Mise en oeuvre du Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM

19-0144
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d’approbation/de mise en œuvre
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
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Affaires juridiques et conformité
Opérations
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Détail
Haute direction
Formation

Personne(s)-ressource(s) :

Marsha Gerhart
Vice-présidente à la politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :
Darshna Amin
Avocate principale aux politiques, Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé le Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) (le Manuel de réglementation RLS), qui est joint à l’annexe 2.

Le 1 juin 2020 (la date de mise en œuvre), nous abrogerons les Règles des courtiers membres actuelles et mettrons en œuvre le Manuel de réglementation RLS, sous réserve des quelques exceptions ci-dessous. D’ici la date de mise en œuvre, les Règles des courtiers membres (RCM) continuent de s’appliquer.

À la date de mise en œuvre, les « Règles de l’OCRCVM » désigneront le Manuel de réglementation RLS.

Table des matières
  1. Contexte

  1. Projet RLS

L’OCRCVM a entrepris un projet visant à reformuler, à remettre en forme, à rationaliser et à réorganiser les Règles des courtiers membres en langage simple (le Projet RLS).

  1. Objectif principal

Nous avons entrepris le Projet RLS parce qu’il était nécessaire de moderniser les Règles des courtiers membres. L’OCRCVM existe depuis seulement 10 ans, mais l’organisme qui l’a précédé, l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM), a été fondé en 1916. Lorsque l’OCRCVM a été créé, il a adopté les règles de l’ACCOVAM en tant que Règles des courtiers membres. Même si nous modifions et mettons à jour nos règles régulièrement, il reste que les Règles des courtiers membres remontent à plus de 100 ans.

À moins que nous n’ayons qualifié les modifications apportées aux dispositions actuelles de « modifications de fond » soit dans l’un des Avis relatifs au Projet RLS (annexe 5), soit dans la Table de concordance (annexe 3), nous n’avions pas pour objectif d’apporter des modifications de fond à ces dispositions.

L’objectif principal consistait à réécrire nos règles en langage simple et à mettre au point un ensemble de règles claires, concises et structurées sans modifier pour autant le fond des Règles des courtiers membres. Cependant, au cours du Projet RLS, nous avons établi que certaines Règles des courtiers membres nécessitaient des révisions importantes pour que la politique réglementaire en ressorte améliorée et devaient être mises à jour pour concorder avec le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103).

  1. Avantages à tirer du projet

Le Projet RLS a pour but de :

  • rendre les Règles des courtiers membres plus compréhensibles en énonçant clairement l’objectif de chaque règle ou ensemble de règles et en les réécrivant en langage simple;
  • centrer nos règles sur les exigences principales en traitant leurs dispositions accessoires dans des notes d’orientation et en supprimant les dispositions désuètes, redondantes et inutiles;
  • permettre de trouver plus facilement une règle particulière en réorganisant, en remaniant et en renumérotant nos règles et en recourant à des index récapitulatifs contenant des liens vers les dispositions particulières.
  1. Solutions de rechange examinées

Dans le cadre du Projet RLS, et lors de la rédaction du Manuel de réglementation RLS, nous avons tenu compte de ce qui suit :

  • les commentaires reçus sur les différents appels à commentaires;
  • la nécessité de mettre en œuvre certaines modifications (p. ex. celles liées à la réforme de l’inscription) pour que les Règles des courtiers membres soient conformes aux exigences des ACVM;
  • les autres questions de politique indépendantes soulevées entre les publications initiales, les publications de mars 2016 et 2017, la publication de janvier 2018 (telle que définie à la rubrique 1.2), et la nouvelle publication.

Nous avons évalué ces éléments en tenant compte de notre objectif consistant à mener à terme le Projet RLS. Compte tenu de ce qui précède, nous n’avons pas traité des questions qui ont été soulevées durant le processus de consultation publique et qui, selon nous, ne relevaient pas du projet RLS, à savoir les questions sans lien avec le processus de rédaction en langage simple des règles ou avec la réforme de l’inscription. Nous comptons régler ces questions dans nos futures priorités en matière de politiques.

  1. Solutions de rechange aux modifications de fond apportées

Nous analysons les conséquences, sur le plan des politiques, des modifications de fond apportées dans le cadre des avis précédents sur le Projet RLS, ainsi que des solutions de rechange à ces modifications1. L’annexe 3 (Table de concordance) contient la liste de toutes les modifications de fond apportées aux RCM dans le cadre du Projet RLS.

  1. Solutions de rechange à la réécriture des règles en langage simple

Étant donné la nature du Projet RLS, nous n’avons pas envisagé de solution de rechange à la réécriture des Règles des courtiers membres en langage simple.

  1. Historique des publications

Nous avons tout d’abord rédigé le Projet RLS en plusieurs tranches individuelles qui ont fait l’objet d’appels à commentaires distincts (les publications initiales). Nous avons ensuite regroupé les tranches du Manuel de réglementation RLS publiées séparément pour créer le projet de Manuel de réglementation RLS, que nous avons publié aux fins de commentaires en mars 2016 (Avis 16-0052) (la publication de mars 2016) et en mars 2017 (Avis 17-0054) (la publication de mars 2017). En janvier 2018, nous avons publié de nouveau seulement les dispositions de la publication de mars 2017 auxquelles nous avions apporté des modifications de fond (Avis‑18‑0014) (la publication de janvier 2018). À quelques exceptions près2, nous n’avons pas inclus les modifications de forme décrites à la rubrique 2 dans la publication de janvier 2018.

  1. Manuel de réglementation RLS et lois sur les valeurs mobilières

Le Manuel de réglementation RLS contient des règles particulières que les courtiers membres doivent suivre pour conserver leur qualité de membre de l’OCRCVM. En tant que sociétés inscrites, les courtiers membres doivent aussi se conformer aux lois sur les valeurs mobilières du Canada, notamment au Règlement 31-103.

Les courtiers membres doivent aussi se conformer à toute autre loi canadienne ou étrangère qui s’applique à leurs activités, par exemple aux lois sur les valeurs mobilières en vigueur dans d’autres territoires, au Code criminel canadien, aux lois sur la protection des renseignements personnels et à la réglementation sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

  1. Réformes axées sur le client

En juin 2018, les ACVM ont publié pour commentaires un projet de réformes axées sur le client (les projets de modification du Règlement 31-103 et de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103). Selon les modifications définitives apportées au Règlement 31-103, il pourrait être nécessaire d’apporter des modifications au Manuel de réglementation RLS.

  1. Politiques et procédures

Le paragraphe 1404(2) du Manuel de réglementation RLS stipule ce qui suit : « Le courtier membre doit établir, maintenir et appliquer des politiques et procédures écrites instaurant un système suffisant de contrôles et de surveillance pour fournir l’assurance raisonnable que le courtier membre, ses employés3 et ses Personnes autorisées se conforment aux exigences de l’OCRCVM ». En plus de cette obligation générale, nous avons ajouté dans l’ensemble du Manuel de réglementation RLS des dispositions obligeant les courtiers membres à adopter des politiques et procédures précises relativement à certaines exigences de l’OCRCVM. Dans la nouvelle publication, nous avons apporté des modifications de forme afin de clarifier ces exigences.

Qu’il y ait ou non des exigences précises, nous rappelons aux courtiers membres que leurs politiques et procédures doivent prévoir des mesures suffisantes pour respecter les exigences de l’OCRCVM et l’ensemble des lois et exigences, y compris les lois sur les valeurs mobilières, qui s’appliquent à leurs activités.

  1. Modifications apportées depuis les publications de mars 2017 et de janvier 2018

  1. Modifications de forme

Nous avons apporté des modifications de forme au projet de Manuel de réglementation RLS en fonction des commentaires que nous avons reçus sur les publications de mars 2017 et de janvier 2018. Ces modifications comprennent ce qui suit :

  • corrections d’erreurs d’orthographe, de grammaire et autres corrections connexes;
  • modifications apportées à la présentation, à la numérotation ou à la structure des règles;
  • normalisation de la terminologie;
  • modifications d’ordre rédactionnel;
  • modifications d’ordre rédactionnel visant à assurer la conformité avec les exigences actuelles ou à clarifier ces dernières;
  • modifications d’ordre rédactionnel visant à assurer la rédaction en langage simple;
  • harmonisation avec les dispositions du Règlement 31-103.

Pour rendre la consultation plus facile, nous présentons à l’annexe 1 une version soulignée indiquant ces modifications de forme.

  1. Modifications d’ordre administratif

Outre les modifications de forme décrites ci-dessus, nous avons apporté les modifications d’ordre administratif suivantes, lesquelles sont également des modifications de forme.

  1. Termes définis

Nous avons normalisé la présentation des termes définis dans l’ensemble du Manuel de réglementation RLS. Tous ces termes sont maintenant présentés sous forme de tableau et en ordre alphabétique dans chaque langue (français et anglais), et non plus sous forme d’alinéas. Il se peut donc que les termes ne soient pas présentés dans le même ordre que dans les publications précédentes. Ils ne sont peut-être pas non plus présentés dans le même ordre en français et en anglais en raison des différences de langue.

Nous avons aussi modifié certains termes. Par exemple, les termes « bourse compétente » et « association compétente » remplacent respectivement les termes « bourse reconnue » et « association reconnue ». Les définitions elles-mêmes ne changent pas.

  1. Modifications structurelles apportées à la série 2000

Nous avons restructuré la série 2000 en y apportant les modifications suivantes :

  • Nous avons regroupé les anciennes Règles 2150 (Structure du courtier membre), 2200 (Changements visant la qualité de membre du courtier membre), 2250 (Avis requis en cas de changement dans l’entreprise), 2300 (Succursales des courtiers membres) et 2350 (Noms commerciaux et information à fournir), qui ont été renumérotées et deviennent la Règle 2200 – Structure des courtiers membres.
  • Nous avons renuméroté l’ancienne Règle 2400 (Relation mandant-mandataire), qui devient la Règle 2300 – Relation mandant-mandataire.
  • Nous avons renuméroté l’ancienne Règle 2450 (Accords acceptables concernant les services administratifs), qui devient la Règle 2400 – Accords acceptables concernant les services administratifs.
  • Nous avons regroupé les anciennes Règles 2500 (Administrateurs et Membres de la haute direction des courtiers membres) et 2550 (Autorisation de personnes physiques), qui ont été renumérotées et deviennent la Règle 2500 – Administrateurs et Membres de la haute direction du courtier membre et autorisation de personnes physiques.
  • Nous avons renuméroté l’ancienne Règle 2650 (Exigences de formation continue s’appliquant aux personnes autorisées), qui devient la Règle 2700 – Exigences de formation continue s’appliquant aux personnes autorisées.
  • Nous avons renuméroté l’ancienne Règle 2700 (La Base de données nationale d’inscription), qui devient la Règle 2800 – La Base de données nationale d’inscription.

Nous avons renuméroté les articles au besoin en fonction de ces modifications. Nous n’avons pas apporté de modifications de fond à cette série.

  1. Modifications structurelles apportées à la série 4000

Nous avons restructuré la série 4000 en y apportant les modifications suivantes :

  • Nous avons divisé les Règles 4100 et 4200 (Normes financières générales à suivre par les courtiers membres) en deux règles distinctes :
    • Règle 4100 – Normes financières générales à suivre par les courtiers membres – Capital minimum, signal précurseur, rapports financiers et auditeurs
    • Règle 4200 – Normes financières générales à suivre par les courtiers membres – Information à présenter, contrôles internes, calculs des prix et avis professionnels
  • Nous avons divisé les Règles 4300 et 4400 (Protection de l’actif des clients) en deux règles distinctes :
    • Règle 4300 – Protection de l’actif des clients – Dépôt fiduciaire, garde et soldes créditeurs disponibles
    • Règle 4400 – Protection de l’actif des clients – Protection de l’actif des clients, protection d’espèces et de titres et assurances
  • Nous avons divisé les Règles 4500 et 4600 (Financement) en deux règles distinctes :
    • Règle 4500 – Finances – Pratiques en matière d’opérations sur les marchés des pensions sur titres
    • Règle 4600 – Finances – Opérations de prêt d’espèces et de titres, mises en pension et prises en pension
  • Nous avons divisé les Règles 4700 et 4800 (Exploitation) en deux règles distinctes :
    • Règle 4700 – Activités d’exploitation – Poursuite des activités et normes générales visant la négociation et la livraison
    • Règle 4800 – Activités d’exploitation – Normes de négociation et de livraison applicables aux opérations sans compensation centralisée et aux transferts de comptes

Nous avons renuméroté les parties de chaque règle au besoin en fonction de ces modifications. Nous n’avons pas apporté de modifications de fond à cette série.

  1. Modifications corrélatives

Dans le cadre du Projet RLS, nous avons apporté certaines modifications à nos règles qui nous ont amenés à modifier les formulaires types de l’OCRCVM. Ces modifications sont décrites ci-après.

  1. Investir dans l’entreprise d’un courtier membre – formulaires et note d’orientation

Dans l’Avis 19-0147, nous avons publié les modifications définitives apportées à nos formulaires Demande de l’investisseur et Notification de la qualité d’investisseur. Ces formulaires sont maintenant exigés en vertu des articles 2106 et 2108 du Manuel de réglementation RLS. Les courtiers membres doivent transmettre ces formulaires à l’OCRCVM lorsque leur structure de propriété change.

Nous avons également mis à jour la note d’orientation connexe (« Investir dans l’entreprise d’un courtier membre – Notification et autorisation ») pour aider les courtiers membres à remplir ces formulaires. Cette note d’orientation remplace l’Avis sur la réglementation des membres RM0308 (« Avis de l’investisseur et processus d’autorisation »). Nous avons mis à jour cette note d’orientation pour faire correspondre les délais aux nouveaux délais mis en place dans le Manuel de réglementation RLS et pour l’harmoniser au Règlement 31-103.

Ces formulaires et note d’orientation entreront en vigueur à la date de mise en œuvre.

  1. Formulaire 1

Dans l’Avis 19-0146, nous avons publié les modifications définitives apportées au Formulaire 1. Nous avons apporté ces modifications afin de veiller à ce que les termes employés dans le Formulaire 1 soient plus conformes au Manuel de réglementation RLS. Ces modifications entreront en vigueur à la date de mise en œuvre.

  1. Mise en œuvre

Le Manuel de réglementation RLS entrera en vigueur à la date de mise en œuvre, à l’exception des parties indiquées à la rubrique 3.1 ci-dessous. Toutes les Règles des courtiers membres actuelles seront abrogées à la date de mise en œuvre.

  1. Report de la mise en œuvre de certaines exigences

Nous reportons la mise en œuvre des parties suivantes jusqu’au le 1 septembre 2020. Ces parties renferment de nouvelles exigences. Nous reportons leur mise en œuvre pour donner aux courtiers membres le temps d’apporter les changements opérationnels nécessaires.

  • Article 3211 – Pertinence du compte
  • Paragraphe 3220(4) – Tenue de dossiers – Personnes qui disposent d’une autorisation d’effectuer des opérations

Dans les annexes 1 et 2, ces parties figurent dans des zones grises avec leur date de mise en œuvre.

  1. Modification de la catégorie d’autorisation des Représentants inscrits et des autres Personnes autorisées

En vertu de l’article 2629 du Manuel de réglementation RLS, les Représentants inscrits dont le type d’activité comporte la gestion de portefeuille disposent de quatre mois à compter de la date de mise en œuvre pour passer soit à la catégorie d’autorisation de Gestionnaire de portefeuille, soit à la catégorie d’autorisation de Gestionnaire de portefeuille adjoint.

Toutes les personnes physiques autorisées à la date de mise en œuvre seront dispensées de toute nouvelle compétence requise4, dans la mesure où elles continueront à exercer les mêmes fonctions.

  1. Convention pour comptes gérés

En vertu de l’alinéa 3278(1)(i) du Manuel de réglementation RLS, les courtiers membres sont maintenant tenus de décrire ou mentionner la situation financière courante, les connaissances en placement et l’horizon temporel du client, en plus de ses objectifs de placement et sa tolérance au risque, dans une convention pour comptes gérés. De nombreux courtiers membres pourraient ainsi devoir faire signer une nouvelle convention à leurs clients titulaires de comptes gérés.

Cette règle entrera en vigueur à la date de mise en œuvre, mais nous prévoyons que les courtiers membres s’y conformeront en tous points le 1 juin 2021. Nous attendons des courtiers membres qu’ils rencontrent leurs clients titulaires de comptes gérés une fois par an dans le cadre de leur obligation continue d’évaluation de la convenance, et qu’ils profitent de cette occasion pour leur faire signer une nouvelle convention pour comptes gérés, s’il y a lieu.

  1. Parties du Manuel de réglementation RLS déjà en vigueur

Les parties suivantes du Manuel de réglementation RLS sont déjà en en vigueur :

Les Règles sur la formation continue et les Règles consolidées de mise en application forment actuellement des sections distinctes du site Internet de l’OCRCVM (se reporter aux liens ci-dessus). Une fois le Manuel de réglementation RLS mis en œuvre, ces règles ne feront plus l’objet de sections distinctes et seront accessibles à partir de la page des Règles de l’OCRCVM.

  1. Modifications de forme apportées aux Règles consolidées de mise en application

Dans le cadre du Projet RLS, nous avons proposé certaines modifications de forme aux Règles consolidées de mise en application afin que celles-ci soient en adéquation avec le Manuel de réglementation RLS. Ces modifications sont indiquées dans les versions soulignées incluses dans la publication de mars 2017, dans la publication de janvier 2018 et dans la nouvelle publication.

  1. Projets de modification de règle distincts

Certaines Règles des courtiers membres sont visées par des projets de modification distincts du Projet RLS. Ces projets ont fait l’objet d’appels à commentaires distincts (comme ceux visant l’identification du client et la vérification de celle-ci, le signalement des incidents de cybersécurité et la concentration des titres de créance). Afin d’éviter toute confusion, nous n’avons pas intégré ces projets de modification distincts dans le Manuel de réglementation RLS, à l’exception de celui visant l’identification du client et la vérification de celle-ci, dont il est question à la rubrique 3.5.1. Nous avons l’intention de mettre au point ces projets de modification distincts au cas par cas et de les intégrer ensuite au Manuel de réglementation RLS.

  1. Modifications visant les exigences liées à l’identification du client et à la vérification de celle-ci

Dans l’Avis 19-0145, nous avons publié les modifications définitives visant les exigences liées à l’identification du client et à la vérification de celle-ci énoncées dans la Partie A de la Règle 3200 du Manuel de réglementation RLS. Ces modifications permettent de faire ce qui suit :

  • mettre à jour l’information que le courtier membre est tenu de recueillir sur ses clients qui sont des personnes morales (comme les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les fiducies);
  • modifier le délai au cours duquel le courtier membre doit obtenir la confirmation de l’information touchant certains clients;
  • modifier les types de clients que nous dispensons de la Partie A de la Règle 3200 du Manuel de réglementation RLS.

Nous avons intégré ces modifications dans les annexes 1 et 2. L’annexe 1 tiendra compte des modifications apportées depuis la dernière publication du projet de modification visant les exigences liées à l’identification du client et à la vérification de celle-ci (Avis 18-0079).

  1. Autres renseignements utiles

  1. Où peut-on trouver le Manuel de réglementation RLS sur le site Internet de l’OCRCVM?

Vous trouverez le Manuel de réglementation RLS ici. Dans les publications précédentes, à titre indicatif seulement, nous avions ajouté dans la colonne de gauche des renvois aux Règles des courtiers membres correspondant à chaque partie du Manuel de réglementation RLS. Nous avons supprimé cette colonne dans la version définitive du Manuel de réglementation RLS. Vous trouverez ces renseignements à l’annexe 3 (Table de concordance).

  1. Comment le Manuel de réglementation RLS est-il structuré?

Nous avons structuré le Manuel de réglementation RLS en plusieurs séries de règles :

Série

Titre et description

1000

Interprétation et principes – Ensemble de définitions regroupées qui s’appliquent aux questions touchant les courtiers membres

2000

Structure et inscription des courtiers membres – Ensemble de règles régissant la propriété et la structure de l’entreprise du courtier membre ainsi que l’autorisation et les compétences des personnes physiques agissant pour le compte du courtier membre

3000

Conduite des affaires et comptes de clients – Ensemble de règles régissant la conduite des affaires (p. ex. la tenue des dossiers), les conflits d’intérêts, les comptes de clients (p. ex. la surveillance des comptes) et les relations avec les clients (p. ex. les obligations liées à la convenance et les plaintes)

4000

Finances et activités d’exploitation – Ensemble de règles régissant les finances et les activités d’exploitation du courtier membre

5000

Marges obligatoires – Ensemble de règles régissant la constitution de marges obligatoires

6000

Réservés5

7000

Marchés des titres de créance et courtiers intermédiaires en obligations – Ensemble de règles régissant les activités de négociation sur les marchés de titres de créance et les courtiers intermédiaires en obligations

8000

Règles de procédure - Mise en application – Ensemble de règles régissant les enquêtes, les procédures de mise en application, les procédures disciplinaires et les comités d’instruction, ainsi que les règles de procédure

9000

Questions de procédure - Autres – Ensemble de règles régissant les inspections de la conformité, les autorisations et la surveillance en matière de réglementation, les procédures de révision en matière de réglementation, les procédures donnant l’occasion d’être entendu, le règlement extrajudiciaire des différends et les exigences du FCPE

  1. Pourquoi certaines dispositions sont-elles surlignées en gris?

Les modifications publiées dans l’Avis 17-0224 – Modifications d’ordre administratif apportées aux Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM sont surlignées en gris.

Les dispositions dont la date de mise en œuvre est reportée figurent dans des encadrés sur fond gris avec leur date d’entrée en vigueur.

  1. Où peut-on trouver les notes d’orientation pertinentes?

Pour rendre plus facile la consultation de nos exigences, nous fournirons des renseignements sur les notes d’orientation connexes sur notre site Internet dans le cadre du Projet d’examen des notes d’orientation (traité plus en détail à la rubrique 5). Nous y décrirons les notes d’orientation applicables à chaque partie du Manuel de réglementation RLS.

  1. Qu’est-ce qui a changé par rapport aux RCM actuelles?

L’annexe 3 contient une Table de concordance qui fait correspondre les dispositions du Manuel de réglementation RLS aux dispositions des Règles des courtiers membres actuelles et décrit les exigences abrogées et les modifications de fond et de forme que nous avons apportées.

Nous comptons aussi afficher la Table de concordance dans un format Excel téléchargeable sur le site Internet de l’OCRCVM pour permettre au lecteur de faire des recherches plus facilement et de trier le document selon ses besoins.

Nous décrivons les modifications de fond que nous avons apportées aux RCM tout au long du Projet RLS dans les publications de janvier 2018, de mars 2017 et de mars 2016 ainsi que dans les publications précédentes portant sur les tranches individuelles, lesquelles figurent à l’annexe 5. Pour des raisons de concision, nous avons décidé de ne pas reproduire ces descriptions ici. 

Les modifications apportées aux Règles consolidées de mise en application ne sont pas décrites en détail dans la Table de concordance dans les publications précédentes. Pour en savoir plus sur ces modifications, veuillez consulter l’Avis 16-0122 et l’Avis 17-0224.

  1. Qu’en est-il des dispenses des exigences des RCM qui ont été accordées?

Conformément au paragraphe 1105(2) du Manuel de réglementation RLS, toute dispense déjà accordée à un courtier membre ou à une Personne autorisée sera maintenue, dans la mesure où la Règle des courtiers membres applicable sur laquelle elle est fondée est prorogée dans le Manuel de réglementation RLS.

Nous invitons les courtiers membres qui bénéficient de dispenses à passer celles-ci en revue et :

  • à déterminer s’ils se prévalent actuellement de ces dispenses;
  • à consulter la Table de concordance (annexe 3) pour déterminer si les Règles des courtiers membres dont ils sont dispensés ont subi des modifications de fond;
  • à se demander s’ils auront encore besoin de ces dispenses une fois le Manuel de réglementation RLS mis en œuvre;
  • à consulter le chef de la conformité de la conduite des affaires ou le chef de la conformité des finances et des opérations qui est responsable de leur société à l’OCRCVM au sujet des dispenses dont ils bénéficient et des éventuelles mesures à prendre.

Si la dispense a trait à une compétence requise, nous encourageons la Personne autorisée à communiquer avec le Service de l’inscription de l’OCRCVM.

  1. Qu’en est-il des poursuites disciplinaires en cours?

Toute procédure disciplinaire en cours aujourd’hui se poursuivra selon les Règles des courtiers membres en vigueur au moment où l’incident s’est produit, en dépit de l’abrogation de ces règles à la date de mise en œuvre. Les nouvelles procédures entamées à partir de la date de mise en œuvre seront régies par les règles en vigueur au moment de l’incident. Si l’incident se produit avant la date de mise en œuvre, les Règles des courtiers membres s’appliqueront. S’il se produit après la date de mise en œuvre, c’est le Manuel de réglementation RLS qui s’appliquera.

Cliquez ici pour accéder aux Règles des courtiers membres.

  1. Qu’en est-il des conventions relatives à une entente mandant-mandataire conclues avec l’OCRCVM?     

Toutes les conventions actuelles conclues entre un courtier membre et l’OCRCVM en vertu de l’alinéa 4(o) de la Règle 39 des courtiers membres, alinéa qui sera remplacé par l’article 2303 du Manuel de réglementation RLS, seront maintenues.

  1. L’OCRCVM offrira-t-il une formation?

L’OCRCVM offrira une formation pour aider les courtiers membres à se conformer au Manuel de réglementation RLS. Nous publierons un avis distinct détaillé à ce sujet.

  1. Notes d’orientation

Nous procédons à l’examen des notes d’orientation déjà publiées dans le contexte du Manuel de réglementation RLS et nous les avons regroupées de la façon suivante :

Groupe 1 – Révisions majeures et nouvelles notes d’orientation, qui comprend ce qui suit :

  • Notes d’orientation qui doivent être réécrites en langage simple aux fins de conformité avec le Manuel de réglementation RLS
  • Notes d’orientation qui remplaceront en partie les Règles des courtiers membres actuelles de l’OCRCVM une fois que le Manuel de réglementation RLS sera mis en œuvre
  • Nouvelles notes d’orientation requises dans le contexte du Manuel de réglementation RLS

Groupe 2 – Révisions mineures, qui comprend ce qui suit :

  • Notes d’orientation auxquelles le personnel de l’OCRCVM doit apporter des révisions mineures afin qu’elles soient exactes au moment où le Manuel de réglementation RLS sera mis en œuvre

Groupe 3 – Mise à jour des renvois, qui comprend ce qui suit :

  • Notes d’orientation dont les renvois aux dispositions pertinentes doivent être modifiés par le personnel de l’OCRCVM afin qu’ils soient à jour au moment où le Manuel de réglementation RLS sera mis en œuvre

Groupe 4 – Archives, qui comprend ce qui suit :

  • Notes d’orientation qui ne sont plus pertinentes ou à jour et qui seront déplacées vers une page d’archives sur notre site Internet

Nous comptons publier les notes d’orientation du groupe 1 peu de temps après la présente publication et publierons le reste des notes d’orientation mises à jour de façon séquentielle avant la date de mise en œuvre.

  1. Modifications futures

Nous suivrons le processus de consultation publique habituel pour toute modification apportée ultérieurement. Comme nous l’avons indiqué dans nos réponses aux commentaires du public, plusieurs questions ne relevaient pas du Projet RLS. Ces questions pourraient faire l’objet de projets futurs distincts.

  1. Effets du Manuel de réglementation RLS

L’OCRCVM, les courtiers membres, les personnes physiques agissant pour le compte de ceux-ci et les autres personnes intéressées profiteront de la précision et de l’exactitude que le Manuel de réglementation RLS offre. Nous reconnaissons que l’opérationnalisation du Manuel de réglementation RLS par les courtiers membres et les personnes agissant pour le compte de ceux-ci exigera du temps et des ressources. Nous en avons tenu compte pour fixer la date de mise en œuvre et pour déterminer les parties dont la mise en œuvre devait être reportée.

  1. Processus d’établissement des politiques

  1. Objectif d’ordre réglementaire

Le Manuel de réglementation RLS vise :

  • à établir et à maintenir les règles nécessaires ou indiquées pour la gouvernance et la réglementation de tous les aspects des fonctions et des responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation;
  • à assurer la conformité avec les lois sur les valeurs mobilières;
  • à empêcher les agissements frauduleux et les manipulations;
  • à promouvoir les principes d’équité dans le commerce et l’obligation d’agir de bonne foi, avec honnêteté et loyauté;
  • à promouvoir la collaboration et la coordination entre entités exerçant des activités de réglementation, de compensation, de règlement et de facilitation d’opérations sur titres et de traitement de l’information concernant ces derniers;
  • à promouvoir des normes et pratiques commerciales justes, équitables et conformes à l’éthique;
  • à promouvoir la protection des investisseurs.
  1. Processus de réglementation

Lorsque le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a approuvé la publication de janvier 20186, il a autorisé le président de l’OCRCVM à approuver les changements mineurs au nom de l’OCRCVM et à obtenir des autorités de reconnaissance leur approbation de la version définitive du Manuel de réglementation RLS. Étant donné que nous n’avons pas apporté de modifications de fond à la publication de janvier 2018, le président a approuvé ces plus récentes modifications au nom de l’OCRCVM.

Le conseil a aussi approuvé l’abrogation des Règles des courtiers membres dès la mise en œuvre du Manuel de réglementation en langage simple.

L’OCRCVM a consulté abondamment les courtiers membres au cours du Projet RLS. Il a également consulté le comité de direction et les divers sous-comités du Groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques et du Groupe consultatif des finances et des opérations, ainsi que le Comité consultatif national.

  1. Annexes

Annexe 1 – Manuel de réglementation RLS (version soulignée7)

Annexe 2 – Manuel de réglementation RLS (version nette)

Annexe 3 – Table de concordance

Annexe 4 – Réponses aux commentaires du public sur la publication de janvier 2018

Annexe 5 – Numéros des Avis sur les règles de l’OCRCVM des publications précédentes

  • 1. Se reporter à l’annexe 5.
  • 2. Se reporter à l’Avis 18-0014 pour plus de précisions.
  • 3. La définition d’« employé » qui figure au paragraphe 1201(2) du Manuel de réglementation RLS s’applique aussi aux mandataires.
  • 4. Comme le prévoit le paragraphe 2602(3).
  • 5. Nous avions à l’origine réservé la série 6000 afin d’intégrer les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) de l’OCRCVM dans le Manuel de réglementation RLS. Nous ne comptons pas intégrer les RUIM à celui-ci pour le moment. Cependant, nous intégrerons un lien vers les RUIM dans le Manuel de réglementation RLS à la date de mise en œuvre.
  • 6. Pour plus de renseignements, se reporter à l’Avis 18-0014.
  • 7. Version soulignée des dispositions par rapport à leur dernière version publiée soit dans la publication de mars 2017, soit dans la publication de janvier 2018.