Modification des dispositions concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers

19-0101
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d’approbation/de mise en œuvre
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Sonali GuptaBhaya
Directrice de la politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Le 28 mai, les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications apportées à la Règle 3200 des courtiers membres (les Modifications). Les Modifications :

  • interdiront à un courtier membre offrant des services d’exécution d’ordres sans conseils (un courtier fournissant des services d’exécution d’ordres sans conseils) de fournir un tel service (un service d’exécution d’ordres sans conseils) à un client agissant comme courtier, inscrit ou dispensé d’inscription (un courtier inscrit);
  • élargiront l’exigence relative aux identifiants (ou identificateurs), en exigeant des courtiers fournissant des services d’exécution d’ordres sans conseils qu’ils attribuent un identifiant unique :
    • à toute entité qui agit comme conseiller, inscrit ou dispensé d’inscription, conformément aux lois sur les valeurs mobilières (un conseiller inscrit) et qui a été autorisée à effectuer des opérations dans un compte sans conseils ou qui exerce un contrôle ou une emprise sur un tel compte (un contrôle);
    • à toute entité qui exerce dans un territoire étranger une activité en valeurs mobilières analogue à celle d’un conseiller (une personne assimilable à un conseiller étranger) et qui exerce un contrôle sur un compte sans conseils;
  • exigeront des courtiers fournissant des services d’exécution d’ordres sans conseils qu’ils veillent à ce que des identifiants uniques figurent sur tous les ordres envoyés à un marché1 pour un compte sur lequel le conseiller inscrit ou la personne assimilable à un conseiller étranger exerce un contrôle.

Les Modifications ont été publiées dans le cadre d’un appel à commentaires le 26 juillet 2018 dans l’Avis sur les règles de l’OCRCVM 18-0141 – Avis sur les règles – Appel à commentaires – Règles des courtiers membres – Dispositions proposées concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers (le Projet de juillet 2018). Tous les renseignements généraux pertinents, y compris la description et l’incidence des Modifications, sont présentés dans l’Avis 18-0141.

  • 1. Le terme « marché » s’entend de tout marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation.

Commentaires reçus

Nous avons reçu deux lettres de commentaires en réponse à l’Avis 18-0141. L’annexe C du présent avis présente un résumé des commentaires reçus du public ainsi que nos réponses. À la lumière de ces commentaires, nous avons apporté des révisions de forme au Projet de juillet 2018, révisions qui sont présentées à l’annexe C. Vous en trouverez un résumé ci-dessous.

Description des changements de forme

Interdiction imposée aux courtiers membres qui négocient sur un marché

Selon un des commentaires reçus, certains services d’exécution d’ordres sans conseils ne prévoient pas d’exécution sur un marché et ne soulèvent donc pas les mêmes préoccupations en matière d’arbitrage réglementaire et d’intégrité du marché que celles que les Modifications sont censées résoudre.

Nous sommes d’accord avec ce point de vue et avons modifié les Modifications pour préciser qu’il est interdit aux courtiers membres d’offrir un service d’exécution d’ordres sans conseils à des courtiers inscrits qui négocient sur un marché à l’égard duquel l’OCRCVM est un fournisseur de services de réglementation.

Conflit potentiel avec l’article 8.4 du Règlement 31-103

Selon un des commentaires reçus des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, il pourrait exister un conflit potentiel entre les exigences du Projet de juillet 2018 et celles de l’article 8.4 du Règlement 31-103. Afin d’éliminer ce conflit, nous avons ajouté une disposition afin d’exclure les personnes assujetties à l’article 8.4 du Règlement 31-103 de l’application des Modifications.

Annexes

Annexe A – Modifications apportées à la Règle 3200 des courtiers membres

Annexe B – Modifications apportées à la Règle 3200 du projet de Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres

Annexe C – Résumé des commentaires reçus et réponses de l’OCRCVM

Mise en œuvre

Les Modifications entreront en vigueur le 6 septembre, soit trois mois après la publication du présent avis.