Modifications concernant la déclaration de certaines transactions dans des systèmes étrangers acceptables de déclaration de transactions

18-0154
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d’approbation/de mise en œuvre
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Sonali GuptaBhaya
Directrice de la politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Le 31 juillet 2018, les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications apportées aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) [les Modifications]. Entre autres, les Modifications :

  • donnent une définition à l’expression « système étranger acceptable de déclaration de transactions »;
  • ajoutent à l’alinéa (2) du paragraphe 6.4 des RUIM une nouvelle disposition qui permettra la déclaration des transactions suivantes sur un titre inscrit ou coté en bourse dans un système étranger acceptable de déclaration de transactions :
    • une transaction visant plus de 50 unités de négociation et ayant une valeur supérieure à 100 000 $;
    • une transaction provenant d’un ordre lié conditionnel à une opération sur instruments dérivés réalisée à l’extérieur du Canada lorsque la transaction sur le titre inscrit ou coté en bourse est traitée par le même intermédiaire qui traite l’opération sur instruments dérivés (ordre lié conditionnel à une opération sur instruments dérivés).

Le 21 avril 2016, l’OCRCVM a publié aux fins de commentaires un projet de modification concernant les systèmes étrangers acceptables de déclaration de transactions dans l’Avis de l’OCRCVM 16-0082 Projet de modification concernant la déclaration de certaines transactions dans des systèmes étrangers acceptables de déclaration de transactions. En réponse aux commentaires reçus et à la suite des consultations supplémentaires menées auprès du secteur, nous avons de nouveau publié le projet de modification des règles le 25 mai 2017, aux fins de commentaires, dans l’Avis sur les règles de l’OCRCVM 17-0111 Nouvelle publication du projet de modification concernant la déclaration de certaines transactions dans des systèmes étrangers acceptables de déclaration de transactions (le Projet de modification de 2017). Tous les renseignements généraux pertinents, dont la description des Modifications et leurs effets, sont présentés dans ces avis.

Nous n’avons apporté aucun changement au Projet de modification de 2017.

Les Modifications entrent en vigueur le 07 novembre 2018.

Commentaires reçus

Nous avons reçu une lettre de commentaires en réponse à l’Avis de l’OCRCVM 17-0111. L’annexe B présente un résumé des commentaires que nous avons reçus du public ainsi que nos réponses.

Le 15 décembre 2014, l’OCRCVM a publié une note d’orientation sur la définition de « marché organisé réglementé étranger » (la Note d’orientation sur les marchés organisés réglementés étrangers). Cette note d’orientation rappelle aux participants que les transactions « hors marché » doivent être exécutées conformément au paragraphe 6.4 des RUIM et, en particulier, qu’un participant qui se prévaut de la dispense prévue au sous-alinéa (2)d) du paragraphe 6.4 des RUIM pour exécuter des transactions « hors marché » sur des titres cotés en bourse doit exécuter ces transactions sur un marché organisé réglementé étranger.

L’OCRCVM a reçu un commentaire selon lequel le Projet de modification de 2017 ne traite pas de la 

Note d’orientation sur les marchés organisés réglementés étrangers. Nous faisons remarquer que le Projet de modification de 2017 ne modifie pas la définition de « marché organisé réglementé étranger » et nous nous attendons à ce que chaque participant veille à ce que les transactions qu’il exécute à l’extérieur du Canada respectent les exigences du paragraphe 6.4 des RUIM.

Annexes

Annexe A – Libellé des modifications apportées aux RUIM

Annexe B – Résumé des commentaires reçus et réponses de l’OCRCVM

Entrée en vigueur

Les Modifications entreront en vigueur le 07 novembre, soit 90 jours après la publication du présent avis.