Orientation de substitution sur la désignation des ordres d’« initiés »

15-0135
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
6.2 Désignations et identificateurs
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
Négociation

Personne(s)-ressource(s) :

Kevin McCoy
Vice-président intérimaire Politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

En vertu du paragraphe 6.2 des RUIM, un ordre saisi sur un marché pour le compte d’une personne qui est un initié de l’émetteur du titre doit être désigné comme un ordre d'« initié ». Un participant peut s’acquitter de cette obligation :

  • soit en suivant l’orientation sur la désignation des initiés publiée en 2010 (l’orientation de 2010)1 , en vertu de laquelle l’obligation de désigner un ordre comme un ordre d’« initié » est liée aux exigences du Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié (le Règlement 55-104), de façon qu’elle s’applique aux ordres d’« initiés assujettis »2 qui ne sont pas par ailleurs dispensés des obligations de déclaration aux termes de la législation en valeurs mobilières applicable à l’égard de l’opération déterminée;
  • soit en désignant comme des ordres d’« initiés » l’ensemble des ordres saisis sur un marché pour le compte d’une personne qui est un initié légal3 de l’émetteur du titre, peu importe que l’opération qui en résulte, le cas échéant, soit ou non assujettie aux exigences de déclaration d’initié prévues par la législation en valeurs mobilières applicable, comme l’explique la présente note d’orientation (l’orientation de substitution),

à la condition que le participant soit uniforme dans sa méthode de désignation des ordres.

Un participant qui a pour habitude de désigner les ordres en fonction de la définition d’« initié légal » peut toutefois suivre les instructions des clients institutionnels dont les opérations peuvent être dispensées des obligations de déclaration d’initié prévues par la législation en valeurs mobilières applicable et appliquer la méthode de désignation des initiés énoncée dans l’orientation de 2010 à ces clients institutionnels.

Le présent Avis sur les règles donne une orientation sur la désignation des ordres d'initiés suivant la méthode consistant à désigner comme des ordres d'initiés l'ensemble des ordres saisis sur un marché pour le compte d’une personne qui est un initié légal de l'émetteur du titre visé par l’ordre. Les participants qui désignent les ordres en fonction de la définition d'« initié assujetti » doivent continuer de suivre l'orientation de 2010.

  • 1Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10-0121 – Avis sur les règles – Note d’orientation – RUIM – Orientation sur les désignations des « initiés » et des « actionnaires importants » (28 avril 2010). Cette note d'orientation a abrogé et remplacé les orientations antérieurement présentées dans l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2006-014 –  Orientation – Désignations des « initiés » et des « actionnaires importants » (16 juin 2006) ainsi que dans l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007-016 – Orientation – Questions déterminées se rapportant aux exigences de désignation des « initiés » (10 août 2007).
  • 2L’expression initié assujetti est définie dans le Règlement 55-104.
  • 3Un initié légal est une personne qui est un initié d’un émetteur aux fins de la législation en valeurs mobilières applicable.
Table des matières
  1. Contexte

  1. Objet de la désignation des ordres d'initiés

Le paragraphe 6.2 des RUIM exige que les ordres saisis sur un marché pour le compte d'une personne qui est un « initié »4 ou un « actionnaire important »5 de l'émetteur du titre visé par l’ordre contiennent les désignations prévues à cet égard. Ces désignations d’ordres, soit « IA » à l’égard des initiés et « SS » à l’égard des actionnaires importants, sont appelées des « codes réglementaires d’identification des ordres ». Les codes réglementaires d’identification des ordres ont été mis en œuvre pour permettre à l’OCRCVM de surveiller les activités de négociation sur les marchés canadiens menées par les initiés et les actionnaires importants, eu égard aux exigences des RUIM, et pour aider les autorités en valeurs mobilières en leur fournissant un dépistage initial des violations possibles de la législation en valeurs mobilières se rapportant principalement aux transactions d’initiés.

  1. Évolution des orientations sur la désignation des ordres d'initiés

Depuis l’adoption des codes réglementaires d’identification des ordres, les orientations publiées pour aider les participants à se conformer à l’obligation de désigner les ordres d’initiés ont évolué. Selon l'interprétation initiale, les codes réglementaires d'identification des ordres s'appliquaient à l'ensemble des ordres d'« initiés ». Les orientations ultérieures6 ont restreint l'application de la désignation d'initiés aux ordres passés par des « initiés » qui n'étaient pas par ailleurs dispensés des obligations de déclaration aux termes de la législation en valeurs mobilières à l’égard de l’opération déterminée. L’orientation de 2010 a lié l’utilisation de la désignation d’ordres « IA » aux exigences du Règlement 55-104, de telle sorte qu’elle s’applique uniquement aux ordres d’« initiés assujettis » qui ne sont pas par ailleurs dispensés des obligations de déclaration aux termes de la législation en valeurs mobilières à l’égard de l’opération déterminée7 .

Certains participants n’ont pas suivi l’orientation de 2010, préférant désigner l’ensemble des ordres saisis par des initiés légaux, peu importe que l’opération qui en résulte, le cas échéant, soit ou non assujettie aux exigences de déclaration d’initié prévues par la législation en valeurs mobilières applicable. L’OCRCVM a consulté les ACVM, qui ont confirmé que la désignation des ordres d’initiés peut être plus large dans son ampleur que les exigences de déclaration d’initié, et ce, afin de permettre à l’OCRCVM d’aider les autorités en valeurs mobilières dans le cadre du dépistage initial des violations possibles de la législation en valeurs mobilières se rapportant principalement aux transactions d’initiés8 .

En 2011, l'OCRCVM a publié un nouveau projet d'orientation9  afin de permettre la désignation des ordres des initiés légaux peu importe que l’opération qui en résulte, le cas échéant, soit ou non assujettie aux exigences de déclaration d’initié prévues par la législation en valeurs mobilières applicable, et permis à un participant de suivre soit le projet d’orientation (applicable à l’ensemble des « initiés légaux »), soit l’orientation de 2010 (applicable aux seuls « initiés assujettis »), à la condition qu’il soit uniforme dans sa méthode de désignation des ordres. La coexistence de ces deux approches possibles a depuis bien fonctionné sans obliger les participants à mettre en œuvre des modifications de systèmes ou à engager des coûts supplémentaires. Par conséquent, l’OCRCVM a adopté le projet d’orientation en tant qu’orientation de substitution.

La présente orientation de substitution confirme qu’un participant est autorisé à désigner les ordres d’initiés légaux peu importe que l’opération qui en résulte, le cas échéant, soit ou non assujettie aux exigences de déclaration d’initié prévues par la législation en valeurs mobilières applicable.

  1. Respect de l'obligation de désignation des ordres d'initiés

Un participant peut s’acquitter de l’obligation de désigner les ordres d'initiés :

  • soit en suivant l’orientation de 2010, en vertu de laquelle l’obligation de désigner un ordre comme un d’ordre d’« initié » est liée aux exigences du Règlement 55-104, de façon qu’elle s’applique aux ordres d’« initiés assujettis » qui ne sont pas par ailleurs dispensés des obligations de déclaration aux termes de la législation en valeurs mobilières applicable à l’égard de l’opération déterminée;
  • soit en suivant la présente orientation de substitution, en vertu de laquelle l’ensemble des ordres saisis sur un marché pour le compte d’une personne qui est un initié légal de l’émetteur du titre visé par l’ordre sont désignés comme des ordres d’initiés, peu importe que l’opération qui en résulte, le cas échéant, soit ou non assujettie aux exigences ou aux dispenses de déclaration d’initié;

à la condition que le participant soit uniforme dans sa méthode de désignation des ordres.

Un participant qui suit l’approche prévue par la présente orientation de substitution de façon uniforme peut toutefois suivre les instructions de ses clients institutionnels dont les opérations peuvent être dispensées des obligations de déclaration d’initié prévues par la législation en valeurs mobilières applicable, et appliquer la méthode énoncée dans l’orientation de 2010 à ces clients institutionnels.

Le présent Avis sur les règles donne une orientation sur la façon de s’acquitter de l’obligation de désigner les ordres d’initiés suivant la méthode consistant à désigner comme des ordres d'initiés l'ensemble des ordres saisis sur un marché pour le compte d’une personne qui est un initié légal de l'émetteur du titre visé par l’ordre. Les participants qui désignent les ordres en fonction de la définition d'« initié assujetti » doivent continuer de suivre l'orientation de 2010.

  1. Questions et réponses

Le texte qui suit énumère les questions les plus fréquemment posées concernant les obligations imposées par les RUIM à l’égard de l'utilisation des codes réglementaires d’identification des ordres pour désigner comme des ordres d'initiés l'ensemble des ordres saisis sur un marché pour le compte d'une personne qui est un initié légal de l'émetteur du titre, ainsi que la réponse de l’OCRCVM à chaque question :

  1. Chaque ordre saisi sur un marché pour un « initié » à l’égard du titre déterminé doit-il contenir le code réglementaire d’identification des ordres?

    Oui. Tous les ordres d’« initiés » sont tenus d’être désignés au moyen du code réglementaire d’identification des ordres en dépit du fait qu’une dispense de la déclaration d’initié soit offerte en vertu de la réglementation en valeurs mobilières à l’égard de l’opération déterminée10 . Aux fins du code réglementaire d’identification des ordres, une personne sera l'initié d’un émetteur si la législation en valeurs mobilières du territoire dans lequel réside la personne ou si la législation en valeurs mobilières régissant le marché sur lequel l’ordre est saisi considère qu’une telle personne est l’initié d’un émetteur.
  2. Un participant peut-il se fier aux renseignements sur le « profil du client » afin d’établir si un ordre doit contenir un code réglementaire d’identification des ordres?

    Oui. En remplissant le champ du code réglementaire d’identification des ordres, un participant peut se fier aux renseignements sur le « profil du client » qu’il a recueillis auprès du titulaire de compte, à la condition que ces renseignements soient « actuels » conformément aux règles de l’OCRCVM se rapportant aux examens et aux mises à jour périodiques des renseignements concernant le client. L’on n’attendra pas d’un participant qu’il vérifie, avant d’accepter ou d’exécuter un ordre, si le client a la propriété de plus de 10 pour cent ou de 20 pour cent des droits de vote se rattachant aux titres d’un émetteur, ou a une emprise ou un contrôle sur un tel pourcentage. Toutefois, si le participant a connaissance réelle du fait qu’un client, y compris un client institutionnel, dépasse ces seuils de propriété ou de contrôle des titres d’un émetteur (par exemple au moyen de la surveillance des communiqués de presse exigés aux termes des obligations prévues par le système d’« alerte »), le participant sera tenu de s’assurer de la désignation en bonne et due forme de tout ordre provenant de ce client et visant les titres de cet émetteur.
  3. Faut-il se préoccuper de la manière dont est désigné un ordre si le client tombe dans plus d’une catégorie nécessitant l’application d’un code réglementaire d’identification des ordres?

    Oui. Aux fins du code réglementaire d’identification des ordres, une personne qui est un initié sera un actionnaire important de cet émetteur si elle détient en propriété véritable, directement ou indirectement, seule ou avec d’autres, plus de 20 % des titres comportant droit de vote de l’émetteur. Même si une personne qui est un actionnaire important est également un initié, le code réglementaire d’identification des ordres applicable qui est le plus « précis » devrait être employé, soit, en l’occurrence, la désignation « SS » ou « actionnaire important ».
  4. Un ordre doit-il être assorti d’un code réglementaire d’identification des ordres s’il est pour le compte d’une personne qui est dispensée aux termes de la réglementation en valeurs mobilières applicable de l’obligation de regrouper ses avoirs aux fins des « obligations prévues par le système d’alerte » ou des « distributions de blocs de contrôle »?

    Pas nécessairement. Par exemple, si une personne détient des titres dans des unités commerciales distinctes et, par conséquent, bénéficie d’une dispense de l’obligation de regrouper les titres dont elle est propriétaire ou qu’elle contrôle aux fins d’établir si une opération visant ces titres constitue une « distribution d’un bloc de contrôle » ou donne naissance aux « obligations prévues par le système d’alerte » en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable, il se peut que l’ordre ne doive pas être assorti d’un code réglementaire d’identification des ordres si la personne n’est pas également un initié ou un actionnaire important de l’émetteur de ces titres. Afin d’établir si une personne bénéficie d’une dispense de l’obligation de regrouper ses avoirs, il y a lieu de consulter la partie 5 du Règlement 62-103 (où cette dispense est appelée « dispense de totalisation »).
  5. Un ordre pour le compte du conjoint d’un initié assujetti, ou d’autres personnes qui lui sont apparentées, doit-il être assorti d’un code réglementaire d’identification des ordres?

    Pas nécessairement. L’ordre ne devrait être assorti du code réglementaire d’identification des ordres qui s’impose que si l’émetteur assujetti exerce un « contrôle ou une emprise » sur les titres se trouvant dans le compte du conjoint ou de la personne apparentée. Il y a lieu de consulter l’Instruction générale relative au Règlement 55-104 pour obtenir une orientation sur le sens de l’expression « contrôle ou emprise » sur des titres.
  6. Les achats aux termes d’une offre publique de rachat dans le cours normal doivent‑ils être désignés comme étant pour le compte d’un « initié »?

    Oui. Aux termes de la définition du mot « initié » dans la législation en valeurs mobilières, un émetteur assujetti devient un initié à l’égard de lui-même « s’il a fait l’achat, le rachat ou par ailleurs l’acquisition d’un titre qu’il a lui-même émis dans la mesure où il continue à détenir ce titre ». Dans certains territoires, un émetteur assujetti peut également devenir un initié à l’égard de lui-même s’il acquiert et détient des titres qu’il a lui-même émis par l’intermédiaire d’un membre du même groupe du fait que, dans ces territoires, une personne est réputée être propriétaire véritable de titres qui sont la propriété véritable de membres de son groupe. En conséquence, les titres d’un émetteur assujetti pour le compte duquel des ordres sont saisis sur un marché aux termes d’une offre publique de rachat dans le cours normal devraient être désignés au moyen du code réglementaire d’identification des ordres visant un initié.11
  7. Un ordre qui doit être assorti du code réglementaire d’identification des ordres peut-il être regroupé avec des ordres visant des personnes qui ne sont pas des initiés?

    Oui. Afin de favoriser une piste de vérification exacte comme l’exige le paragraphe 10.11 des RUIM, l’OCRCVM décourage, en règle générale, le regroupement de tels ordres. Cependant, si un participant ou une personne ayant droit d’accès saisit un ordre regroupé sur un marché, l’ordre regroupé intégral doit être désigné au moyen du code d’identification des ordres applicable le plus « restrictif ». Dans le cas d’un ordre pour le compte d’un initié ou d’un actionnaire important qui est regroupé avec des ordres qui n’exigent pas l’application d’un code réglementaire d’identification des ordres, l’ordre regroupé intégral doit être désigné comme étant pour le compte d’un initié ou d’un actionnaire important, selon le cas. L’obligation de désigner un ordre regroupé au moyen de la désignation applicable la plus restrictive garantit que les ordres ne sont pas intentionnellement regroupés afin d’éviter de les désigner au moyen du code réglementaire d’identification des ordres applicable.

    Un participant ou une personne ayant droit d’accès qui a saisi un ordre regroupé, lequel a été exécuté en tout ou en partie, doit déposer auprès de l’OCRCVM un « Formulaire réglementaire de correction de désignation » précisant le volume des transactions qui s’appliquait aux personnes autres que les initiés et les actionnaires importants. Le Formulaire réglementaire de correction de désignation devrait être déposé dès que possible après l’exécution de la transaction et, quoi qu’il en soit, au plus tard à 17 h ou 15 minutes après la clôture de la séance de négociation sur le marché sur lequel a été exécutée la transaction, selon le plus tardif de ces deux moments.12
  1. Effet sur les notes d’orientation existantes

Le présent Avis sur les Règles abroge et remplace, avec prise d'effet le 24 juin 2015, la partie de l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2002-012 - Codes d'identification des ordres et blocage des ordres pendant des interruptions et suspensions réglementaires des négociations (9 juillet 2002) intitulée « Code d’identification des ordres ».

  • 4Le paragraphe 1.1 des RUIM définit l’expression initié comme désignant une personne qui est un initié d’un émetteur aux fins des lois sur les valeurs mobilières applicables. Il est entendu qu’il y a lieu de consulter les lois sur les valeurs mobilières de chaque territoire dans lequel l’émetteur est un émetteur assujetti ou y est assimilé.
  • 5Le paragraphe 1.1 des RUIM définit l’expression actionnaire important comme désignant une personne détenant seule ou avec d’autres plus de 20 pour cent des titres comportant droit de vote en circulation d’un émetteur. Dans le cadre d’une initiative distincte portant sur l’obligation de désignation des ordres, l’OCRCVM a l’intention de proposer une modification des RUIM en vue de remplacer l’expression actionnaire important par l’expression actionnaire désigné. Cette modification a pour objet d’éviter la confusion pouvant résulter de l’adoption, par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), de l’expression actionnaire important pour désigner le porteur de 10 pour cent ou plus des titres comportant droit de vote d’un émetteur dans le cadre du régime de déclaration d’initié prévu dans le Règlement 55-104.
  • 6Se reporter à l'Avis relatif à l'intégrité du marché 2006-014 et à l'Avis relatif à l'intégrité du marché 2007-016, op. cit., qui ont été abrogés par l'Avis de l'OCRCVM 10-0121.
  • 7La note d’orientation de 2010 sur la désignation des ordres d’initiés était également destinée à s’harmoniser avec la production des rapports quotidiens diffusés publiquement sur les transactions d’initiés désignées pour les comptes d’initiés de chaque émetteur inscrit à la Bourse de Toronto (TSX) et à la Bourse de croissance TSX (BC-TSX), regroupées en fonction de chaque titre (conformément aux ordonnances approuvées par les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique en septembre 2006). Ces rapports étaient destinés à communiquer au public, en temps opportun, les points de vue du groupe clé d’initiés d’un émetteur (à qui incombe une obligation de déclaration d’initié), les renseignements étant mis à la disposition du public dans le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI).
  • 8L’OCRCVM a également reconnu que toute désignation « excessive » éventuelle des transactions au moyen de la désignation « IA » ne compromettrait pas la faculté de l’OCRCVM de surveiller efficacement les transactions d’initiés et s’inscrivait dans l’optique des obligations générales de supervision et des dispositions en matière de responsabilité imposées à l’égard de la négociation par des initiés légaux et non seulement des initiés assujettis.
  • 9Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11-0269 – Avis sur les règles – Avis de consultation – RUIM – Projet d’orientation sur la désignation des ordres d’« initiés » (20 septembre 2011).
  • 10Le Règlement 55-104 régit les exigences et les dispenses juridiques de fond en matière de déclaration d’initié. Un certain nombre d’autres normes des ACVM contiennent également des dispenses de l’exigence de déclaration d’initié, notamment le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le Règlement 51-102), le Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés (le Règlement 62-103), la Norme canadienne 71-101, Régime d’information multinational (la Norme canadienne 71-101) et le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (le Règlement 71-102).
  • 11Il y a également lieu de consulter la Règle 4-403(1)f) de la TSX qui exige que les organisations participantes désignent chaque ordre saisi à la bourse au moyen d’une désignation que la bourse juge acceptable si l’ordre est pour le compte d’un émetteur qui fait un achat aux termes d’une offre publique de rachat dans le cours normal. Il y a également lieu de se reporter à la Règle 6-501 de la TSX et à la Politique 5.6 de la BC-TSX relativement aux procédures et politiques concernant les offres publiques de rachat dans le cours normal, y compris les circonstances dans lesquelles un fiduciaire ou un autre mandataire aux fins de l’achat (le fiduciaire aux fins du régime) pour le compte d’un régime de retraite, d’un régime d’achat d’actions, d’un régime d’options d’achat d’actions, d’un régime de réinvestissement des dividendes ou d’un autre régime auquel peuvent adhérer les employés ou les porteurs de titres d’un émetteur coté en bourse est réputé faire une offre d’acquisition d’actions pour le compte de l’émetteur coté en bourse lorsque le fiduciaire est réputé « non indépendant » et est assujetti à certaines règles de la bourse concernant les offres publiques de rachat dans le cours normal. Dans ces circonstances, les ordres que le fiduciaire aux fins du régime saisit sur un marché pour le compte de l’émetteur doivent être désignés au moyen du code réglementaire d’identification des ordres visant un initié.
    Se reporter également aux procédures concernant les offres publiques de rachat dans le cours normal des activités de La Neo Bourse Aequitas, qui s’appliquent à tous les achats de titres inscrits à La Neo Bourse Aequitas effectués par un fiduciaire aux fins du régime dans les circonstances décrites à l’alinéa 7.19(1)(b) du Manuel d’inscription à la cote. Les ordres qu’un fiduciaire aux fins du régime auquel ces procédures s’appliquent saisit sur un marché pour le compte de l’émetteur doivent être désignés au moyen du code réglementaire d’identification des ordres visant un initié.
    La Canadian Securities Exchange (CSE) n’a pas de règles régissant l’achat par un émetteur de ses propres titres à la CSE.
  • 12Pour de plus amples renseignements sur le recours au Formulaire réglementaire de correction de désignation dans de tels cas, se reporter à la rubrique intitulée « Orientation précise à l’égard de la déclaration de corrections de désignations d’ordres visant des initiés ou des actionnaires importants » dans l’Avis de l’OCRCVM 08-0050Guide d’utilisation relatif au Formulaire réglementaire de correction de désignation (30 juillet 2008).