Modifications d’ordre administratif apportées aux Règles universelles d’intégrité du marché concernant la définition de « marché »

21-0193
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d’approbation/de mise en œuvre
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Sonali GuptaBhaya
Directrice de la politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Le 22 septembre 2021, le conseil d’administration de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé les modifications d’ordre administratif apportées aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) concernant la définition de « marché » (les modifications).

Les modifications sont des changements corrélatifs visant à assurer l’uniformité avec le Règlement no 1 de l’OCRCVM (le Règlement).

Les modifications prennent effet immédiatement.

  1. Contexte

Le 2 juillet 2021, l’OCRCVM a publié l’Avis 21-0116Avis d’approbation, par les autorités de reconnaissance, de la modification du Règlement no 1 de l’OCRCVM concernant la définition de « marché ». Dans cet avis, l’OCRCVM révisait la définition de « marché » afin de tenir compte des différentes définitions de ce terme dans les lois sur les valeurs mobilières et sur les dérivés des divers territoires, et de la faire cadrer avec l’application des règles du marché de ces territoires aux différents types d’instruments (valeurs mobilières et dérivés). Le projet de modification a aussi été approuvé par le conseil d’administration ainsi que par résolution extraordinaire des membres de l’OCRCVM.

  1. Sommaire des modifications

La définition actuelle de « marché » dans les RUIM cadre avec celle qui figure dans le Règlement. Comme les modifications de la définition de « marché » dans le Règlement ont été approuvées par le conseil d’administration de l’OCRCVM et les ACVM, ainsi que par résolution extraordinaire des membres de l’OCRCVM, nous devions apporter des changements corrélatifs aux RUIM par souci d’uniformisation avec le Règlement. 

  1. Classification des modifications en tant que modifications « d’ordre administratif »

Nous avons classé les modifications comme étant d’ordre administratif parce qu’elles constituent des changements corrélatifs reflétant les modifications correspondantes apportées au Règlement et approuvées par le conseil d’administration de l’OCRCVM, les ACVM ainsi que par résolution extraordinaire des membres de l’OCRCVM.

  1. Mise en œuvre

Les modifications aux RUIM prennent effet immédiatement.

  1. Annexes

Annexe A – Version soulignée des modifications apportées aux RUIM

Annexe B – Version nette des modifications apportées aux RUIM