Note d’orientation sur le programme de formation continue de l’OCRCVM

18-0023
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Marina Ripoche
Vice-présidente à l’inscription
Téléphone :
Courriel :
Lindsey Mahoney
Spécialiste de l’assurance des compétences
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

La présente note d’orientation concerne le programme de formation continue de l’OCRCVM (programme de FC), qui est une exigence pour certaines personnes autorisées en vertu des Règles sur la formation continue de l’OCRCVM (Règles sur la FC)1 .

La note d’orientation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. L’assurance des compétences est une des pierres d’assise du régime réglementaire de l’OCRCVM. Des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers. L’objectif de l’OCRCVM est de créer, de maintenir et de promouvoir des normes de compétence élevées, ainsi qu’un régime de compétence rigoureux dans le secteur des valeurs mobilières.

L’un des organismes que l’OCRCVM a remplacés, l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM), a créé le programme de FC, dont le premier cycle a débuté le 1er janvier 2000. Depuis le début du programme de FC, l’OCRCVM n’y a apporté que des modifications mineures.

L’OCRCVM révise actuellement son programme de FC sur le plan réglementaire.

Nous nous sommes fondés sur les objectifs stratégiques suivants pour la rédaction des Règles sur la FC et de la note d’orientation s’y rapportant :

  • notre détermination à établir des normes élevées en matière de compétences et de déontologie;
  • le renforcement du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite (MNC) comme pierre angulaire de nos règles en matière de compétences;
  • la promotion d’une formation en déontologie;
  • la modernisation et la simplification du programme de FC.

Nous estimons qu’un programme de FC efficace doit respecter les trois principes directeurs suivants :

  • la FC doit améliorer et perfectionner les compétences de base qui autorisent une personne à exercer ses activités, et être fondée sur celles-ci;
  • la FC doit être pertinente et ses paramètres doivent être déterminés selon une approche élargie et fondée sur des principes;
  • la FC doit être suivie en continu et en temps opportun, ce qui implique une participation durant chaque cycle.

Nous publions la note d’orientation afin de préciser nos attentes et nos exigences à l’égard des courtiers membres et des participants au programme de formation continue (participants au programme de FC).

La note d’orientation donne l’avis de l’OCRCVM quant à la façon dont les Règles sur la FC devraient être appliquées et interprétées.
 

  1. Le programme de formation continue

  1. Aperçu du programme de formation continue

Afin d’aider les personnes autorisées qui traitent avec le public à rester au fait de l’évolution du secteur et de la réglementation, l’OCRCVM a introduit un programme de FC obligatoire. Le programme de FC se déroule en cycles biennaux. Les cycles débutent et prennent fin en même temps pour tous les participants au programme de FC.

Les personnes autorisées à exercer des activités de détail et à donner des conseils ainsi que leurs surveillants doivent suivre au moins 10 heures de cours sur la conformité et 20 heures de cours de perfectionnement professionnel. Les personnes qui ne sont pas autorisées à exercer des activités de détail (qui traitent seulement avec les institutions) et celles qui ne sont pas inscrites pour donner des conseils (p. ex. les représentants en placement et les surveillants désignés) doivent suivre 10 heures de cours sur la conformité.

Le paragraphe 2654(1) dresse la liste des cours de FC requis par catégorie de personne autorisée.

  1. Cours de base nécessaires aux fins de l’autorisation

Comme le prévoit le paragraphe 2651(1), l’objectif de la FC est d’améliorer et de perfectionner les compétences de base qui autorisent une personne à exercer ses activités.

Les compétences de base, dans ce contexte, désignent l’ensemble des connaissances et compétences que la personne doit posséder dès le premier jour pour exercer des activités réglementées. Font partie de ces connaissances les politiques et procédures du courtier membre et la matière du manuel de conformité de celui-ci. La FC sert ensuite à perfectionner ces connaissances et compétences de base.

Suivant ce principe, le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (CCVM), le Cours relatif au MNC, et les programmes de formation de 30 ou 90 jours ne répondent pas aux critères de FC et ne donnent pas droit à des crédits en FC.
Il existe toutefois une exception pour les personnes antérieurement autorisées, laquelle est décrite à la rubrique 6.2.

  1. Cours sur la conformité

Les modifications apportées aux Règles sur la FC de l’OCRCVM servent à deux fins. Premièrement, elles signalent un élargissement du point de vue de l’OCRCVM sur ce qui devrait constituer de la FC, et, deuxièmement, elles permettent d’établir une approche fondée sur des principes pour la détermination des matières satisfaisant aux exigences de FC.

L’alinéa 2653(1)(i) énonce les exigences qui s’appliquent aux cours sur la conformité. Tout cours sur la conformité doit porter sur au moins une des trois matières principales suivantes :

  • les questions de déontologie;
  • l’évolution de la réglementation;
  • les règles régissant la conduite des courtiers en placement.

Nous présentons à l’annexe A une liste de matières suggérées qui satisfont à ces exigences.  

  1. Cours de perfectionnement professionnel

Selon l’alinéa 2653(1)(ii), toute formation qui favorise l’apprentissage et le perfectionnement des domaines propres aux activités des courtiers en placement donne droit à des crédits en FC. Cela comprend tout perfectionnement professionnel faisant partie d’un cours canadien ou étranger, et signifie également qu’une personne pourrait suivre des cours pour perfectionner ses compétences actuelles ou en prévision de fonctions futures. Les lignes directrices du cours de perfectionnement professionnel (voir l’annexe B) décrivent en détail les matières générales à envisager au moment de choisir un cours de perfectionnement professionnel.

  1. Processus d’accréditation des cours de l’OCRCVM

Selon le paragraphe 2653(3), les cours de FC peuvent être donnés soit par les courtiers membres, soit par des prestataires de cours externes. Le paragraphe 2653(4) précise que les courtiers ou les prestataires de cours externes peuvent faire accréditer leurs cours de FC selon le processus d’accréditation de l’OCRCVM.

L’OCRCVM a retenu le processus d’accréditation des cours de formation continue CECAP pour évaluer les cours proposés par les prestataires de cours et formuler des recommandations concernant la pertinence des cours aux fins de crédits en FC.

La liste des cours accrédités est publiée sur le site www.cecap.ca.

Les prestataires de cours qui souhaitent utiliser le logo de l’OCRCVM dans leurs documents de marketing, la documentation relative à leurs programmes, les attestations de cours ou tout autre document doivent communiquer avec le Service des affaires publiques à l’adresse [email protected] pour obtenir une autorisation.

On trouvera un résumé du processus d’accréditation à l’annexe C de la présente note d’orientation.

  1. Clause de droits acquis – Dispense d’une partie du programme de formation continue

Les représentants inscrits ou les surveillants qui sont autorisés à exercer des fonctions de négociation depuis 10 ans ou plus au 1er janvier 2000 bénéficient de droits acquis et sont dispensés de l’obligation de suivre un cours de perfectionnement professionnel. Ces personnes sont tenues de se conformer uniquement aux exigences du programme de FC qui se rapportent au cours sur la conformité.

De plus, afin de maintenir leurs droits acquis, ces personnes ne doivent pas avoir cessé d’être autorisées à exercer des fonctions de négociation pendant plus de 90 jours. Les personnes antérieurement autorisées qui participent au programme de participation volontaire de l’OCRCVM (programme de PV) ne recouvreront pas leurs droits acquis une fois qu’elles seront de nouveau autorisées à exercer des fonctions de négociation.

Cette exigence est stipulée au paragraphe 2653(5).

  1. Le programme de formation continue et les exigences de formation continue 

  1. Conformité avec les exigences de formation continue

Les participants au programme de FC satisfont aux exigences de FC s’ils réussissent l’un des cours suivants :

  • un cours de perfectionnement professionnel ou un cours sur la conformité offert par un courtier membre;
  • un cours de perfectionnement professionnel ou un cours sur la conformité donné par un prestataire de cours externe;
  • un cours de perfectionnement professionnel ou un cours sur la conformité accrédité selon le processus d’accréditation de l’OCRCVM.

Dans certaines circonstances, d’autres activités peuvent être considérées comme de la formation continue. Voir à l’annexe D les lignes directrices relatives à ces autres activités.

Les participants au programme de FC peuvent être autorisés dans plus d’une catégorie de personne autorisée. L’OCRCVM exige que les participants au programme de FC suivent les cours de FC requis de la catégorie dont les exigences sont les plus rigoureuses. Par exemple, lorsqu’une personne est autorisée à titre de représentant inscrit et de surveillant désigné, l’OCRCVM exige qu’elle suivre les cours sur la conformité et de perfectionnement professionnel qui se rapportent à la catégorie de représentant inscrit.

Les personnes suspendues à la fin du cycle du programme de FC sont tout de même tenues de satisfaire aux exigences de FC. Ces personnes devront suivre les cours de FC requis avant de pouvoir demander le rétablissement de leur autorisation. Les sociétés qui emploient des personnes suspendues qui n’ont pas satisfait aux exigences de FC s’exposent aux pénalités décrites à la rubrique 10.

Les crédits du cours sur la conformité ne peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences en matière de perfectionnement professionnel, et vice-versa.

  1. Reconnaissance des exigences de formation continue d’autres cadres réglementaires

Comme nos Règles sur la FC acceptent un large éventail de sujets pour ce qui est des cours sur la conformité et les cours de perfectionnement professionnel, une personne peut suivre les formations et les cours offerts par d’autres cadres et organismes de réglementation pour obtenir des crédits en FC si la formation a un rapport direct avec les activités des courtiers en placement. Par exemple : toute formation permettant de se conformer aux exigences de FC en matière de planification financière ou d’assurance.

  1. Cours et administration du programme de formation continue – Cours sur la conformité 

  1. Formation portant sur le manuel de conformité du courtier membre

Les courtiers membres utilisent diverses méthodes pour offrir des activités de formation sur la conformité qui satisfont aux exigences. Bon nombre d’entre eux élaborent un programme de formation sur la conformité qui est fondé sur leur propres activités, la conduite qu’ils attendent de leurs employés et les questions et faits nouveaux sur lesquels ils désirent mettre l’accent. L’OCRCVM considère ce genre de programme comme très utile.

Suivant le principe que la FC permet à une personne d’améliorer et de perfectionner ses compétences de base nécessaires pour exercer ses activités, et dans les situations où le manuel de conformité du courtier membre sert de fondement à la formation, nous exigeons, pour que cette formation donne droit à des crédits en FC, que le manuel de conformité couvre et approfondisse les questions de déontologie, l’évolution de la réglementation et les règles régissant la conduite des courtiers en placement. L’OCRCVM acceptera toute formation sur le manuel de conformité qui est donnée par le courtier membre au moyen de séminaires ou de webinaires assortis d’une méthode d’évaluation. Le simple fait de lire le manuel de conformité ne donne pas droit à des crédits en FC.

  1. Crédit en formation continue pour les cours sur la conformité d’un organisme de réglementation étranger

Selon l’alinéa 2655(1)(iii), le participant au programme de FC peut obtenir un crédit équivalant à cinq heures de formation continue en suivant un cours de FC sur la conformité qui est reconnu par un organisme de réglementation étranger.

Par exemple, le participant au programme de FC peut utiliser le volet Regulatory Element du programme de formation continue de la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) pour obtenir un crédit correspondant à cinq heures de cours sur la conformité.

  1. Cours de déontologie

Les Règles sur la FC visent à encourager les prestataires de cours à concevoir des ressources de formation en déontologie, et les participants au programme de FC, à suivre une formation en déontologie.

À cet égard, le paragraphe 2655(3) permet aux participants de reprendre un cours de déontologie et de se le faire créditer pour deux cycles du programme de FC. Il n’est pas nécessaire que le cours soit repris durant deux cycles consécutifs.

L’OCRCVM publiera une liste des cours de déontologie qu’il est permis de reprendre pour obtenir des crédits en FC. Cette liste pourra être consultée sur le site Internet de l’OCRCVM.

Il est recommandé aux prestataires de cours de consulter les lignes directrices relatives au processus d’approbation des cours de déontologie (voir l’annexe E).

  1. Cours et administration du programme de formation continue – Cours de perfectionnement professionnel

  1. Reports (transferts)

Dans certains cas, les cours de perfectionnement professionnel suivis durant un cycle du programme de FC peuvent servir à satisfaire aux exigences du cycle suivant, c’est-à-dire être « reportés ».

L’OCRCVM comprend que les participants au programme de FC peuvent avoir la possibilité de suivre un cours important à la fin d’un cycle du programme de FC, après avoir suivi les cours de FC requis.

Une fois que les participants au programme de FC ont suivi un cours de perfectionnement professionnel requis, ils peuvent suivre un autre cours de perfectionnement professionnel d’au moins 20 heures et reporter 10 heures de ce cours au prochain cycle de FC.

Les reports devraient se limiter aux cours approfondis et incontournables. Pour être admissibles au report, les cours de perfectionnement professionnel doivent avoir été suivis dans les six derniers mois du cycle du programme de FC.

  1. Cours intitulé « Notions essentielles sur la gestion de patrimoine »

Le cours intitulé « Notions essentielles sur la gestion de patrimoine » (NEGP) est l’exigence de formation suivant l’autorisation pour les représentants inscrits qui traitent avec des clients de détail.

Lorsqu’un participant au programme de FC suit le cours NEGP afin de satisfaire à l’exigence de formation suivant l’autorisation, il peut également utiliser ce cours pour satisfaire aux exigences de FC relatives au perfectionnement professionnel.

Le cours NEGP ne peut être reporté et doit être utilisé durant le cycle de FC au cours duquel il a été suivi.

  1. Administration du programme de formation continue par le courtier membre 

  1. Exigences de déclaration 

En vertu de l’alinéa 2657(1)(vii), les courtiers membres doivent aviser l’OCRCVM de tous participants au programme de FC qui ont suivi la formation requise, et ce, dans les 10 jours suivant la fin du cycle du programme de FC. Les sociétés doivent mettre à jour cette information dans le système de déclaration de FC hébergé sur le portail des Services de l’OCRCVM. Bien qu’ils n’y soient pas tenus, les courtiers membres ont la possibilité d’informer l’OCRCVM des participants qui ont suivi la FC tout au long du cycle du programme de FC.

L’OCRCVM n’exige pas que les courtiers membres donnent des précisions sur la formation et les cours qui ont été suivis par les participants au programme de FC, mais tient à ce qu’ils conservent des preuves de la formation et des cours de FC que ces personnes ont réussis [voir l’alinéa 2657(1)(i)]. Cela peut prendre la forme d’attestations de cours ou d’avis de réussite remis par le prestataire de cours.

Dans le cadre de son processus d’audit, l’OCRCVM peut vérifier les dossiers de FC d’une société pour s’assurer que cette dernière se conforme aux Règles sur la FC. Les courtiers membres doivent conserver leurs dossiers de FC pendant sept ans.

  1.  Évaluation du programme du courtier membre

Les courtiers membres ont l’obligation de s’assurer que la formation et les cours de FC choisis par les participants au programme de FC respectent les exigences applicables aux cours sur la conformité et aux cours de perfectionnement professionnel prévues à l’article 2653.

Les courtiers membres doivent aussi mettre en place des procédures internes pour déterminer si les cours de FC offerts par des prestataires externes donnent droit à des crédits en FC. Les cours doivent être évalués au regard des exigences applicables aux cours sur la conformité et aux cours de perfectionnement professionnel, et en fonction des lignes directrices correspondantes (voir les annexes jointes à la présente note d’orientation).

Voici le processus suggéré lorsqu’un courtier membre met en place ses propres cours et programmes de formation :

  1. Déterminer les besoins de formation, notamment :
    • les connaissances et les compétences qui auraient une incidence positive sur le courtier membre et les participants au programme de FC;
    • les objectifs d’apprentissage du programme ou du cours.
  2. Déterminer la ou les méthodes d’évaluation devant être utilisées.
  3. Déterminer comment la réussite sera attestée.
  4. Déterminer le ou les modes de présentation des cours :
    • déterminer la méthode de présentation la plus appropriée;
    • déterminer quels experts internes sont en mesure de donner les cours;
    • définir les programmes ou les cours qui permettent d’acquérir les compétences et les connaissances répondant aux besoins de la société et des participants au programme de FC.
  5. Vérifier et tester les résultats escomptés.

Selon l’alinéa 2657(1)(v), les courtiers membres qui donnent la formation et les cours doivent prévoir une méthode d’évaluation, comme des examens, des travaux pratiques ou des études de cas. Cette exigence peut être satisfaite, par exemple, en présentant des études de cas ou en posant des questions à débattre lors d’un séminaire, ou en prévoyant une période de questions après la présentation ou un questionnaire à la fin d’un webinaire.

  1. Participation au programme de formation continue

  1. Participation de personnes récemment autorisées

La FC doit être offerte en continu et en temps opportun. Par conséquent, en vertu de l’article 2658, une personne s’inscrit au programme de FC dès qu’elle obtient son autorisation dans une catégorie de personne autorisée assortie d’exigences en matière de FC. Si l’autorisation a été accordée dans les six derniers mois du cycle du programme de FC, la personne devra se soumettre aux exigences de FC du cycle de FC suivant.

  1. Participation des personnes antérieurement autorisées

En vertu du paragraphe 2657(3), les personnes antérieurement autorisées qui sont tenues de se représenter aux examens du CCVM et du Cours relatif au MNC pour être de nouveau admissibles à l’autorisation de l’OCRCVM peuvent faire reconnaître ces deux cours en vue de satisfaire aux exigences de FC du cycle durant lequel elles ont repassé l’examen. Les personnes antérieurement autorisées qui reprennent ainsi le CCVM et le Cours relatif au MNC peuvent obtenir la moitié des crédits au titre du perfectionnement professionnel (10 heures) et la moitié des crédits au titre de la formation sur la conformité (5 heures), respectivement.

Comme il est expliqué à la rubrique 1.2, l’OCRCVM est d’avis que la FC doit servir à améliorer et à perfectionner les compétences de base qui autorisent une personne à exercer ses activités. Selon ce principe, le CCVM et le Cours relatif au MNC ne répondent pas, de façon générale, aux critères de FC et ne donnent donc pas droit à des crédits en FC. Nous avons donc l’intention de supprimer le paragraphe 2657(3) dans le cadre de modifications futures pour assurer l’intégrité et la cohérence des nouvelles Règles sur la FC.

  1. Changements survenant durant un cycle du programme de formation continue

  1. Changement de catégorie de personne autorisée

En vertu de l’article 2660, le participant au programme de FC qui change de catégorie de personne autorisée durant un cycle du programme de FC doit suivre les cours de FC applicables à sa nouvelle catégorie de personne autorisée.

Si le changement de catégorie a lieu au cours des six derniers mois du cycle de FC, le participant au programme de FC doit suivre les cours de FC qui étaient applicables à sa catégorie d’autorisation avant le changement. Si le changement effectué au cours des six derniers mois consiste à passer d’une catégorie nécessitant un cours sur la conformité et un cours de perfectionnement professionnel à une catégorie nécessitant uniquement un cours sur la conformité, le courtier membre doit adresser une lettre à l’OCRCVM lui expliquant la raison du changement.

De même, si un participant au programme de FC décide de changer de nouveau de catégorie au cours des six premiers mois du cycle de FC suivant pour revenir à une catégorie nécessitant un cours sur la conformité et un cours de perfectionnement professionnel, l’OCRCVM exigera une seconde lettre d’explications.

Toutes les lettres doivent être envoyées soit par le chef de la conformité de la société, soit par le surveillant du participant au programme de FC.

  1. Programme de participation volontaire

  1. Paramètres

L’article 2659 des Règles sur la FC donne un aperçu des paramètres du programme de participation volontaire (PV) de l’OCRCVM, programme qui permet à certaines personnes de participer au programme de FC de l’OCRCVM sur une base volontaire.

Aux termes des Règles sur la FC, le programme de PV est offert aux personnes antérieurement autorisées qui ont obtenu leur autorisation au cours des trois années précédant le début du cycle actuel de FC ou aux personnes qui n’ont jamais obtenu une autorisation en vertu du cadre réglementaire de l’OCRCVM.

La participation volontaire au programme de FC peut prolonger la période de validité du CCVM jusqu’au 30 juin du cycle de FC suivant. Une personne peut être dispensée de l’obligation de reprendre le CCVM si elle suit un ou plusieurs cours de la liste des cours approuvés. Le programme de PV permet de prolonger indéfiniment la période de validité du CCVM à condition que la personne continue de participer au programme de PV pendant chaque cycle du programme de FC, jusqu’à ce qu’elle obtienne son autorisation dans une catégorie de personne autorisée.

L’OCRCVM approuve les cours de son programme de PV. La liste des cours approuvés peut être consultée sur le site Internet de l’organisme.
Les cours qui figurent sur la liste du programme de PV ont les caractéristiques suivantes :

  • ils mettent à jour ou approfondissent la matière du CCVM;
  • ce sont des cours de perfectionnement professionnel d’une durée minimale de 20 heures;
  • ils comportent un processus d’évaluation de l’apprentissage, par exemple un examen ou une étude de cas;
  • le prestataire du cours fournit une preuve de la réussite du cours.

L’OCRCVM a supprimé la disposition de la Règle 2900 des courtiers membres qui permet aux personnes antérieurement autorisées de recourir au programme de PV pour conserver leurs droits acquis au moment du rétablissement de leur autorisation après une période d’absence. Cette modification s’accorde avec notre principe selon lequel la FC doit être offerte en continu et en temps opportun.

Nous réévaluons présentement la liste des cours approuvés pour le programme de PV. Durant ce processus, il se pourrait que le nombre de cours figurant sur cette liste soit limité ou qu’aucun cours n’y soit ajouté. Une personne pourrait aussi devoir suivre un ou plusieurs cours figurant sur la liste du programme de PV pour démontrer que ses compétences sont équivalentes à celles acquises grâce au CCVM et pour maintenir la validité du CCVM.

Les personnes qui ont participé au programme de FC sur une base volontaire durant le cycle terminé le 31 décembre 2017 sont assujetties au programme de PV, comme le prévoit la Règle 2900 des courtiers membres. Pour ces personnes, la validité du CCVM et du Cours relatif au MNC sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2018.

  1. Dispense discrétionnaire

  1. Demande de prolongation pour satisfaire aux exigences de FC

Un courtier membre peut demander à l’OCRCVM (au nom d’un participant au programme de FC) une prolongation du délai établi pour suivre les cours de FC requis. À l’appui de cette demande, le courtier membre doit expliquer les raisons et les difficultés qui empêchent la personne de suivre ou de terminer les cours dans le délai établi, et proposer une nouvelle échéance.

De façon générale, l’OCRCVM approuvera une prolongation si la période supplémentaire demandée correspond à la durée de l’absence du participant au programme de FC (jusqu’à six mois). Dans de rares cas, l’OCRCVM pourra approuver une prolongation de plus de six mois ou d’une période dépassant la période d’absence du participant au programme de FC. Toutes les demandes sont étudiées au cas par cas.
Une personne peut demander une prolongation si elle est en congé à durée déterminée ou si elle a rencontré des difficultés durant le cycle du programme de FC même si elle n’était pas en congé.

Une prolongation accordée ne permet pas au participant au programme de FC de prendre plus de temps pour suivre les cours de FC requis du cycle de FC suivant. C’est-à-dire que si le participant rencontre d’autres difficultés au cours du cycle de FC suivant, il devra présenter une demande de prolongation distincte pour satisfaire aux exigences de FC de ce cycle.

  1. Dispense des cours de FC requis

Un courtier membre peut demander à l’OCRCVM (au nom d’un participant au programme de FC) une dispense des cours de FC requis si le participant est en congé à durée indéterminée.

Le courtier doit expliquer, à l’appui de cette demande, les raisons et les difficultés qui empêchent la personne de suivre ou de terminer les cours dans le délai établi. Les demandes présentées sont étudiées au cas par cas.

  1. Sanctions imposées lorsque la formation continue requise n’est pas complétée dans les délais

  1. Sanctions imposées lorsque la formation continue requise n’est pas complétée dans les délais

À compter du 1er janvier 2020, tout participant au programme de FC qui n’aura pas complété au 31 décembre 2019 la FC requise du cycle de FC débutant le 1er janvier 2018 et prenant fin le 31 décembre 2019 sera automatiquement suspendu. L’OCRCVM imposera une amende unique de 2 500 $ au courtier membre qui parraine ce participant.

L’autorisation des personnes suspendues pourra être rétablie lorsque celles-ci auront complété la FC requise.

  1. Dispositions transitoires

Depuis le 1er janvier 2018, la durée du cycle du programme de FC de l’OCRCVM est passée de trois à deux ans. Certaines règles du manuel actuel de réglementation des courtiers membres changeront. Les modifications visent les sanctions imposées lorsque les exigences de formation continue ne sont pas remplies et la disposition sur le report des cours de perfectionnement professionnel.

Nous avons élaboré deux dispositions transitoires qui s’appliqueront au cycle du programme de FC s’échelonnant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, comme il est décrit ci-dessous.

  1. Sanctions imposées si la FC requise n’est pas complétée dans les délais

L’article 2663 des Règles sur la FC comprend une disposition transitoire relative aux sanctions imposées si les exigences du cycle de FC débutant le 1er janvier 2015 et prenant fin le 31 décembre 2017 ne sont pas remplies. Pour le cycle de FC débutant le 1er janvier 2018, les participants au programme de FC ne sont visés que par les sanctions prévues à l’article 2663.

Cela signifie que si un participant n’a pas terminé les cours de FC requis au 31 décembre 2017, l’OCRCVM imposera une amende de 500 $ au courtier membre qui le parraine. L’OCRCVM imposera une amende supplémentaire de 500 $ pour chaque mois ultérieur où la FC requise n’aura pas été complétée.

L’OCRCVM suspendra automatiquement l’autorisation des participants au programme de FC qui n’auront pas terminé la FC requise d’ici le 30 juin 2018. Les amendes cesseront de s’accumuler et l’autorisation de la personne sera suspendue jusqu’à ce qu’elle ait terminé les cours de FC qui s’appliquent à sa catégorie de personne autorisée.

  1. Reports (transferts)

L’article 2664 comprend une dispense transitoire qui permet aux participants au programme de FC de transférer 20 heures d’un cours de perfectionnement professionnel d’une durée minimale de 20 heures, suivi durant le cycle de FC terminé le 31 décembre 2017, au cycle de FC débutant le 1er janvier 2018.

Cette règle transitoire tient compte du fait que certains participants au programme de FC se sont fiés aux dispositions actuelles des Règles des courtiers membres relatives aux transferts, qui permettent le report d’un cours pour satisfaire entièrement aux exigences de perfectionnement professionnel. En vertu des Règles sur la FC, les participants au programme de FC peuvent reporter la moitié d’un cours de perfectionnement professionnel requis (c.-à-d. 10 heures).

Lignes directrices du programme de formation continue

L’OCRCVM établit des lignes directrices pour son programme de formation continue afin d’aider les participants au programme de formation continue et les courtiers membres à comprendre les Règles sur la FC et à s’y conformer.

Les lignes directrices ont été élaborées de manière à offrir une certaine souplesse aux courtiers membres et aux participants au programme de FC.

Vous trouverez ci-après les lignes directrices qui s’appliquent aux éléments suivants du programme de FC :

  • Cours sur la conformité
  • Cours de perfectionnement professionnel
  • Processus d’accréditation des cours de formation continue
  • Autres activités reconnues
  • Cours de déontologie

Annexes

Annexe A – Cours sur la conformité 

Annexe B – Cours de perfectionnement professionnel

Annexe C – Processus d’accréditation des cours de formation continue 

Annexe D – Autres activités reconnues

Annexe E – Paragraphe 2655(3) – Cours de déontologie du programme de FC