Marges applicables aux soldes débiteurs dans les comptes enregistrés

GN-FORM1-22-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Financement des sociétés
Opérations
Comptabilité réglementaire
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Politique de réglementation des membres
Courriel :
  1. Objectif
    La présente note d’orientation a pour objet d’informer les courtiers membres (courtiers) au sujet des marges applicables aux soldes débiteurs dans les comptes enregistrés, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI).
  2. Marges applicables
    Dans les cas où il y a un solde débiteur dans un compte enregistré, les marges obligatoires devraient s’appliquer comme indiqué ci-après :
    1. Lorsque le solde débiteur peut être associé à une opération précise sur des titres, les règles relatives aux comptes au comptant énoncées dans les Notes et directives du Tableau 4 de la Partie II du Formulaire 1 s’appliquent à l’opération en question;
    2. Lorsque le solde débiteur est attribuable à un élément, comme le paiement des frais administratifs du régime, qui est prévu par les exigences de l’OCRCVM et par les lois sur les valeurs mobilières et qui est énoncé dans la convention de fiducie conclue entre le courtier et la personne titulaire du régime et permettant au fiduciaire de liquider les biens en fiducie, les règles relatives aux comptes sur marge s’appliquent;
    3. Lorsque le solde débiteur est attribuable à d’autres éléments non prévus ci-dessus, il est considéré comme non garanti et une marge de 100 % s’impose.
  3. Dispositions applicables
    La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :
    • Notes et directives du Tableau 4 de la Partie II du Formulaire 1.
  4. Note d’orientation antérieure
    La présente note d’orientation remplace le Bulletin C-57 - Soldes débiteurs de REER (11 mars 1993).
  5. Document connexe
    La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 22-0149.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.