Modifications d’ordre administratif visant le Formulaire 1 en vue de son utilisation dans les Règles de l’OCRCVM et par souci d’uniformisation avec celles‑ci

21-0084
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d’approbation/de mise en œuvre
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Catherine Drennan
Chef principale de l’information financière, Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :
Mindy Sequeira
Analyste principale de l’information, Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Le 24 mars 2021, le conseil d’administration (le conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé les modifications de forme visant le Formulaire 1 en vue de son utilisation dans les Règles de l’OCRCVM1  et par souci d’uniformisation avec les termes et le protocole de rédaction utilisés dans celles-ci (les modifications).

  • 1Consulter les avis de l’OCRCVM 19-0144 et 20-0079 pour en savoir plus sur les Règles de l’OCRCVM.
Table des matières
  1. Contexte

Le Formulaire 1 est un rapport à usage particulier que les courtiers membres de l’OCRCVM doivent utiliser aux fins de présentation de leurs états financiers et de leur situation de capital réglementaire. Ils doivent soumettre à l’OCRCVM une partie des états et des tableaux du Formulaire 1 tous les mois et produire un Formulaire 1 complet audité une fois par an.

En 2018, nous avons commencé à mettre à jour le Formulaire 1, car ce document d’information financière avait besoin d’être modernisé. Nous avons déterminé qu’il était nécessaire de revoir le libellé et la structure du Formulaire 1 afin de rendre celui-ci plus clair, concis et organisé. En 2019, nous avons publié deux avis d’approbation/de mise en œuvre2  concernant des modifications de fond et de forme apportées au Formulaire 1.

  1. Sommaire des modifications

Nous avons depuis déterminé qu’il était nécessaire d’apporter d’autres modifications au Formulaire 1 pour que celui-ci soit à jour et cadre avec les Règles de l’OCRCVM.

Au nombre de ces modifications, il y a les suivants :

  • changements stylistiques, tels que la mise en italique des termes définis et la réorganisation des notes, y compris au moyen d’un nouveau formatage et d’une nouvelle numérotation;
  • corrections d’erreurs d’orthographe et de grammaire et autres corrections connexes;
  • changements rédactionnels, notamment pour uniformiser la terminologie;
  • réécriture de certaines dispositions visant à assurer la conformité avec les exigences actuelles de l’OCRCVM ou à clarifier ces dernières.

L’annexe A ci-jointe contient une table de concordance qui énumère les modifications apportées au Formulaire 1 et fournit une description détaillée de chaque changement.

  1. Modifications mises en œuvre antérieurement

Les modifications comprennent également l’ajout des modifications approuvées qui avaient été mises en œuvre après la dernière publication du Formulaire 1 modifié en 2019. Nous avons reformaté ces modifications en mettant les termes définis en italique et en appliquant les conventions d’écriture en langage simple. Il s’agit notamment des modifications suivantes :

  • modifications apportées aux notes et directives des Tableaux 1 et 7 du Formulaire 1 concernant les mandats tripartites3 ;
  • modifications d’ordre administratif du Formulaire 1 en lien avec l’adoption des exigences des IFRS concernant la présentation des contrats de location4 ;
  • modifications de l’article 3 de la Règle 1200 des courtiers membres de l’OCRCVM et des notes de l’État D du Formulaire 1 concernant les soldes créditeurs disponibles détenus en dépôt fiduciaire pour des clients5 .
  1. Mise en œuvre du projet sur la concentration des titres de créance

Les modifications concernant le contrôle lié à la concentration de titres et les agences de notation désignées seront mises en œuvre le 1er septembre 2022, après l’entrée en vigueur des Règles de l’OCRCVM. Puisqu’une version en langage simple des modifications apportées au Formulaire 1 dans le cadre de ce projet n’avait pas été publiée précédemment dans l’Avis de l’OCRCVM 21-0028, nous l’avons intégrée au présent projet. Comme ces modifications entreront en vigueur plus tard, nous les avons indiquées dans des encadrés gris en précisant leur date d’entrée en vigueur.

  1. Classification des modifications

Nous avons classé les modifications comme étant d’ordre administratif parce qu’elles :

  • ne constituent pas un changement important aux exigences de l’OCRCVM;
  • reflètent des changements de style et de formatage;
  • visent à corriger des erreurs d’orthographe et de ponctuation;
  • reflètent des changements rédactionnels nécessaires, notamment pour uniformiser la terminologie;
  • sont raisonnablement nécessaires pour que le Formulaire 1 soit conforme aux Règles de l’OCRCVM.
  1. Mise en œuvre

Les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2021, sauf indication contraire dans les annexes B et C.

6. Annexes

Annexe A – Table de concordance

Annexe B – Version soulignée des modifications apportées au Formulaire 1 modifié publié dans l’Avis 19-0180

Annexe C – Version nette du Formulaire 1

  • 2Avis de l’OCRCVM 19-0146 et 19-0180 – Ces deux projets de modification entrent en vigueur en même temps que les Règles de l’OCRCVM
  • 3Avis de l’OCRCVM 20-0179 – Modifications apportées aux Notes et directives des Tableaux 1 et 7 du Formulaire 1 concernant les mandats tripartites
  • 4Avis de l’OCRCVM 19-0036  – Modifications d’ordre administratif du Formulaire 1 en lien avec l’adoption des exigences des IFRS concernant la présentation des contrats de location
  • 5Avis de l’OCRCVM 19-0212 – Modifications de l’article 3 de la Règle 1200 des courtiers membres de l’OCRCVM et des Notes de l’État D du Formulaire 1 concernant les soldes créditeurs disponibles détenus en dépôt fiduciaire pour des clients