Note d’orientation sur le programme de formation continue de l’OCRCVM

GN-2700-21-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM

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Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

La présente note d’orientation concerne le programme de formation continue de l’OCRCVM (le programme de FC), qui est une exigence pour certaines personnes autorisées selon la Règle 2700 de l’OCRCVM (les Règles sur la FC)1 .

L’assurance des compétences est une des pierres d’assise du régime réglementaire de l’OCRCVM. Des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et dans l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers. L’objectif de l’OCRCVM est de créer, de maintenir et de promouvoir des normes de compétence élevées, ainsi qu’un régime de compétence rigoureux dans le secteur des valeurs mobilières.

Nous estimons qu’un programme de FC efficace doit respecter les trois principes directeurs suivants :

  • la formation continue (FC) doit améliorer et perfectionner les compétences de base qui autorisent une personne à exercer ses activités, et être fondée sur celles-ci;
  • la FC doit être pertinente, et ses paramètres doivent être déterminés selon une approche élargie et fondée sur des principes;
  • la FC doit être suivie en continu et en temps opportun, ce qui implique une participation durant chaque cycle.

La présente note d’orientation précise nos attentes et nos exigences à l’égard des courtiers membres (les courtiers) et des participants au programme de FC2  (participants au programme de FC).

Nous y présentons le point de vue de l’OCRCVM quant à la façon dont les Règles sur la FC devraient être appliquées et interprétées.

  • 1Dans la présente note, tous les renvois sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, sauf indication contraire.
  • 2Selon la définition donnée à l’article 2702.
Table des matières
  1. Programme de FC

  1. Aperçu

L’OCRCVM a un programme de FC obligatoire afin de s’assurer que ses personnes autorisées restent au fait de l’évolution du secteur et de la réglementation.

Le programme de FC fonctionne par cycles de deux ans (cycles de FC) et consiste en des cours sur la conformité et des cours de perfectionnement professionnel. Les cycles de FC commencent le 1er janvier de la première année du cycle et se terminent le 31 décembre de la deuxième année du cycle.

  1. Cours sur la conformité

L’alinéa 2703(1)(i) énonce les exigences qui s’appliquent aux cours sur la conformité. Tout cours sur la conformité doit porter sur au moins une des trois matières principales suivantes :

  • les questions de déontologie;
  • l’évolution de la réglementation;
  • les règles régissant la conduite des courtiers.

Nous présentons à l’annexe A une liste de matières suggérées qui satisfont à ces exigences.

  1. Cours de perfectionnement professionnel

Toute formation qui favorise l’apprentissage et le perfectionnement dans des domaines propres aux activités des courtiers donne droit à des crédits de FC3 . Cela comprend tout perfectionnement professionnel faisant partie d’un cours canadien ou étranger. Cela signifie également qu’une personne pourrait suivre des cours pour perfectionner ses compétences actuelles ou en prévision de fonctions futures. Les lignes directrices sur les cours de perfectionnement professionnel (voir l’annexe B) décrivent en détail les matières générales à prendre en considération au moment de choisir un cours de perfectionnement professionnel.

  1. Processus d’accréditation des cours de l’OCRCVM

Selon le paragraphe 2703(3), les cours de FC peuvent être donnés soit par les courtiers, soit par des prestataires de cours externes. Les courtiers ou les prestataires de cours externes peuvent faire accréditer leurs cours de FC au moyen du processus d’accréditation de l’OCRCVM décrit dans l’Avis 21‑0196 de l’OCRCVM4 .

Pour en savoir plus sur le processus d’accréditation des cours de l’OCRCVM qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et la liste des cours accrédités, veuillez consulter le site Web de l’OCRCVM.

  1. Clause de droits acquis – Dispense d’une partie du programme de FC

Les personnes autorisées sans interruption à exercer des fonctions de négociation depuis au moins le 1er janvier 1990 bénéficient de droits acquis ou sont dispensées de suivre un cours de perfectionnement professionnel5 . Ces personnes sont tenues de se conformer uniquement aux exigences du programme de FC qui se rapportent aux cours sur la conformité.

De plus, afin de maintenir leurs droits acquis, ces personnes doivent avoir été autorisées sans interruption à exercer des fonctions de négociation et ne doivent pas avoir cessé d’être autorisées à exercer ces fonctions pendant plus de 90 jours.

  1. Cours suivis plus d’une fois

Un participant au programme de FC ne peut demander de crédits de FC pour un cours de FC qu’il a déjà suivi et qu’il reprend, à moins que le cours ne contienne de la nouvelle matière6 . Un simple changement dans le titre ou l’année du cours, par exemple, ne constitue pas de la nouvelle matière.

  1. Exigences de FC

  1. Exigences selon la catégorie de personne autorisée

Les gestionnaires de portefeuille adjoints, les gestionnaires de portefeuille, les représentants inscrits (clientèle de détail) ainsi que leurs surveillants doivent suivre au moins 10 heures de cours sur la conformité et 20 heures de cours de perfectionnement professionnel dans chaque cycle de FC. Les autres participants au programme de FC doivent suivre 10 heures de cours sur la conformité.

Le paragraphe 2704(1) dresse la liste des cours de FC que doivent suivre les participants au programme de FC, par catégorie de personne autorisée. Les catégories de personnes autorisées qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas des participants au programme de FC et ne sont pas assujetties aux exigences du programme de FC de l’OCRCVM.

Les participants au programme de FC peuvent être autorisés dans plus d’une catégorie de personne autorisée. L’OCRCVM exige que les participants au programme de FC suivent les cours de FC requis pour la catégorie dont les exigences sont les plus rigoureuses. Par exemple, lorsqu’une personne est autorisée à titre de représentant inscrit et de chef de la conformité, l’OCRCVM exige qu’elle suive les cours sur la conformité et de perfectionnement professionnel qui se rapportent à la catégorie de représentant inscrit.

L’autorisation d’une personne suspendue en raison du non-respect des exigences de FC pourra être rétablie lorsque celle-ci aura suivi la FC requise7 . De même, une personne qui a été suspendue en raison du non-respect des exigences suivant l’obtention du permis et qui n’a pas suivi le cours sur la conformité requis, doit également satisfaire à cette exigence avant le rétablissement de son autorisation au cours du cycle suivant. Les courtiers qui emploient des personnes suspendues qui n’ont pas satisfait aux exigences de FC s’exposent aux sanctions décrites à l’article 10 du présent Avis.

  1. Cours reconnus pour la FC

Pour satisfaire aux exigences de FC, les participants au programme de FC peuvent choisir parmi une variété de cours. Les cours choisis pour la FC doivent être approuvés par le courtier et respecter les exigences décrites dans les Règles sur la FC.

Par exemple, sous réserve de l’approbation du courtier, les participants au programme de FC peuvent satisfaire aux exigences de FC s’ils réussissent l’un des cours suivants :

  • un cours de perfectionnement professionnel ou un cours sur la conformité offert par un courtier ou un prestataire de cours externe, peu importe que le cours ait été accrédité ou non au moyen du processus d’accréditation de l’OCRCVM;
  • une webémission, un séminaire ou tout autre événement public sur la conformité ou le perfectionnement professionnel organisé par l’OCRCVM ou un autre organisme de réglementation;
  • toute autre activité admissible mentionnée à l’annexe C.
  1. Cours accrédités pour obtenir des crédits de formation sur la conformité et des crédits de perfectionnement professionnel

Les crédits des cours sur la conformité et le perfectionnement professionnel accrédités par l’OCRCVM peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences en matière de conformité et de perfectionnement professionnel, jusqu’à concurrence du nombre maximal de crédits de FC offerts pour ces cours. Par exemple, une personne qui a suivi un cours approuvé de 5 heures sur la conformité et le perfectionnement professionnel pourrait allouer 2 heures au perfectionnement professionnel et 3 heures à la conformité, ou répartir les heures autrement, à condition que le nombre total d’heures de FC ne soit pas supérieur à 5 heures. Ces cours sont désignés par les lettres CP à la fin de leur numéro d’accréditation.

Toutefois, si le cours accrédité comporte spécifiquement 3 heures de perfectionnement professionnel et 2 heures de conformité, le participant au programme de FC ne pourra attribuer qu’un maximum de 3 heures de FC en perfectionnement professionnel et 2 heures en conformité. Ces cours sont désignés par des numéros d’accréditation distincts, un avec un P et l’autre avec un C à la fin du numéro.

  1. Cours requis pour l’obtention d’un permis d’exercice

Comme le prévoit le paragraphe 2701(1), l’objectif de la FC est d’améliorer et de perfectionner les compétences de base qui autorisent une personne à exercer ses activités.

Ces compétences de base sont les compétences requises par la Règle 2600 de l’OCRCVM. La FC sert ensuite à perfectionner ces connaissances et compétences de base.

Un participant au programme de FC peut utiliser un cours requis pour l’obtention d’un permis d’exercice afin d’obtenir des crédits de FC si le cours suivi permet de perfectionner ses compétences de base, sous réserve de l’approbation du courtier. Si une personne a suivi un cours requis pour l’obtention d’un permis d’exercice avant de devenir un participant au programme de FC, ces heures ne donneront pas droit à des crédits de FC.

Les cours requis pour l’obtention d’un permis d’exercice peuvent donner droit à 20 heures de perfectionnement professionnel. Les cours requis pour l’obtention d’un permis d’exercice à l’intention des membres de la direction ou des surveillants qui comportent un volet conformité peuvent aussi donner droit à 10 heures de FC sur la conformité.

  1. Reconnaissance des exigences de FC d’autres plateformes réglementaires

Les Règles sur la FC autorisent un large éventail de sujets pour ce qui est des cours sur la conformité et des cours de perfectionnement professionnel. Par conséquent une personne peut suivre les cours offerts par d’autres plateformes réglementaires et organismes de réglementation pour obtenir des crédits de FC si :

  • les cours répondent aux exigences de l’article 2703;
  • les cours sont approuvés par le courtier;
  • d’autres exigences décrites dans les Règles sur la FC sont respectées.

Par exemple, un participant au programme de FC qui suit un cours dans le but de satisfaire aux exigences de FC d’une autre plateforme réglementaire, comme celle de la planification financière ou des assurances, peut utiliser le même cours pour satisfaire aux exigences du programme de FC de l’OCRCVM, si le cours est approuvé par le courtier et s’il s’agit d’un cours de FC conforme aux exigences des Règles sur la FC.

  1. Crédit de FC pour les cours sur la conformité d’un organisme de réglementation étranger

Un participant au programme de FC peut obtenir un crédit équivalant à cinq heures de FC en suivant un cours de FC sur la conformité qui est offert par un courtier en valeurs mobilières étranger ou un prestataire de cours externe étranger8 .

Par exemple, un participant au programme de FC de l’OCRCVM qui est aussi inscrit auprès de la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) en tant que représentant général en valeurs mobilières peut utiliser jusqu’à 5 heures de cours du volet Regulatory Element du programme de FC de la FINRA pour répondre aux exigences de l’OCRCVM en matière de cours sur la conformité dans le même cycle de FC. 

  1. Cours et administration du programme de FC – Cours sur la conformité

  1. Formation portant sur le manuel de conformité du courtier

Les courtiers utilisent diverses méthodes pour offrir des activités de FC sur la conformité qui satisfont aux exigences. Bon nombre d’entre eux élaborent des cours sur la conformité qui sont fondés sur leurs propres activités, la conduite qu’ils attendent de leurs employés et les questions et faits nouveaux sur lesquels ils désirent mettre l’accent. L’OCRCVM considère ce genre de cours de FC comme très utile.

Étant donné que la FC permet à une personne d’améliorer et de perfectionner les compétences de base nécessaires pour exercer ses activités, et dans les situations où le courtier utilise son manuel de conformité pour que cette formation donne droit à des crédits de FC, nous exigeons que le manuel de conformité couvre et approfondisse les questions de déontologie, l’évolution de la réglementation et les règles régissant la conduite des courtiers. L’OCRCVM acceptera toute formation sur le manuel de conformité qui est donnée par le courtier au moyen de séminaires ou de webinaires assortis d’une méthode d’évaluation9 . Le simple fait de lire le manuel de conformité ne donne pas droit à des crédits de FC.

  1. Cours sur la déontologie

Les Règles sur la FC visent à encourager les courtiers et les prestataires de cours externes à concevoir des ressources de formation en déontologie. Bien que le même cours de FC ne puisse généralement pas être repris, à moins qu’il ne contienne de la nouvelle matière, les participants au programme de FC peuvent reprendre les cours sur la déontologie approuvés par l’OCRCVM et se les faire créditer comme des cours sur la conformité dans deux cycles de FC, qui ne doivent pas nécessairement être consécutifs10 .

L’OCRCVM déterminera si un cours répond à ses exigences de formation en déontologie en examinant la demande d’accréditation des cours de FC sur la conformité. Pour qu’un cours sur la déontologie soit approuvé, la matière doit avoir trait principalement à l’éthique, à la déontologie, au professionnalisme et à la responsabilité professionnelle. Le cours doit avoir trait aux activités du courtier.

L’OCRCVM indiquera les cours sur la déontologie qui sont approuvés dans sa liste des cours accrédités.

  1. Cours et administration du programme de FC – Cours de perfectionnement professionnel

  1. Reports

Dans certains cas, les cours de perfectionnement professionnel suivis durant un cycle de FC peuvent servir à satisfaire aux exigences du cycle suivant, c’est-à-dire être « reportés ».

L’OCRCVM reconnaît que les participants au programme de FC peuvent avoir la possibilité de suivre un cours important à la fin d’un cycle de FC, après avoir déjà suivi les cours de FC requis pour ce cycle.

Une fois que les participants au programme de FC ont suivi un cours de perfectionnement professionnel requis, ils peuvent suivre un autre cours de perfectionnement professionnel d’au moins 20 heures et reporter 10 heures de ce cours au cycle de FC suivant.

Pour être admissibles au report, les cours de perfectionnement professionnel doivent avoir été suivis durant les six derniers mois du cycle de FC11 .

  1. Notions essentielles sur la gestion de patrimoine

Le cours intitulé « Notions essentielles sur la gestion de patrimoine » (NEGP) est l’exigence de formation suivant l’autorisation que doivent respecter les représentants inscrits qui traitent avec des clients de détail.

Lorsqu’un participant au programme de FC suit le cours NEGP afin de satisfaire à l’exigence de formation suivant l’autorisation, il peut également utiliser ce cours pour satisfaire aux exigences de FC relatives au perfectionnement professionnel.

Le cours NEGP ne peut être reporté et doit être utilisé durant le cycle de FC au cours duquel il a été suivi12 .

  1. Administration du programme de FC par le courtier

  1. Surveillance et approbation des cours choisis par les participants au programme de FC

Les courtiers doivent nommer une personne qui sera chargée de la surveillance de la formation et qui devra approuver les cours de FC que choisit un participant au programme de FC13 . Nous n’exigeons pas que cette personne soit autorisée à titre de surveillant, à moins qu’elle n’exerce d’autres activités pour lesquelles elle doit avoir été autorisée par l’OCRCVM à titre de surveillant.

Les courtiers ont l’obligation de s’assurer que les cours de FC choisis par les participants au programme de FC respectent les exigences applicables aux cours sur la conformité et aux cours de perfectionnement professionnel prévues au paragraphe 2703(1)14 .

Les courtiers doivent aussi mettre en place des procédures internes permettant de déterminer si les cours de FC donnent droit à des crédits de FC. Les cours doivent être évalués en fonction des exigences applicables aux cours sur la conformité et aux cours de perfectionnement professionnel prévues dans les Règles sur la FC, et en fonction des lignes directrices correspondantes (voir les annexes jointes à la présente note d’orientation). Les courtiers peuvent envisager une évaluation simplifiée des cours de FC accrédités par l’OCRCVM.

  1. Programme du courtier

Voici le processus suggéré lorsqu’un courtier met en place ses propres cours de FC :

  1.  Déterminer les besoins en formation, notamment :
  • les connaissances et les compétences qui auront une incidence favorable sur le courtier et les participants au programme de FC;
  • les objectifs d’apprentissage du programme ou du cours.
  1.  Déterminer la ou les méthodes d’évaluation devant être utilisées.

Le courtier est tenu d’évaluer les connaissances et la compréhension du participant au programme de FC à l’égard du cours suivi. L’OCRCVM ne prescrit pas la méthode d’évaluation que le courtier doit utiliser pour les cours de FC. Cependant, celui-ci devrait choisir une méthode d’évaluation qui est appropriée compte tenu du mode de présentation et des objectifs d’apprentissage du cours. Voici quelques exemples de méthodes appropriées :

  • un examen ou un questionnaire;
  • des travaux pratiques;
  • une étude de cas;
  • la participation à des ateliers.
  1.  Déterminer comment la réussite du cours sera attestée.

Les courtiers devraient faire preuve de discernement pour déterminer ce qui constitue la réussite d’un cours de FC offert à l’interne. Par exemple :

  • Si le cours comprend un examen, il faudrait que le participant réussisse cet examen. Le courtier peut exiger que le participant réponde correctement à un nombre minimal de questions de l’examen pour attester sa réussite;
  • Dans le cas d’un midi-conférence, le courtier peut exiger que le participant au programme de FC signe le registre à son arrivée à la conférence, participe activement à celle-ci et reste jusqu’à la fin avant de lui remettre une attestation de participation;
  • Dans le cas d’un webinaire, le courtier peut demander au participant au programme de FC de résoudre un problème ou de faire une étude de cas en ligne avant de lui remettre son attestation.
  1.  Déterminer le ou les modes de présentation des cours :
  • déterminer la méthode de présentation la plus appropriée;
  • déterminer quels experts internes sont en mesure de donner les cours;
  • déterminer les programmes ou les cours qui permettent d’acquérir les compétences et les connaissances correspondant aux besoins du courtier et des participants au programme de FC.
  1.  Vérifier les résultats escomptés.

Le courtier pourrait vouloir examiner périodiquement les cours qu’il offre à l’interne pour déterminer s’ils continuent de répondre à ses besoins en formation.

  1. Cours suivis chez un courtier parrainant antérieur

Le courtier peut permettre à un participant au programme de FC d’utiliser des crédits de FC obtenus au moyen de cours ou de séminaires qu’il a suivis chez son courtier parrainant antérieur et peut accepter une déclaration du courtier parrainant antérieur attestant que le participant au programme de FC a suivi ces cours ou séminaires15 . Le participant au programme de FC pourrait devoir fournir une preuve de réussite de ces cours et a la responsabilité de fournir les documents exigés pour l’évaluation des cours par son nouveau courtier.

  1. Participation au programme de FC

  1. Participation de personnes autorisées

La FC doit être offerte en continu et en temps opportun. Une personne doit s’inscrire au cycle du programme de FC dès qu’elle obtient son autorisation dans une catégorie de personne autorisée assortie d’exigences en matière de FC16 .

Si l’autorisation a été accordée dans les six derniers mois du cycle du programme de FC, la personne devra se soumettre aux exigences de FC du cycle de FC suivant. Cela ne permet pas aux personnes qui ont déjà obtenu une autorisation dans une catégorie assortie d’exigences en matière de FC identiques ou inférieures de se soustraire à ces exigences lorsqu’elles reviennent dans le même cycle de FC. Des exemples sont présentés à l’article 7.1.

  1. Changements survenant durant un cycle du programme de FC

  1. Changement de catégorie de personne autorisée

Le participant au programme de FC qui change de catégorie de personne autorisée durant un cycle de FC doit suivre les cours de FC applicables à sa nouvelle catégorie de personne autorisée17 .

Si le changement de catégorie a lieu au cours des six derniers mois du cycle de FC, les exigences applicables en matière de FC que le participant au programme doit respecter seront les suivantes :

  • Si les exigences de FC sont identiques dans la nouvelle catégorie, ou si l’autorisation de la personne est réactivée ou rétablie dans la même catégorie, le participant au programme de FC demeure assujetti aux exigences en matière de FC de la nouvelle catégorie. Par exemple, si un participant au programme de FC passe de la catégorie « Représentant inscrit » à la catégorie « Gestionnaire de portefeuille » dans le dernier mois d’un cycle, il devra suivre ou avoir suivi la formation requise (cours sur la conformité et cours de perfectionnement professionnel) qui s’applique aux gestionnaires de portefeuille dans le cycle en cours.
  • Si les exigences de FC sont plus rigoureuses dans la nouvelle catégorie, le participant au programme de FC devra satisfaire aux exigences de son ancienne catégorie dans le cycle en cours. Les nouvelles exigences s’appliqueront à compter du cycle suivant. Cependant, si le participant au programme de FC a obtenu au cours du même cycle une autorisation dans une catégorie assortie d’exigences plus rigoureuses, il sera immédiatement assujetti à ces exigences plus rigoureuses. Par exemple, si un participant au programme de FC passe de la catégorie « Représentant en placement » à la catégorie « Représentant inscrit » dans le dernier mois du cycle, il devra suivre ou avoir suivi la formation requise qui s’applique aux représentants en placement dans le cycle en cours. Au cycle suivant, il devra suivre un cours sur la conformité et un cours de perfectionnement professionnel comme l’exige la catégorie « Représentant inscrit ». Toutefois, si le participant au programme de FC a obtenu une autorisation à titre de représentant inscrit au début du cycle, puis qu’il est passé à la catégorie « Représentant en placement » avant de redevenir un représentant inscrit au cours des six mois précédents, il sera assujetti aux exigences des représentants inscrits dans le cycle en cours.
  • Si les exigences de FC sont moins rigoureuses dans la nouvelle catégorie, elles commencent à s’appliquer immédiatement. Par exemple, si un participant au programme de FC passe de la catégorie « Représentant inscrit » à la catégorie « Représentant en placement » dans le dernier mois du cycle, il devra suivre ou avoir suivi la formation requise qui s’applique aux représentants en placement (cours sur la conformité seulement) dans le cycle en cours, à condition d’avoir fourni les renseignements requis à l’OCRCVM (voir ci-dessous).

Pour nous assurer que le changement de catégorie n’a pas été fait dans le but de contourner une exigence de FC, nous devons recevoir une lettre d’explication du courtier18 . La lettre doit expliquer les raisons du changement de catégorie et confirmer que le changement n’est pas une tentative délibérée de se soustraire à une exigence de FC. Le personnel du Service de l’inscription de l’OCRCVM pourrait demander des renseignements supplémentaires s’il juge l’explication insuffisante. De même, si le participant au programme de FC revient à une catégorie d’autorisation nécessitant à la fois un cours sur la conformité et un cours de perfectionnement professionnel durant les six premiers mois du cycle suivant, le courtier devra envoyer une autre lettre d’explication à l’OCRCVM.

  1. Participation volontaire au programme de FC

  1. Qui est admissible?

L’OCRCVM permet que certaines personnes participent volontairement au programme de FC19 . Cette participation volontaire est offerte aux personnes qui ont déjà été autorisées et qui ne le sont plus.

  1. Comment participer?

Les personnes qui participent volontairement au programme de FC peuvent prolonger la période de validité du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (CCVM) jusqu’au 30 juin de la première année du cycle de FC suivant. Une personne peut être dispensée de l’obligation de reprendre le CCVM lorsque la période de validité de celui-ci est échue si elle suit un ou plusieurs cours figurant sur la liste des cours approuvés aux fins de la participation volontaire.

Cela dit, la participation volontaire peut servir à prolonger la période de validité du CCVM pendant un seul cycle de FC.

  1. Quels sont les cours admissibles? 

L’OCRCVM détermine quels cours peuvent faire partie de la liste des cours admissibles aux fins de la participation volontaire. Cette liste est publiée sur le site Web de l’OCRCVM.

Les cours qui figurent sur cette liste ont les caractéristiques suivantes :

  • ils mettent à jour ou approfondissent la matière du CCVM;
  • ce sont des cours de perfectionnement professionnel d’une durée minimale de 20 heures;
  • ils comportent un processus d’évaluation de l’apprentissage, par exemple un examen ou une étude de cas;
  • le prestataire du cours interne ou externe fournit une preuve de la réussite du cours.

Nous réévaluons actuellement les cours qui figurent sur cette liste. Durant ce processus, la liste peut changer pour tenir compte de nos constatations sur certains cours. En outre, une personne pourrait devoir suivre un ou plusieurs cours figurant sur la liste pour démontrer que ses compétences sont équivalentes à celles acquises grâce au CCVM et pour maintenir la validité du CCVM.

  1. Dispense discrétionnaire

  1. Demande de prolongation pour satisfaire aux exigences de FC

Un courtier peut demander, au nom d’un participant au programme de FC, une prolongation du délai établi pour suivre les cours de FC requis. Une personne peut demander une prolongation si elle a besoin de plus de temps pour suivre les cours de FC requis en raison notamment d’une maladie ou d’autres difficultés. Les demandes de prolongation doivent respecter les exigences prévues au paragraphe 2745(1).

De façon générale, l’OCRCVM approuvera une prolongation si la période supplémentaire demandée correspond à la durée de l’absence du participant au programme de FC (jusqu’à six mois). Dans de rares cas, l’OCRCVM pourra approuver une prolongation de plus de six mois ou d’une période dépassant la période d’absence du participant au programme de FC. Toutes les demandes sont étudiées au cas par cas.

Une prolongation accordée ne permet pas au participant au programme de FC de prendre plus de temps pour suivre les cours de FC requis du cycle de FC suivant. Autrement dit, si le participant rencontre d’autres difficultés au cours du cycle de FC suivant, il devra présenter une demande de prolongation distincte pour satisfaire aux exigences de FC de ce cycle.

  1. Dispense des cours de FC requis

Tous les participants au programme de FC, y compris ceux qui sont en congé, doivent satisfaire aux exigences de FC de chaque cycle afin de maintenir leurs compétences à niveau et de conserver leur statut de Personne autorisée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes ou une suspension, conformément à l’article 2755.

Un courtier peut demander une dispense des cours de FC requis au nom d’un participant au programme de FC si le participant est en congé à durée indéterminée et qu’il n’est pas en mesure de suivre la FC requise pendant plus d’un cycle en raison notamment d’une maladie. Cette demande doit respecter les exigences prévues au paragraphe 2745(2). Le courtier doit expliquer, à l’appui de cette demande, les raisons et les difficultés qui empêchent la personne de suivre ou de terminer les cours dans le délai établi. Les demandes présentées sont étudiées au cas par cas.

Le participant au programme de FC auquel a été accordée la dispense prévue au paragraphe 2745(2) et qui réintègre le secteur des valeurs mobilières après une absence :

  • égale ou inférieure à trois ans, doit demander au conseil de section compétent, ou à son délégué, de déterminer la FC requise avant de reprendre toute activité nécessitant une autorisation;
  • supérieure à trois ans, doit avoir les compétences requises et satisfaire aux obligations d’inscription correspondant à sa catégorie de Personne autorisée20 .
  1. Tenue de dossiers, déclaration et sanctions

  1. Exigences relatives à la tenue de dossiers

Les courtiers doivent vérifier que les participants au programme de FC ont bien suivi les cours et conserver des preuves des cours réussis21 . Ces preuves peuvent prendre la forme d’attestations de cours ou d’avis de réussite remis par le prestataire de cours (courtier ou prestataire de cours externe).

Les courtiers doivent conserver leurs dossiers de FC pendant au moins sept ans après la fin du cycle de formation continue22 . L’OCRCVM peut vérifier les dossiers de FC d’un courtier pour s’assurer que ce dernier se conforme aux Règles sur la FC.

  1. Obligations de déclaration

Les courtiers doivent informer l’OCRCVM de la FC suivie par leurs employés dans un délai de 10 jours après la fin d’un cycle de FC. Ils doivent entrer cette information dans le système de déclaration de la formation continue qui se trouve sur le portail Services de l’OCRCVM23 . Ils peuvent aussi faire cette déclaration à n’importe quel moment durant le cycle, s’ils le jugent préférable pour des raisons d’efficience opérationnelle.

Les courtiers peuvent aussi utiliser le système de déclaration de la formation continue pour effectuer des recherches et produire des rapports qui indiquent quels participants au programme de FC n’ont pas suivi les cours requis.

Nous nous attendons à ce que les courtiers utilisent le système de déclaration de la formation continue pour vérifier si leurs dossiers indiquent que les cours de FC ont été suivis. Si un participant au programme de FC n’a pas satisfait à toutes les exigences de FC applicables, nous nous attendons à ce que le courtier communique avec lui pour lui dire que s’il ne suit pas tous les cours requis ou omet de lui signaler les cours qu’il a suivis, il fera l’objet d’une suspension à partir du dernier jour ouvrable du premier mois du cycle suivant. Par exemple, pour le cycle 9 (qui s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023), le dernier jour ouvrable du premier mois du cycle 10 est le 31 janvier 2024.

Les courtiers qui ont besoin d’une aide technique concernant le système de déclaration de la formation continue doivent écrire à [email protected]

  1. Sanctions

L’OCRCVM imposera les sanctions suivantes aux courtiers lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs obligations de déclaration de la FC ou que leurs participants au programme de FC ne respectent pas les exigences de FC24  :

  • une amende de 100 $ par jour ouvrable de retard dans le dépôt de l’information requise ou le respect des exigences de FC, et ce, pour chaque participant; cette amende quotidienne commencera à être imposée le 11e jour ouvrable après la fin du cycle de FC, jusqu’à ce que le courtier déclare à l’OCRCVM que le participant a satisfait à toutes les exigences de FC applicables, ou jusqu’au dernier jour ouvrable du mois, selon ce qui arrive en dernier;
  • si, le dernier jour ouvrable du premier mois d’un cycle de FC, un courtier n’a pas déclaré que le participant au programme de FC a satisfait à toutes les exigences de FC applicables, l’OCRCVM suspendra l’autorisation de ce dernier. Cette personne devra cesser d’exercer toutes les activités pour lesquelles elle doit détenir une autorisation.
  1. Demande de levée d’une suspension

L’OCRCVM peut rétablir l’autorisation du participant au programme de FC lorsqu’il reçoit du courtier un avis écrit l’informant que le participant au programme de FC satisfait aux exigences applicables25 .

Pour faire cette demande, le courtier devrait envoyer au chef de l’inscription ou à l’agent principal à l’inscription de l’OCRCVM qui est responsable de sa société un courriel indiquant que le participant au programme de FC remplit toutes les exigences applicables en matière de FC et demandant la levée de la suspension. Avant de lever la suspension, l’OCRCVM pourrait demander des pièces justificatives attestant que les cours de FC requis ont bien été suivis.

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • articles 2701 à 2799.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis 19-0222 – Avis sur les règles – Note d’orientation sur le programme de formation continue de l’OCRCVM.

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0237.

  1. Annexes

L’OCRCVM établit des lignes directrices pour son programme de FC afin d’aider les participants et les courtiers membres à comprendre les Règles sur la FC et à s’y conformer.

Les lignes directrices ont été élaborées de manière à offrir une certaine souplesse aux courtiers membres et aux participants au programme de FC.

Vous trouverez ci-après les lignes directrices qui s’appliquent aux éléments suivants du programme de FC :

  • Annexe A – Cours sur la conformité
  • Annexe B – Cours de perfectionnement professionnel
  • Annexe C – Autres activités reconnues

Annexe A – Cours sur la conformité

L’alinéa 2703(1)(i) définit le cours sur la conformité qui est requis dans le cadre du programme de FC de l’OCRCVM. Voici des exemples de sujets de cours pertinents :

  1. Lois et règlements sur les valeurs mobilières, et modifications proposées
  2. Information à fournir aux clients
  3. Normes de conduite
  4. Responsabilités en matière de surveillance
  5. Activités et capital du courtier
  6. Programmes de conformité efficaces
  7. Faits nouveaux en matière de réglementation du marché obligataire
  8. Convenance et nouveaux produits
  9. Financement de sociétés – nouvelles règles proposées
  10. Déontologie – enjeux et pratiques dans le secteur des valeurs mobilières
  11. Conflits d’intérêts
  12. Responsabilité professionnelle
  13. Techniques de gestion du risque
  14. Conséquences de la non-conformité dans le secteur des valeurs mobilières
  15. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes – professionnels du secteur des valeurs mobilières
  16. Pratiques éthiques dans le secteur des valeurs mobilières
  17. Faits nouveaux en matière de réglementation qui ont une incidence sur la gestion du courtier
  18. Gouvernance d’entreprise
  19. Utilisation des médias sociaux et de la technologie
  20. Connaissance du produit
  21. MRCC 2
  22. Cybersécurité
  23. Norme relative à l’intérêt du client
  24. Législation relative à la protection des renseignements personnels
  25. Ventes et négociation – marchés institutionnels
  26. Recherche de clients appropriés

Annexe B – Cours de perfectionnement professionnel

L’alinéa 2703(1)(ii) définit le cours de perfectionnement professionnel requis dans le cadre du programme de FC de l’OCRCVM. Voici des suggestions de sujets de formation :

  1. Aptitudes en gestion de la pratique de courtage
  2. Compétences en prospection de clientèle
  3. Communication avec les clients – réunions, exposés, documents écrits
  4. Compétences en gestion
  5. Perfectionnement des aptitudes pour la vente
  6. Formation sur l’obligation de connaissance du produit
  7. Méthodes d’évaluation d’une catégorie de produits et des facteurs de risque applicables
  8. Stratégies de planification de la retraite
  9. Principes économiques facilitant l’évaluation des stratégies de placement
  10. Stratégies de planification financière
  11. Stratégies de planification fiscale, successorale et de la retraite
  12. Pertinence d’un recours à l’emprunt pour une catégorie de produits/stratégie de placement
  13. Méthodes d’évaluation de produits, de services et de stratégies de placement concurrents
  14. Technologie utilisée pour améliorer le service à la clientèle et la prestation de conseils
  15. Connaissances en placement, y compris des stratégies de placement, et compréhension des marchés financiers
  16. Pratiques de gestion de portefeuille
  17. Amélioration des relations avec la clientèle
  18. Pratiques de gestion de la clientèle
  19. Relations avec des clients de différents profils démographiques, y compris un cours de langue

Annexe C – Autres activités reconnues

Sur demande, d’autres activités reconnues peuvent être utilisées pour obtenir des crédits de FC. Ces activités ne seront pas incluses dans la liste des cours accrédités par l’OCRCVM.

Les participants au programme de FC qui sont membres de comités de l’OCRCVM, qui participent à des groupes de travail ou à des formations de l’OCRCVM et qui assistent à des conférences de l’OCRCVM peuvent se faire créditer ces activités. Les demandes doivent être faites au coordonnateur de l’OCRCVM responsable du comité ou de la conférence en question. Voici une liste non exhaustive d’autres activités reconnues :

  1. Réunions du groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques
  2. Conférences et déjeuners-conférences du sous-comité sur la formation du groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques
  3. Réunions du comité sur l’assurance des compétences
  4. Réunions du comité sur les titres à revenu fixe
  5. Réunions du comité consultatif sur les règles du marché
  6. Réunions et conférences du groupe consultatif des finances et des opérations
  7. Réunions et formations d’un conseil de section et d’un sous-comité
  8. Réunions du comité consultatif national
  9. Formation à l’intention des comités d’instruction

Les participants au programme de FC peuvent aussi suivre d’autres activités donnant droit à des crédits de FC, comme celles énumérées dans la liste non exhaustive ci-dessous. Les demandes doivent être faites directement au courtier, qui déterminera si l’activité respecte les exigences de FC applicables.

  1. Donner des cours en lien avec les activités des courtiers
  2. Rédiger des livres ou des articles en lien avec les activités des courtiers
  3. Agir à titre de conférencier à une conférence, un séminaire ou un webinaire en lien avec les activités des courtiers
  4. Suivre un cours d’une université ou d’un collège en lien avec les activités des courtiers
  • 3Alinéa 2703(1)(ii)
  • 4Paragraphe 2703(4)
  • 5Paragraphe 2703(5).
  • 6Paragraphe 2703(6).
  • 7Le paragraphe 2755(3) précise que l’OCRCVM peut rétablir l’autorisation du participant au programme de FC lorsqu’il reçoit du courtier parrainant un avis écrit l’informant que ce participant a suivi la FC requise.
  • 8Alinéa 2715(1)(iii).
  • 9Paragraphe 2715(2).
  • 10Paragraphe 2715(3).
  • 11Alinéa 2716(1)(i).
  • 12Alinéa 2716(1)(ii).
  • 13Alinéa 2717(1)(iii).
  • 14Alinéa 2717(1)(iv).
  • 15Paragraphe 2717(2).
  • 16Article 2725.
  • 17Article 2735.
  • 18Paragraphe 2735(3).
  • 19Article 2726.
  • 20Paragraphe 2745(3).
  • 21Alinéas 2717(1)(i) et (ii).
  • 22Alinéa 2717(1)(ii).
  • 23Alinéa 2717(1)(vii).
  • 24Paragraphes 2755(1) et (2).
  • 25Paragraphe 2755(3).