Modifications apportées au Formulaire 1 et modifications corrélatives apportées aux Règles de l’OCRCVM

21-0172
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d’approbation/de mise en œuvre
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Crédit
Institutions
Audit interne
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Comptabilité réglementaire
Haute direction
Pupitre de négociation
Formation

Personne(s)-ressource(s) :

Catherine Drennan
Chef principale de l’information financière, Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :
Mindy Sequeira
Analyste principale de l’information, Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications apportées au Formulaire 1 et les modifications corrélatives aux Règles de l’OCRCVM1 (collectivement, les modifications).

Les modifications ont été publiées aux fins de commentaires le 10 juin 2021 dans l’Avis de l’OCRCVM 21-0103. Les modifications visent à améliorer l’uniformité des exigences de l’OCRCVM en précisant certains termes définis et en intégrant les conventions d’écriture en langage simple dans le Formulaire 1.

  • 1. Pour en savoir plus sur les Règles de l’OCRCVM, se reporter aux Avis de l’OCRCVM 19-0144 et 20-0079.
Table des matières
  1. Contexte

Le 29 avril 2021, nous avons publié des modifications d’ordre administratif visant le Formulaire 12 ayant pour but de rendre le libellé et la structure du Formulaire 1 plus clairs, concis et organisés. En plus de ces modifications d’ordre administratif, nous avons aussi déterminé qu’il était nécessaire d’apporter des modifications de fond pour nous assurer que les mêmes termes sont employés dans le Formulaire 1 et les Règles de l’OCRCVM.

En août 2019, nous avons publié un avis d’approbation/de mise en œuvre introduisant de nouveaux termes définis3 (c.-à-d., « bourse compétente », « association compétente » et « bourse agréée ») pour remplacer le terme « bourse reconnue ». Cependant, l’ajout de ces nouveaux termes définis a créé des incohérences avec les Règles de l’OCRCVM pour la détermination des titres cotés qui sont admissibles et de ceux qui ne sont pas admissibles à la marge ou au traitement préférentiel de la marge.

  1. Sommaire des modifications

  2. Modifications apportées au Formulaire 1

Les modifications contribuent à uniformiser le traitement de la marge applicable aux titres et aux dérivés cotés et de préciser les exigences des façons suivantes :

  • en supprimant les termes « bourse compétente » et « association compétente », puisque les critères énoncés dans leurs définitions correspondent davantage à la définition du terme « entité réglementée »;
  • en modifiant la définition du terme « bourse agréée » afin de mettre l’accent sur les aspects les plus pertinents pour la détermination de l’admissibilité à la marge ou au traitement préférentiel de la marge;
  • en modifiant la description du terme « évaluation » afin de distinguer la définition de « valeur marchande » de l’OCRCVM de la définition de « juste valeur » figurant aux IFRS;
  • en modifiant les renvois aux termes « bourse compétente » et « association compétente », au besoin.
  1. Modifications corrélatives apportées aux Règles de l’OCRCVM

Nous avons également apporté les modifications corrélatives suivantes aux Règles de l’OCRCVM en fonction des changements énoncés à la section 2.1. :

  • utilisation exclusive du terme défini « bourse agréée » lorsqu’il détermine l’admissibilité à la marge ou le traitement de la marge;
  • utilisation du terme générique « bourse » dans les dispositions s’appliquant aux bourses en général;
  • uniformisation des dispositions portant sur les bourses où sont négociés des contrats à terme standardisés et des options sur contrats à terme en remplaçant les termes « marché à terme de marchandises », « bourse compétente » et « bourse agréée » par le terme plus général « marché à terme ».

Des versions soulignée et nette des modifications au Formulaire 1 et aux Règles de l’OCRCVM sont présentées aux pièces jointes A, B, D et E respectivement.

  1. Commentaires reçus

Nous n’avons reçu aucun commentaire du public.

  1. Modifications de forme

Nous avons apporté les modifications de forme suivantes au projet de modification qui avait été publié dans l’Avis de l’OCRCVM 21-0103 :

  • dans la définition de « bourse agréée » qui figure dans les Directives générales et définitions du Formulaire 1, nous avons inclus les mots « s’il y a lieu » dans les critères pour qu’une bourse maintienne et fasse respecter des exigences adéquates d’inscription à la cote, car les bourses n’ont pas toutes de telles exigences;
  • dans la définition d’« entité réglementée » qui figure dans les Directives générales et définitions du Formulaire 1, nous avons supprimé le terme « entité » lorsque celui-ci désigne un organisme de réglementation ou d’autoréglementation et avons révisé la phrase faisant référence à un organisme de réglementation ou d’autoréglementation équivalent en y ajoutant « à l’OCRCVM ».

La pièce jointe C comprend une version soulignée de ces changements par rapport au projet de modification des Règles des courtiers membres publié dans l’Avis de l’OCRCVM 21-0103.

  1. Mise en œuvre

Les modifications entreront en vigueur au même moment que les Règles de l’OCRCVM (soit le 31 décembre 2021).

  1. Pièces jointes

Pièce jointe A – Version soulignée des modifications du Formulaire 1 modifié publié dans l’Avis de l’OCRCVM 21-0084

Pièce jointe B –  Version soulignée des modifications corrélatives apportées aux Règles de l’OCRCVM

Pièce jointe C –  Version soulignée des modifications de forme apportées au projet de modification publié dans l’Avis de l’OCRCVM 21-0103

Pièce jointe D – Version nette des Directives générales et définitions et des notes et directives des Tableaux 11 et 11A du Formulaire 1

Pièce jointe E – Version nette des modifications corrélatives apportées aux Règles de l’OCRCVM