Modifications d’ordre administratif apportées aux RUIM par suite de la mise en œuvre des Règles de l’OCRCVM

20-0042
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d’approbation/de mise en œuvre
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Theodora Lam
Avocate principale aux politiques, Politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Le 29 janvier 2020, le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a approuvé les modifications d’ordre administratif (les Modifications) apportées aux dispositions suivantes des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) :

  • paragraphe 1.1 des RUIM – Définition de « service d’exécution d’ordres sans conseils »;
  • sous-alinéa (1)(a)(iv) du paragraphe 6.2 des RUIM – Désignations et identificateurs;
  • article 5 de la Politique 6.4 – Application des RUIM aux ordres qui ne sont pas saisis sur un marché;
  • article 3 de la Politique 7.1 – Procédures de supervision et de conformité pour la négociation sur un marché;
  • article 4 de la Politique 7.1 – Procédures particulières sur la priorité aux clients;
  • article 1 de la Politique 8.1 – Exigences générales concernant l’exécution d’ordres clients pour compte propre;
  • alinéa (1)(e) du paragraphe 10.16 – Obligations de veiller aux intérêts du client imposées aux administrateurs, dirigeants et employés de participants et de personnes ayant droit d’accès.

Les Modifications remplacent les renvois aux Règles des courtiers membres par des renvois aux dispositions correspondantes des Règles de l’OCRCVM1 , comme suit :

  • Dans la définition de « service d’exécution d’ordres sans conseils » qui se trouve au paragraphe 1.1 des RUIM, le renvoi à la Règle 3200 des courtiers membres – Obligations minimales des courtiers membres souhaitant obtenir l’approbation en vertu de l’alinéa 1(t) de la règle 1300 pour offrir le service d’exécution d’ordres sans conseils est remplacé par un renvoi à la Partie D – Comptes sans conseils – de la Règle 3200 de l’OCRCVM;
  • À l’alinéa (1)a) du paragraphe 6.2, le renvoi à la Règle 3200 des courtiers membres est remplacé par un renvoi à l’article 3241 des Règles de l’OCRCVM;
  • À l’article 5 de la Politique 6.4, aux articles 3 et 4 de la Politique 7.1, à l’article 1 de la Politique 8.1 et au sous-alinéa (1)e) du paragraphe 10.16 des RUIM, le renvoi à la Règle 3300 des courtiers membres est remplacé par un renvoi à la Partie C – Meilleure exécution des ordres clients – de la Règle 3100 de l’OCRCVM.

Les Modifications entrent en vigueur le 1er juin 2020.

  • 1Avis de l’OCRCVM 19-0144 – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en oeuvre – Mise en oeuvre du Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM (22 août 2019).
Table des matières
  1. Exposé des modifications

Analyse

Le 22 août 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont approuvé les Règles des courtiers membres réécrites en langage simple (collectivement, les Règles de l’OCRCVM). Par conséquent, nous devons mettre à jour les renvois aux règles qui se trouvent dans les RUIM pour qu’ils correspondent aux dispositions actuelles des Règles de l’OCRCVM.   

Classification des Modifications

Nous avons classé les Modifications comme étant d’ordre administratif parce qu’elles :

  • ne constituent pas un changement important aux règles de l’OCRCVM;
  • n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les participants ou les marchés financiers au Canada, puisqu’elles permettent :
    • de corriger les renvois inexacts;
    • d’effectuer les changements d’ordre rédactionnel nécessaires.
  1. Effets des Modifications

Nous ne pensons pas que ces Modifications auront une incidence sur les parties intéressées.

Incidences technologiques

Nous ne pensons pas que ces Modifications auront une incidence sur les systèmes des participants ou sur les systèmes de leurs fournisseurs de services.

  1. Processus d’établissement des politiques

Objectif d’ordre réglementaire

Les Modifications permettent de maintenir les règles nécessaires ou appropriées à la gouvernance et à la réglementation de tous les aspects des fonctions et responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation.

L’OCRCVM a effectué les Modifications parce qu’il estimait nécessaire de mettre à jour les RUIM en corrigeant les renvois inexacts.

Les Modifications sont d’ordre administratif et ne portent pas atteinte à l’intérêt des marchés financiers. Par conséquent, le conseil les a classées comme étant d’ordre administratif et a déterminé qu’elles ne sont pas contraires à l’intérêt public.

  1. Annexes

Annexe A – Libellé des modifications apportées aux RUIM

Annexe B – Version soulignée du libellé des RUIM tenant compte des modifications

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.