Modifications d’ordre administratif apportées aux Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM

17-0224
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d’approbation/de mise en œuvre
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Ellen Lee
Avocate aux politiques, Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Le 13 septembre 2017, le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a approuvé les modifications d’ordre administratif des dispositions suivantes des Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM  (les Règles consolidées) :

  • 8107(1)(iii) Maintien de la compétence
  • 8411(4) Langue des audiences et interprètes
  • 8415(4) Réponse à l’avis d’audience 
  • 8427(8)(ii) et (iv) Révisions des ordonnances préventives
  • 9204(1)(i) Demandes d’autorisation de personnes physiques
  • 9209(2) Audiences en révision
  • 9305(2) Révision par une autorité en valeurs mobilières
  • 9408(3) Échange d’observations écrites

En outre, le conseil a approuvé des modifications d’ordre administratif pour corriger une erreur typographique dans les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) (au paragraphe 2.1 intitulé Activités de négociation inacceptables) et abroger certaines dispositions de la Politique 10.8 prise aux termes des RUIM qui,  accidentellement, n’avaient pas été abrogées lorsque les Règles consolidées sont entrées en vigueur en septembre 2016. Les dispositions suivantes de la Politique 10.8 ont été abrogées : 

  • 4.3(2) Date de l’audience
  • 9.5 Requête pour précisions ou modification
  • 9.7 Accès public à l’audience
  • 10.1 Sélection du comité présidant l’audience


(Collectivement, les Modifications).

Les Modifications entrent en vigueur immédiatement.
 

  1. Exposé des Modifications 

  1. Analyse

Le projet initial de consolidation de certaines règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation a été publié pour commentaires en mars 2012 (l’Avis initial)1.

Se reporter à l’Avis 12-0104 – Consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM. Après avoir reçu de nombreux commentaires, le personnel de l’OCRCVM a préparé des réponses à ces commentaires et apporté certaines modifications aux règles, qui ont été de nouveau publiées pour commentaires en novembre 2013 (l’Avis de republication).2

En réponse à l’Avis de republication, le personnel de l’OCRCVM a reçu une lettre de commentaires de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM). Il a par ailleurs tenu, en mars 2014, une table ronde à laquelle ont été invités tous ceux qui avaient formulé des commentaires sur l’Avis initial et sur l’Avis de republication. 

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le conseil ont approuvé les Règles consolidées, qui ont été mises en œuvre  le 1er septembre 2016 (la date de mise en œuvre),3
Se reporter à l’Avis 16-0122 – Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM. à l’exception de la Règle 8300, qui est entrée en vigueur en juin 2016.

Comme les Règles consolidées ont été mises en œuvre il y a maintenant un an, nous proposons d’apporter des modifications à un certain nombre de dispositions de ces règles. Vous trouverez ci-dessous une brève description de chacune des modifications.

Disposition des Règles consolidées Nature des modifications
8107(1)(iii) Maintien de la compétence Changement d’ordre rédactionnel
8411(4) Langue des audiences et interprètes Conformité du langage utilisé avec les pratiques actuelles
8415(4) Réponse à l’avis d’audience Conformité du langage utilisé avec les pratiques actuelles
8427(8)(ii) et (iv) Révisions des ordonnances préventives Correction typographique (dans la version anglaise uniquement
9204(1)(i) Demandes d’autorisation de personnes physiques Correction de renvois inexacts
9209(2) Audiences en révision Correction typographique (dans la version anglaise uniquement)
9305(2) Révision par une autorité en valeurs mobilières Correction typographique (dans la version anglaise uniquement)
9408(3) Échange d’observations écrites Correction typographique (dans la version anglaise uniquement)

De plus, le tableau ci-dessous contient une brève description de la modification apportée aux RUIM.

Paragraphe des RUIM Nature de la modification
2.1 Activités de négociation inacceptables Correction typographique


Classification des Modifications

Nous avons classé les Modifications comme des modifications d’ordre administratif parce qu’elles :

  • ne constituent pas un changement important apporté aux règles de l’OCRCVM; 
  • n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les courtiers membres ou les marchés financiers au Canada, puisqu’elles : 
    • permettent de corriger les erreurs typographiques et grammaticales ainsi que les renvois inexacts;
    • permettent d’effectuer des changements d’ordre rédactionnel (p. ex. en normalisant la terminologie);
    • sont raisonnablement nécessaires pour que les Règles consolidées et les RUIM soient conformes aux dispositions de la législation en valeurs mobilières et des autres lois applicables. 
  1. Effets des Modifications

Nous prévoyons que les Modifications n’imposeront aucun fardeau ni aucune contrainte à la concurrence ou à l’innovation qui soit nécessaire ou approprié à la poursuite des objectifs de l’OCRCVM en matière de réglementation. De même, nous prévoyons qu’elles n’ajouteront pas de coûts ni de restrictions aux activités des participants du marché qui seraient disproportionnés par rapport aux objectifs réglementaires.

Incidences technologiques 

Les Modifications n’auront aucune incidence sur les systèmes des courtiers membres, de leurs fournisseurs de services et d’autres intervenants du secteur. 

  1. Processus d’élaboration des politiques

  1. Objectif d’ordre réglementaire

Les Modifications permettent de maintenir les règles nécessaires ou appropriées à la gouvernance et à la réglementation de tous les aspects des fonctions et responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation.
L’OCRCVM a effectué les Modifications parce qu’il estimait nécessaire de mettre à jour les Règles consolidées et les RUIM en corrigeant les erreurs typographiques et grammaticales et les renvois inexacts, et en veillant à ce que le langage utilisé soit conforme aux pratiques actuelles.  
Les Modifications sont d’ordre administratif et ne portent pas atteinte à l’intérêt des marchés financiers. Par conséquent, le conseil a classé les Modifications comme étant d’ordre administratif et a établi qu’elles ne sont pas contraires à l’intérêt public.

  1. Annexes

Annexe A Version soulignée comparant les Modifications aux Règles consolidées actuelles

Annexe B Version nette des Modifications apportées aux Règles consolidées actuelles

Annexe C Version soulignée comparant les Modifications aux RUIM actuelles

Annexe D Version nette des Modifications apportées aux RUIM actuelles

  • 1. Se reporter à l’Avis 12-0104Consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM.
  • 2. Se reporter à l’Avis 13-0275 Republication du Projet de consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM et à l’Annexe E de l’Avis 13-0275.
  • 3. Se reporter à l’Avis 16-0122Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM.