercer ses activités. Lorsqu’un courtier termine l’emploi de son seul RI, RP ou surveillant, ou lorsque cette personne l’informe de son intention de démissionner, il doit nous en aviser immédiatement.

  1. Déclaration des activités professionnelles externes

La rubrique 10 du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4 (le formulaire A4) oblige les personnes autorisées à déclarer leurs activités professionnelles externes dans les 10 jours suivant le début de ces activités. En outre, en vertu de l’alinéa 14(1)(c) de la Règle 18 des courtiers membres, les RI et les RP doivent, avant d’exercer des activités professionnelles externes, informer le courtier de ces activités et obtenir son autorisation.

Les courtiers devraient exiger de leurs personnes autorisées qu’elles fournissent des attestations périodiques au sujet de leurs activités professionnelles externes et qu’elles les avisent s’il y a un changement important dans ces activités.

Les courtiers doivent fournir suffisamment de précisions sur les activités professionnelles externes et sur la possibilité que les activités en question créent un conflit d’intérêts ou de la confusion dans l’esprit des clients (plutôt que de fournir des renseignements standards). Si le courtier ne pense pas que les activités professionnelles externes entraîneront un risque de confusion chez les clients ou un risque de conflit d’intérêts, il doit exposer les raisons qui l’ont amené à cette conclusion.

L’avis 33-749 du personnel de la CVMO indiquait récemment que les activités exercées en tant qu’entraîneur d’un sport récréatif ou d’une « ligue interne » ne doivent généralement pas être déclarées. L’OCRCVM partage ce point de vue et convient que ces activités ne placent pas la personne dans une position d’influence. L’Instruction générale relative au Règlement 31-103, une note d’orientation déjà publiée par l’OCRCVM6 et l’Avis 31-326 du personnel des ACVM, Activités professionnelles externes, contiennent des renseignements sur ce qui constitue une activité professionnelle externe à déclarer. 

  1. Déclaration tardive

Les personnes autorisées doivent déclarer les changements importants apportés aux renseignements suivants dans les 10 jours suivant le changement :

  • rubrique 13 (Renseignements à l’intention des organismes de réglementation); 
  • rubrique 14 (Renseignements sur les infractions criminelles);
  • rubrique 15 (Renseignements sur les poursuites civiles);
  • rubrique 16 (Renseignements sur la situation financière).

Les courtiers devraient joindre les pièces justificatives à l’avis de changement important, au lieu d’attendre que nous les leur demandions, afin de nous permettre d’évaluer rapidement les « qualités requises » de la personne et de ne pas transmettre de renseignements trompeurs aux clients.  

  1. Information fausse et trompeuse

Nous continuons de remarquer des demandes d’autorisation dans lesquelles il manque les renseignements sur la situation financière, l’information sur les infractions criminelles et la déclaration réglementaire des mesures disciplinaires, notamment celles prises par d’autres organismes octroyant des permis (par exemple dans le secteur des assurances). L’OCRCVM partage les points de vue exprimés dans l’Avis 33-320 du personnel des ACVM – L’obligation de déposer des demandes d’inscription véridiques et exhaustives –, selon lesquels les demandes d’inscription fausses ou trompeuses constituent un problème grave.

Les courtiers doivent veiller à ce que les candidats à l’autorisation et les personnes autorisées comprennent les questions posées dans l’Annexe A4 pour pouvoir fournir des renseignements exacts et complets dans les documents qu’ils déposent. Ces personnes doivent aussi avoir l’occasion de discuter avec le courtier des questions posées dans l’Annexe A4 afin d’y répondre correctement. La négligence ou l’incompréhension ne sauraient justifier la non-production de ces renseignements.

  1. Dispenses discrétionnaires concernant la gestion de portefeuille

Nous continuons de recevoir des demandes de dispense incomplètes concernant la gestion de portefeuille. Les courtiers devraient lire le courriel envoyé le 4 décembre 2017 à tous les chefs de la conformité avant de soumettre leur demande. Cette catégorie d’autorisation est assujettie aux exigences les plus rigoureuses en matière de compétences en raison du pouvoir discrétionnaire qui est attribué au gestionnaire de portefeuille. Les personnes qui désirent être dispensées de l’obligation de réussir les cours prescrits doivent démontrer qu’elles possèdent une vaste expérience rattachée clairement à la gestion discrétionnaire de portefeuille.

Une personne qui demande une autorisation dans cette catégorie doit soit a) satisfaire aux exigences actuellement prévues à la partie I.A.6 de la Règle 2900 des courtiers membres, soit b) demander une dispense des exigences de la partie I.A.6 de la Règle 2900, et démontrer qu’elle remplit les deux critères suivants :

  • elle détient le titre de gestionnaire de placements canadien (GPC) ou de gestionnaire de placements agréé (CIM), et son titre est en règle; 
  • elle a acquis 48 mois d’expérience pertinente en gestion de placements (le critère EPGP), dont 12 mois au cours de la période de 36 mois précédant sa demande d’inscription.

Nous rappelons aux courtiers que l’OCRCVM a négocié un rabais de 50 % sur les droits d’inscription aux cours que certaines personnes reprennent dans les dix années suivant la réussite initiale du cours. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page de chaque cours pertinent sur le site www.csi.ca.

  1. Exigences de formation suivant l’obtention du permis

Les personnes autorisées et les courtiers doivent bien connaître les exigences de formation suivant l’obtention du permis. L’OCRCVM suspend automatiquement quiconque ne satisfait pas à ces exigences dans les délais prescrits.

Les RI doivent réussir le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada, le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite et un programme de formation de 90 jours pour être admissibles à l’autorisation. Ils disposent d’un délai de 30 mois à compter de leur date d’autorisation pour réussir le cours intitulé « Notions essentielles sur la gestion de patrimoine ». Nous rappelons aux courtiers que l’OCRCVM suspendra automatiquement les personnes qui n’auront pas satisfait à cette exigence, conformément à l’article 4 de la Règle 38 des courtiers membres. De même, l’OCRCVM accorde aux surveillants un délai de 18 mois pour assister au Séminaire sur la gestion efficace. Les RI et les surveillants devraient prévoir la participation au séminaire longtemps avant l’expiration de ce délai de 18 mois. Cela est particulièrement important pour un courtier membre qui n’a pas d’autre surveillant en place pour exercer les fonctions d’un surveillant suspendu. L’alinéa 3(b) de la Règle 38 des courtiers membres prévoit une suspension automatique en cas de non-respect de ces exigences.

À notre avis, les RI et les surveillants ont suffisamment de temps pour satisfaire à ces exigences, et les courtiers membres ont amplement le temps de veiller à ce qu’ils s’y conforment. Pourtant, nous recevons un nombre inacceptable de demandes de prolongation sans raison valable à l’appui.  Nous n’accorderons pas de prolongation à moins de circonstances vraiment atténuantes. Nous n’accorderons pas de prolongation simplement parce qu’un courtier n’a pas un autre surveillant en place pour prendre le relais.

  1. Exigences de formation continue (FC) applicables aux surveillants désignés

En février 2018, nous avons publié une note d’orientation dans laquelle nous demandions aux courtiers de fournir à l’OCRCVM une liste des personnes autorisées à titre de surveillants désignés7. Nous avons utilisé ces données pour mettre à jour les exigences de FC dans le portail Services de l’OCRCVM. Ces renseignements devaient être transmis à l’OCRCVM au plus tard le 31 mars 2018.

À ce jour, les courtiers ne nous ont pas tous transmis leur liste. Ceux qui n’ont pas encore fourni ces renseignements devraient lire la note d’orientation, qui énonce nos attentes à cet égard.

  1. Questions relatives aux membres

Nous rappelons aux courtiers qu’ils doivent respecter les exigences de l’OCRCVM en ce qui a trait aux avis à fournir aux fins d’approbation, et transmettre rapidement, avant l’exécution d’une transaction, les renseignements relatifs à celle-ci, particulièrement ceux qui concernent les participations notables et les nouvelles sociétés reliées et sociétés ayant des liens avec eux, afin que ces renseignements puissent être examinés par le personnel de l’OCRCVM et approuvés par le conseil de section compétent.

  • 2. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 18-0242Ententes de services entre courtiers membres et gestionnaires de portefeuille (20 décembre 2018).
  • 3. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17-0137Modifications concernant les obligations de supervision de la négociation (6 juillet 2017).
  • 4. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17‑0093Gérer les conflits au mieux des intérêts du client – Examen des conflits liés à la rémunération (27 avril 2017).
  • 5. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 18-0076Note d’orientation sur les services et les activités d’exécution d’ordres sans conseils (9 avril 2018).
  • 6. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13-0163, Déclaration et autorisation des activités professionnelles externes (13 juin 2013).
  • 7. Se reporter à la Note d’orientation 18-0034Exigences de formation continue applicables aux surveillants désignés (5 février 2018).