Investir dans l’entreprise d’un courtier membre – Modifications apportées aux formulaires et à la note d’orientation

19-0147
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d’approbation/de mise en œuvre
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Madeleine A. Cooper
Avocate aux politiques, Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé les documents suivants de l’OCRCVM :

  • le formulaire intitulé « Demande de l’investisseur » (Annexe A);
  • le formulaire intitulé « Notification de la qualité d’investisseur » (Annexe C);

(collectivement, les formulaires);

  • la note d’orientation intitulée « Note d’orientation – Investir dans l’entreprise d’un courtier membre – Notification et autorisation » (Annexe E) (la note d’orientation).

Le 1 juin 2020, nous abrogerons les documents suivants :

et les formulaires et la note d’orientation entreront en vigueur.

  1. Contexte

Le 9 mars 2017, nous avons publié pour une période de consultation de 60 jours l’Avis 17-0055 – Investir dans l’entreprise d’un courtier membre – Projet de modification des formulaires et projet de note d’orientation (l’Avis 17-0055) exposant les modifications proposées aux formulaires et à la note d’orientation. Nous publions maintenant les versions définitives des formulaires et de la note d’orientation, qui comportent quelques modifications de forme par rapport aux versions de 2017.

Les formulaires et la note d’orientation entreront en vigueur en même temps que les Règles de l’OCRCVM0F1 parce que les articles 2106 et 2108 de ces règles exigent la production de ces formulaires.

  1. À quoi servent les formulaires et la note d’orientation?

Conformément aux articles 2106 et 2108 des Règles de l’OCRCVM, les courtiers membres doivent produire les formulaires :

  • pour obtenir l’autorisation à l’égard de toute opération qui permet à un investisseur de détenir une participation notable1F2 dans l’entreprise d’un courtier membre (Demande de l’investisseur);
  • pour informer l’OCRCVM de l’acquisition d’une participation non notable (Notification de la qualité d’investisseur).

Dans la note d’orientation, nous clarifions les exigences qui sont énoncées aux articles 2106 et 2108 des Règles de l’OCRCVM et expliquons les différences entre le processus d’autorisation et le processus de notification.

  1. Pourquoi avons-nous mis à jour les formulaires et la note d’orientation?

Nous avons modifié les formulaires afin de tenir compte des pratiques actuelles et de faire en sorte que le processus de demande soit plus efficace.

Nous avons mis à jour la note d’orientation :

  • par souci d’harmonisation avec le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103) et l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (l’Instruction générale 31-103);
  • pour qu’elle soit conforme aux articles 2106 et 2108 des Règles de l’OCRCVM.
  1. Commentaires reçus

Nous avons reçu deux lettres de commentaires en réponse à l’Avis 17-0055 (les commentaires). Nous présentons à l’Annexe G un résumé de ces commentaires ainsi que nos réponses.

  1. Modifications de forme

Après avoir examiné les commentaires reçus, nous avons apporté quelques modifications d’ordre rédactionnel ainsi que les modifications de forme suivantes aux formulaires et à la note d’orientation :

  1. Demande de l’investisseur

  • Nous avons supprimé les projets de sections 2(b), (c) et (d) du projet de Demande de l’investisseur, car ces sections reprenaient celles du formulaire prévu à l’annexe 33-109A4 Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée;
  • Nous avons ajouté le chef des finances comme signataire suppléant de la Demande de l’investisseur.
  1. Note d’orientation – Investir dans l’entreprise d’un courtier membre – Notification et autorisation

  • Nous avons précisé qu’il faut également produire et déposer une notification de placement subséquent dans les 20 jours qui précèdent un tel placement;
  • Nous avons tenu compte de l’acquisition de titres convertibles;
  • Nous avons ajouté des renseignements sur la production des formulaires prévus aux lois sur les valeurs mobilières du Canada.

Nous présentons ces modifications dans les versions comparées des formulaires qui se trouvent aux annexes B, D et F.

  1. Mise en œuvre

Les formulaires et la note d’orientation entreront en vigueur le 1 juin 2020.

Les formulaires remplacent leurs versions antérieures respectives remontant à 2008, lesquelles seront abrogées le 1 juin 2020.

La note d’orientation remplacera les documents suivants :

lesquels seront également abrogés le 1 juin 2020.

Nous publierons les formulaires à remplir sur notre site Internet en format PDF. 

  1. Annexes

Annexe A - Demande de l’investisseur (version nette)

Annexe B - Demande de l’investisseur (version comparée)  

Annexe C - Notification de la qualité d’investisseur (version nette)

Annexe D - Notification de la qualité d’investisseur (version comparée)

Annexe E - Note d’orientation – Investir dans l’entreprise d’un courtier membre – Notification et autorisation (version nette)

Annexe F - Note d’orientation – Investir dans l’entreprise d’un courtier membre – Notification et autorisation (version comparée)

Annexe G - Résumé des commentaires reçus et réponses de l’OCRCV

  • 1. Comme il est indiqué dans l’Avis de l’OCRCVM 19-0144, le Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres est maintenant connu sous le nom de Règles de l’OCRCVM.
  • 2. Se reporter au paragraphe 2102(1) des Règles de l’OCRCVM pour connaître la définition de « participation notable ».