Marges obligatoires pour les contrats à terme sur la cryptomonnaie

GN-5700-21-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
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Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021 

Comme des contrats à terme sur la cryptomonnaie ont été lancés sur certains marchés à terme en décembre 2017, la présente note d’orientation précise les marges obligatoires minimums qui s’appliquent aux positions en portefeuille du courtier membre (le courtier) et aux positions détenues dans les comptes de clients sur ces contrats à terme.

  1. Aperçu

Le paragraphe 5790(6) des Règles de l’OCRCVM1 précise que l’OCRCVM peut prescrire, pour certains comptes ou certaines personnes, des marges obligatoires plus élevées ou moins élevées que celles qui sont prescrites ou mentionnées à l’article 5790.

  1. Marges obligatoires

Nous prescrivons, pour les contrats à terme sur la cryptomonnaie qui sont négociés sur des marchés à terme de marchandises, des marges obligatoires plus élevées que celles prescrites ou mentionnées à l’article 5790, comme il est indiqué ci-dessous. En ce qui concerne les positions sur contrats à terme sur la cryptomonnaie négociés en bourse qui se trouvent dans le portefeuille d’un courtier ou le compte d’un client, le courtier doit les évaluer au cours du marché et fournir ou maintenir quotidiennement la marge obligatoire au plus élevé des taux suivants :

(a)     50 % de la valeur marchande des contrats;

(b)     la marge requise par le marché à terme où les contrats sont négociés;

(c)     la marge requise par la chambre de compensation du marché à terme;

(d)     la marge requise par le courtier compensateur du courtier.

La présente note d’orientation sur les marges obligatoires prend effet immédiatement.

  1. Disposition applicable

La présente note d’orientation se rapporte à la disposition suivante des Règles de l’OCRCVM :

  • article 5790.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis sur les règles 17-0238 – Marges obligatoires pour les contrats à terme sur la cryptomonnaie.

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

  • 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.