Modèle de tarification des courtiers membres : Modifications de la composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres à compter du 1er avril 2018

18-0072
Type d’avis : Avis administratif> Avis d'approbation
Destinataires à l’interne :
Haute direction
Financement des sociétés

Personne(s)-ressource(s) :

Shuaib Shariff
Premier vice-président aux finances et à l'administration
Courriel :

Le 21 décembre 2017, l’OCRCVM a publié l’Avis 17-0243 intitulé « Projet de modification de la composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres du modèle de tarification des courtiers membres », qui sollicitait des commentaires sur une proposition visant à simplifier la composante Cotisation minimale des frais annuels. 

En réponse à l’appel à commentaires, nous avons reçu une lettre de commentaires de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM), qui est affichée sur notre site Internet.

Les modifications, qui ont été approuvées par les autorités de reconnaissance telles qu’elles ont été proposées, sont entrées en vigueur le 1er avril 2018. Les voici :

  • établissement d’une cotisation minimale unique de 22 500 $, qui remplace les cotisations minimales antérieures de 15 000 $ et de 27 500 $;
  • élimination de l’élément Total des coûts imputés de la composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres.

Mise en œuvre des modifications

Les modifications approuvées sont entrées en vigueur le 1er avril 2018.

Consultation du secteur

Avant de publier l’Avis 17-0243, l’OCRCVM a présenté sa proposition au comité de direction du Groupe consultatif des finances et des opérations et au Comité des petites sociétés de courtage de l’ACCVM afin de prendre en considération toutes les observations formulées par les courtiers membres.

Renseignements complémentaires

L’OCRCVM publiera des Lignes directrices sur le modèle de tarification mises à jour, qui contiendront les modifications.

Pour tout complément d’information sur le modèle de tarification des courtiers membres, veuillez communiquer avec :

Shuaib Shariff
Premier vice-président aux finances et à l'administration
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
[email protected]