Modifications d’ordre administratif visant à améliorer la protection des clients âgés et vulnérables

21-0159
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d'approbation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Détail
Haute direction
Formation

Personne(s)-ressource(s) :

Erica Young
Conseillère aux politiques, Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

L’OCRCVM modifie ses règles afin d’améliorer la protection des clients âgés et vulnérables (les modifications d’ordre administratif). Les modifications d’ordre administratif visent à uniformiser, dans tous leurs aspects significatifs, nos exigences avec les modifications que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103)1.

Les modifications d’ordre administratif :

  • visent à améliorer la protection des investisseurs en fournissant aux courtiers membres des outils leur permettant de traiter les cas de diminution des facultés mentales ou d’exploitation financière de leurs clients;
  • touchent la collecte, auprès de chaque client, des coordonnées d’une personne de confiance et l’imposition de blocages temporaires en réponse à une possible situation d’exploitation financière d’un client vulnérable ou à une diminution de ses facultés mentales;
  • entreront en vigueur le 31 décembre 2021, coïncidant avec la mise en œuvre des Règles de l’OCRCVM et des dispositions des réformes axées sur le client qui concernent la connaissance du client2.
  • 1. Se reporter à l’Avis des ACVM intitulé « Avis de publication des ACVM – Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites – Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites – Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables », daté du 15 juillet 2021 (les modifications des ACVM).
  • 2. Se reporter à l’Avis des ACVM intitulé « Avis de publication des ACVM – Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites – Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites – Réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite (réformes axées sur le client) », daté du 3 octobre 2019 (réformes axées sur le client).
  1. Modifications

    Conformément aux exigences énoncées dans les modifications des ACVM, les modifications d’ordre administratif :
    1. obligent les courtiers membres (les courtiers) à prendre des mesures raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées d’une personne de confiance, de même que le consentement écrit du client à communiquer avec cette dernière dans les circonstances prévues;
    2. précisent que les courtiers et les personnes autorisées peuvent imposer un blocage temporaire sur la souscription, l’achat ou la vente de titres, ou sur le retrait ou le transfert de fonds ou de titres du compte d’un client lorsque le courtier estime raisonnablement que l’une des situations suivantes s’applique :
      • un cas d’exploitation financière du client est survenu ou survient, ou une tentative d’exploitation financière à son égard a eu ou aura lieu;
      • le client ne possède pas les facultés mentales pour prendre des décisions concernant des questions financières;
    3. obligent les courtiers qui imposent un blocage temporaire dans les situations ci-dessus à prendre certaines mesures prévues.

      La version soulignée des modifications apportées aux Règles de l’OCRCVM figure à l’annexe 1 et la version nette, à l’annexe 2.
  2. Analyse  

    L’OCRCVM, les ACVM et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM) ont participé à un groupe de travail pour proposer des changements au Règlement 31-103 et à l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (l’instruction générale). Les modifications des ACVM ont été publiées dans le cadre d’un appel à commentaires le 5 mars 20203. Le groupe de travail des ACVM a reçu des mémoires de 27 intervenants représentant le secteur, des groupes du secteur, des groupes de défense des investisseurs, la communauté juridique et les investisseurs4.

    En général, les intervenants étaient d’accord avec les modifications des ACVM. Plusieurs d’entre eux ont affirmé que celles-ci établissent un équilibre raisonnable entre la protection des investisseurs et l’autonomie des clients. Les ACVM ont apporté quelques changements de forme et ont publié la version définitive de leurs modifications le 15 juillet 2021, en vue de leur mise en œuvre le 31 décembre 2021. Les modifications d’ordre administratif coïncident avec l’échéancier de mise en œuvre des ACVM5.
  3. Effets des modifications d’ordre administratif

    Les modifications d’ordre administratif uniformisent les Règles de l’OCRCVM avec les modifications équivalentes apportées au Règlement 31-103. En l’absence de toute modification aux Règles de l’OCRCVM, les courtiers seraient quand même assujettis à ces exigences, puisqu’ils ne sont pas expressément dispensés des modifications des ACVM.

    Tout comme les ACVM et l’ACFM, l’OCRCVM reconnaît que, pour protéger les clients âgés et vulnérables, il est important de fournir aux courtiers et aux autres personnes inscrites des outils et des directives qui leur permettent de prendre des mesures contre l’exploitation financière et d’aborder les enjeux liés à la diminution des facultés mentales des clients, tout en maintenant l’autonomie des clients. Les modifications des ACVM et les modifications d’ordre administratif constituent une étape vers la réalisation de ces objectifs.
  4. Approbation et mise en œuvre

    Le 23 juin 2021, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé les modifications d’ordre administratif en vue de leur mise en œuvre le 31 décembre 2021.
  5. Annexes

    Annexe 1 – Modifications d’ordre administratif aux Règles de l’OCRCVM (version soulignée)

    Annexe 2 – Modifications d’ordre administratif aux Règles de l’OCRCVM (version nette)